Ce dossier :

Acheter ou vendre un véhicule

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Route et Permis de Conduire

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 février 2020

La vente d'un véhicule n'est pas une transaction anodine.

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques liés au véhicule (infraction routière, panne automobile ...

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Descriptif du dossier

La vente d'un véhicule n'est pas une transaction anodine.

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques liés au véhicule (infraction routière, panne automobile ...). A ce titre, il est important de lui donner date certaine.

Pour cela, les parties sont tenues de déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C'est une démarche à laquelle le vendeur doit se montrer particulièrement vigilant, au risque de recevoir des contraventions pour un véhicule qu'il ne possède plus.

D'autre part, en cas de désaccord lié à des frais de réparation sur le véhicule acheté, un expert automobile peut vérifier à qui incombe la responsabilité de la panne, notamment selon la date de la vente (est-ce lié à une mauvaise utilisation du véhicule, un mauvais entretien, est-ce un défaut de fabrication...).

En outre, l’achat du véhicule effectué auprès d’un professionnel peut présenter d’autres désagréments : en matière de livraison du véhicule par exemple, ou encore, concernant le droit de rétractation en cas d’achat à crédit.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous achetez un véhicule

Vous êtes l’heureux propriétaire d’une voiture mais cette joie est de courte durée.

En effet, vous venez de vous apercevoir que votre véhicule présente des défauts importants, n’est pas conforme à ce qui était convenu avec le professionnel, ou pire, il ne vous a toujours pas été livré un mois après la signature du bon de commande.

Vous vendez un véhicule

Vous venez de vendre votre véhicule.

L’acheteur n’a pas procédé au changement d’immatriculation de la carte grise et vous recevez des contraventions résultant d'infractions qu’il a commises.

Sachez que la loi encadre ces situations.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à l’achat d’un véhicule ;
aux défauts importants que présente le véhicule caché (vices cachés) ;
au dépassement du délai de livraison prévu ;
au manquement d’une option commandée ;
à la vente d’un véhicule ;
aux conséquences du non changement d’immatriculation du véhicule acheté.

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 19 Questions Essentielles

10 Modèles de Lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Achat de véhicule

Litige acheteur & vendeur

Carte grise

Garantie légale

Défauts sur le véhicule

Frais de réparation

Délai de livraison

Recours amiable & judiciaire

Vices cachés

Immatriculation

Vente de véhicule

Le plan du dossier

Acheter un véhicule : comment se protéger ?
Quels sont les éléments à vérifier avant d’acheter une voiture d’occasion ?
J’ai acheté un véhicule d’occasion mais il présente des défauts importants. Ai-je un recours contre le vendeur ?
Je ne peux pas immatriculer mon véhicule à la Préfecture car il y a opposition du Trésor. Ai-je un recours contre le vendeur ?
J’ai acheté un véhicule mais le nom figurant sur la carte grise n’est pas celui de mon vendeur, mais celui de l’ancien propriétaire. La préfecture refuse de me délivrer un nouveau certificat d’immatriculation. Que puis-je faire ?
J’ai acheté un véhicule neuf mais lors de sa livraison j’ai constaté qu’il manquait certaines des options que j’avais commandées. Ai-je un recours ?
J’ai acheté un véhicule sans contrôle technique. Puis-je contraindre le vendeur à annuler la vente ?
Suite à des problèmes constatés sur le véhicule que j’ai acheté, je soupçonne le contrôle technique d’être faux. Ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?
J’ai découvert des vices cachés sur le véhicule qui m’a été vendu d’occasion par un particulier mais sur le contrat de vente il a indiqué « vendu en l’état ». Ai-je tout de même un recours contre lui ?
J’ai vendu un véhicule sans contrôle technique et l’acheteur me demande de lui rembourser le véhicule. Suis-je obligé de le faire ?
J’ai acheté une voiture neuve que j’ai déjà dû emmener plusieurs fois au garage pour réparation. Puis-je imposer au professionnel de la lui restituer et d’en obtenir le remboursement ?
J’ai changé d'avis et ne souhaite plus acheter de voiture mais l’organisme de crédit pour lequel j’ai contracté mon prêt auto n’a pas pris en compte ma rétractation, ai-je un recours ?
Après une fusion de sociétés, y a-t-il des formalités à accomplir par rapport à la carte grise des véhicules de société ?
J’ai commandé un véhicule neuf mais le délai de livraison est dépassé. De quel recours je dispose ?
Suite à des dépenses imprévues, je rencontre des difficultés pour rembourser mon prêt auto, quels sont mes recours ?
Je ne paie plus mon crédit auto depuis plusieurs mois, qu’est-ce que je risque ?
II- Vendre un véhicule
J’ai vendu mon véhicule et l’acheteur n’a pas fait le changement de carte grise. J’ai reçu une contravention pour une infraction qu’il a commise. Est-ce que je peux la contester ?
L’acheteur me réclame le remboursement d’une réparation qu’il a effectuée sur le véhicule que je lui ai vendu il y a peu. Suis-je dans l’obligation de payer ?

Ce dossier contient également

10 Modèles de Lettres

Lettre de contestation pour une infraction commise sur un véhicule qui ne m’appartient plus
Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison
Lettre pour demander l'annulation de la commande et le remboursement de l'acompte versé
Lettre pour demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché
Lettre pour demander le remboursement partiel du prix de vente d'un véhicule pour cause de vice caché
Demander la réparation (ou l’annulation de la vente) du véhicule acheté d’occasion car vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse
Lettre de mise en demeure de livrer le véhicule acheté
Demande de réparer ou remplacer un véhicule non conforme (garantie légale de conformité)
Lettre contestant la présence d’un vice caché sur le véhicule d’occasion vendu à un particulier
Annulation de la vente pour dol (véhicule accidenté)

La question du moment

L’acheteur me réclame le remboursement d’une réparation qu’il a effectuée sur le véhicule que je lui ai vendu il y a peu. Suis-je dans l’obligation de payer ?

L'achat/vente de véhicules d'occasion entre particuliers se multiplient mais peuvent parfois réserver de mauvaises surprises. En cas de vente de véhicule entre particuliers, l'acheteur ne bénéficie d'aucun délai de rétraction.

Si, après l'achat, certaines pièces doivent être remplacées, l'acheteur ne peut pas réclamer la prise en charge des réparations au vendeur lorsqu'il s'agit de réparations résultant de l'usure normale du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule présente des défauts importants, le vendeur peut être tenu pour responsable des éventuels vices cachés vis-à-vis de l'acheteur (1).

Il appartient à l'acheteur de rapporter la preuve de ce qu'il invoque (2), ce qui, en pratique, implique une expertise du véhicule. Avant de faire appel à un expert, il convient de s'assurer que les réparations effectuées ne résultent pas d'une usure normale du véhicule.

Dans le cas où la réparation effectuée ne résulte pas de l'usure normale du véhicule, l'acheteur peut engager une action en justice pour vices cachés pour faire annuler la vente ou obtenir un remboursement partiel couvrant le prix des réparations nécessaires (3).

Afin de se décharger de l'obligation de garantie des vices cachés, le vendeur peut indiquer clairement dans l'acte de cession que la vente est effectuée en exclusion de toute garantie (par exemple "véhicule vendu en l'état sans garantie") (4).

Ainsi, il n'y a pas de recours possible pour l'acheteur sauf si le vendeur avait connaissance d'un vice caché au moment de la vente, cette exclusion de garantie ne protégera pas le vendeur d'une éventuelle action en justice.

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

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