Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous achetez un véhicule
Vous êtes l’heureux propriétaire d’une voiture mais cette joie est de courte durée.
En effet, vous venez de vous apercevoir que votre véhicule présente des défauts importants, n’est pas conforme à ce qui était convenu avec le professionnel, ou pire, il ne vous a toujours pas été livré un mois après la signature du bon de commande.
Vous vendez un véhicule
Vous venez de vendre votre véhicule.
L’acheteur n’a pas procédé au changement d’immatriculation de la carte grise et vous recevez des contraventions résultant d'infractions qu’il a commises.
Sachez que la loi encadre ces situations.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- à l’achat d’un véhicule ;
- aux défauts importants que présente le véhicule caché (vices cachés) ;
- au dépassement du délai de livraison prévu ;
- au manquement d’une option commandée ;
- à la vente d’un véhicule ;
- aux conséquences du non changement d’immatriculation du véhicule acheté.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait