Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Lorsque tous les salariés travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures de début et de fin de chaque période de travail. L'employeur doit afficher ces heures ainsi que les heures et la durée des repos (1).

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

L'affichage des horaires se fait en caractères lisibles. Il est apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Pour les salariés travaillant à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (2).

Lorsqu'une modification de l'horaire collectif doit se faire, l'affichage s'effectue dans les mêmes conditions, avant son application (3).

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Pour chaque salarié, la durée de travail est décomptée : 

• quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ;
• chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail accomplies. 

Le comité social et économique (CSE) a la possibilité de consulter l'ensemble de ces documents.

Un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (4). Dès lors, il prévoit :

• la période de référence, qui ne peut excéder 1 an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans ;
• les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
• les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

 L'information sur les horaires collectifs de travail ne se fait pas par tout moyen, mais par voie d'affichage. Cela signifie de manière plus précise que cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

L'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (5). À moins que l'employeur ne s'y contraigne.

Le défaut d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (6). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

Le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail est un délit (7).