Les aides et l'accompagnement des seniors

La question du moment

Quelle est la procédure de décision dans le cadre d’une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie ?

Pour les personnes âgées en perte d'autonomie, des systèmes d'aides existent. Parmi elles, figure l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). En raison de la grande diversité des situations rencontrées par les personnes âgées et des difficultés qu'elles peuvent rencontrer, cette allocation a fait l'objet d'une revalorisation et d'une amélioration.

L'Apa est destinée aux personnes âgées d'au moins 60 ans en perte d'autonomie. Cette allocation a pour but de régler certaines dépenses afin de permettre le maintien de la personne à son domicile. Lorsque le maintien à domicile est impossible, elle permet d'aider au règlement d'une partie du tarif dépendance d'un établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1).

Pour bénéficier d'une telle allocation, vous devez en faire la demande. Pour ce faire, vous ou un membre de votre entourage doit retirer un dossier auprès de la mairie. Une fois le dossier rempli, il faut l'adresser à l'adresse signalée dans le dossier. Pensez à bien joindre toutes les pièces justificatives requises.

Une fois le dossier adressé, les services départementaux ont un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet (2). Si des pièces sont manquantes, ils doivent vous en informer. Une fois les pièces manquantes envoyées, les services disposent d'un nouveau délai de 10 jours pour en accuser réception et vous informer que le dossier est bien complet.

L'accusé de réception doit mentionner la date d'enregistrement du dossier complet. Soyez vigilant, la mention de la date est importante : elle correspond à la date d'ouverture des droits pour les bénéficiaires hébergés en établissement et servira de point de départ au délai imparti au conseil départemental pour instruire le dossier pour les bénéficiaires résidant à leur domicile (2). L'administration dispose alors d'un délai de deux mois pour instruire la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.

L'instruction se déroule généralement en deux phases.

L'évaluation de la perte d'autonomie

Tout d'abord, un professionnel de l'équipe médico-sociale évalue la perte d'autonomie et son étendue. 

Si la personne âgée réside à son domicile, l'évaluation est donc effectuée au domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande. L'entourage et le médecin traitant de la personne âgée peuvent assister à cette visite, avec l'accord exprès de cette dernière. Le degré de perte d'autonomie est évalué sur la base de la grille nationale AGGIR.

Si la personne est hébergée en établissement, l'évaluation de la perte d'autonomie s'effectue sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la structure ou d'un médecin conventionné, selon la grille nationale AGGIR.

Cette évaluation vise à classer la personne âgée dans l'un des 6 groupes définis par la grille et déterminer ainsi le montant de l'allocation qui sera versée (3).

Soyez honnête dans vos déclarations ! Dans le cadre de l'instruction, les services peuvent effectuer certaines vérifications et certains contrôles, en demandant notamment toutes les informations utiles aux administrations publiques (4).

La détermination d'un plan d'aide

Une fois l'évaluation effectuée, un plan d'aide est déterminé pour la personne âgée résidant à son domicile. Dans un délai de 30 jours suivant la visite, l'équipe médico-sociale doit adresser une proposition de plan d'aide. Cette proposition indique notamment la nature et le montant des aides accordées. L'intéressé doit approuver cette proposition et dispose d'un délai de 10 jours pour le faire à compter de la date de réception. Dans ce délai, il peut présenter des observations et demander la modification de cette proposition. Dans ce cas, une nouvelle proposition lui sera adressée dans un délai de 8 jours. S'il ne répond pas dans le délai de 10 jours, la proposition est réputée refusée (5).

La phase d'instruction terminée, la décision d'accorder ou non l'Apa revient au président du conseil départemental (6). Cette décision est notifiée au demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la date d'enregistrement de la demande (7). La notification se fait par courrier et doit préciser notamment le montant de l'allocation versée, la participation financière du bénéficiaire (8).