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Acheter un nom de domaine : la procédure étape par étape

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Acheter un nom de domaine : la procédure étape par étape

aperçu du sommaire du dossier Acheter un nom de domaine : la procédure étape par étape

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 novembre 2021

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site...

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Descriptif du dossier

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.


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Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ? Est-ce qu’il y a des formalités à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété. Au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque, vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité. Quels sont les recours ? Quelles sanctions s’appliquent en cas de concurrence déloyale ?

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la réglementation en matière de nom de domaine. Il vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • aux règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • aux choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • à la protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • aux règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nom de domaine

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Marque

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Enregistrement

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Propriété intellectuelle

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Enseigne

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Exploitation

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Propriété industrielle

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Site internet

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Dépôt & protection


Le plan du dossier

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou seulement en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique


La question du moment

Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

Les noms de domaine sont des signes distinctifs, mais à la différence des marques, ils ne font pas l'objet d'un statut juridique propre et ne donnent pas naissance à un droit de propriété intellectuelle protégé par l'action en contrefaçon. Ils ne sont protégés que sur le fondement du droit commun par l'action en responsabilité délictuelle, sur laquelle est fondée l'action en concurrence déloyale (1).

Juridiquement, il faut donc prouver que le tiers à l'encontre duquel on intente une telle action a commis une faute et que celle-ci a causé un préjudice à la personne ayant réservé le nom de domaine. Il n'est donc pas aisé d'engager sa responsabilité sur ce fondement. En effet, les juges considèrent que seuls pourront être protégés les noms de domaine qui sont distinctifs c'est-à-dire sans lien avec la nature du service proposé ou des biens vendus, contrairement au nom de domaine « bois-tropicaux.com » pour une entreprise de vente de meubles en bois tropical, par exemple (2).

La marque, en revanche, bénéficie d'un régime de protection spécifique et peut permettre d'attaquer son adversaire en contrefaçon (3).

En cas de litige entre un nom de domaine et une marque déposée postérieurement au nom de domaine, il appartient aux deux titulaires de prouver l'antériorité de ses droits sur son nom de domaine ou sa marque.

En France, si les juges reconnaissent qu'un nom de domaine peut constituer une antériorité au dépôt d'une marque, la protection du nom de domaine est conditionnée par l'exploitation effective du nom de domaine en France antérieurement au dépôt de la marque (4) et par le risque de confusion pouvant être entraîné dans l'esprit du public (5).

Au contraire, la protection de la marque est assurée dès son enregistrement et ce pendant 10 ans.

La protection par le nom de domaine est donc plus contraignante et ne devient effective qu'au moment où le nom de domaine commence à être exploité, ce qui peut parfois prendre un certain temps.

L'enregistrement du nom de domaine et de la marque afférente permet donc d'éviter les nombreux conflits qui découlent de cette dichotomie et de bénéficier d'une protection identique. Il est recommandé d'enregistrer l'un et l'autre : la marque et le nom de domaine.


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Le mot de l'auteur

Le 12/11/2021

L'année 2020 a été riche pour le développement du numérique. La présence sur internet des différents acteurs a augmenté. En effet, il y a eu un accroissement de plus de 14% de création de noms de domaine finissant en .fr. Avec ce développement, il est nécessaire de faire les vérifications adéquates pour ne pas être en concurrence déloyale avec d'autres entreprises. Ce dossier est à jour des nouveautés concernant le dépôt du nom de domaine en particulier les relations avec l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic).


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