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Affichages obligatoires 2022 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 sala...

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Affichages obligatoires 2022 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Employeur

Professionnel

COVID19

photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 07 septembre 2022


Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


L’employeur d’une
entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de...

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Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


L’employeur d’une
entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de l’inspection du travail. Cette contrainte, qui peut être satisfaite par voie d’affichage, a néanmoins fait l’objet d’assouplissements. Désormais, certaines informations peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.

💡 Ce dossier contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit en les leur communiquant directement. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions

Jusqu’où s'étend votre charge en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariésFaut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les panneaux d’affichage obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail ;
  • les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles.

12 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tableau d'affichage

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Textes Code du travail

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Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

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Modèles à afficher

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Convention collective

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Mise en conformité entreprise

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Panneau d'information

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Affichage obligatoire

Le plan du dossier

  • Entreprise de moins de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?

  • Comment afficher les horaires de travail ?

  • Où mettre l'affichage obligatoire ?

Ce dossier contient également

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11 Fiches express

La question du moment

Où mettre l'affichage obligatoire ?

L'employeur est tenu à une obligation d'affichage. Selon l'information visée, le lieu d'affichage est imposé par la loi.

Les horaires collectifs de travail et temps de pause :

L'affichage des horaires collectifs de travail dans l'entreprise est obligatoire, quel que soit l'effectif (1). L'horaire collectif de travail et les temps de pauses doivent être affichés sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, dans chacun des lieux de travail auquel il s'applique (2). Cette obligation ne concerne que les salariés en horaire collectif. Pour les salariés en horaire individualisé, la loi ne fixe pas d'obligation d'affichage.

Les consignes incendies :

Les consignes incendies doivent être affichées dans les établissements pouvant accueillir ou accueillant habituellement au moins 50 personnes (3) :

  • dans chaque local dont l'effectif est d'au moins 5 personnes ;
  • dans les locaux où sont manipulées des substances inflammables ou explosives ;
  • sinon dans tous les locaux ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux.

Consultation du document unique d'évaluation des risques (DUER) :

La loi impose à tout employeur, dès le 1er salarié, d'afficher un avis indiquant les modalités d'accès au DUER, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Si un règlement intérieur est affiché, l'avis doit figurer à côté du règlement intérieur (4).

Interdiction de fumer et de vapoter :

L'employeur est tenu d'afficher l'interdiction de fumer pour ses salariés dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail. Il s'agit d'une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux et de veiller à son respect (5).

Il est également interdit de fumer dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou inflammables. Cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation spécifique et conforme (6).

Il est interdit de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (7). Cette interdiction doit aussi faire l'objet d'un affichage dans les lieux visés.

Les coordonnées de l'inspection du travail, des services de secours d'urgences et de la médecine du travail :

L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel (8) :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
  • des services de secours d'urgence ;
  • de l'inspection du travail dédiée ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.

La liste des membres du comité social et économique (CSE) :

L'employeur doit afficher la liste nominative des membres du CSE dans les locaux de travail, en indiquant l'emplacement de travail habituel de chacun d'eux dans l'entreprise (9).

Le panneau syndical :

L'employeur est tenu de laisser les syndicats présents dans son entreprise afficher leurs communications. Ils devront pour cela utiliser des panneaux distincts de ceux réservés aux membres du CSE, mis à leur disposition par l'employeur (10). Chaque section syndicale peut ainsi obtenir son propre panneau d'affichage, dont les caractéristiques doivent être arrêtées par accord avec l'employeur.

L'affichage CSE :

De même que les syndicats, les membres du CSE doivent disposer d'un panneau mis à disposition par l'employeur pour afficher les informations destinées au personnel dans le cadre de leur mission de préservation des droits individuels et collectifs des salariés (11). Les caractéristiques des panneaux utilisés doivent être déterminées en accord avec le chef d'entreprise. Ces informations peuvent être affichées aux portes d'entrées des lieux de travail.



Le mot de l'auteur

Le 07/09/2022

En cas de non-respect de vos obligations en matière d'affichage, vous vous exposez à des sanctions. Le montant de cette amende varie entre 450 et 10 000 euros selon la nature de l'information non communiquée. Elle peut s'élever à 30 000 euros en cas de récidive.

Le 14/01/2022

En plus de faire un tour d'horizon des obligations de l'employeur en termes d'affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce dossier vous apporte des modèles de panneaux d'affichage à utiliser directement.

Le 12/06/2020

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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    Document conforme à la demande

  • le 07/12/2020

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon e Lire plus

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

  • le 10/10/2020

    Dossiers complets et efficients

  • le 01/08/2016

    Correspond exactement à mes demandes

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