Une signalisation apparente
En effet, vous avez l'obligation d'informer vos salariés de l'interdiction de fumer dans les locaux et des éventuels emplacements mis à la disposition des fumeurs par une signalisation apparente dont le modèle est fixé par arrêté (2).
Si vous disposez de locaux spécifiques aux fumeurs, et s’ils sont bien conformes à la réglementation en vigueur, vous devez en outre afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder.
Les sanctions du défaut d'affichage
Si vous n'affichez pas dans vos locaux la signalisation, ou si vous favorisez sciemment la violation de l'interdiction de fumer, vous vous rendez coupable d'une contravention de 4e classe (3).
En outre, soyez vigilant à l’évolution qui risque d’intervenir à propos de la cigarette électronique. Une harmonisation entre le statut de cette cigarette et celui de la cigarette traditionnelle est à envisager.
Références :
(1) Article R.3511-1 du Code de la santé publique
(2) Article R.3511-3 du Code de la santé publique
(3) Article R.48-1 du Code de procédure pénale
Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait