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La forme des apports en société

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Droit des affaires

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Mis à jour le 02 décembre -1


La forme des apports en société

En tant qu'associé d'une société vous avez apporté des biens, meubles ou immeubles, du capital ou encore un savoir faire, en contrepartie desquels vous avez reçu des parts sociales Comment ces apports sont-ils évalués ? Quel est leur sort en cas de revente de vos parts ? Pouvez-vous conserver la propriété d'un bien apporté ? .

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.. Autant de questions qui se posent à vous aujourd'hui et auxquelles le dossier suivant se propose de répondre de façon claire et précise.

Le plan du dossier

  • Comment évaluer les apports en nature effectués à la création d’une société ?

  • A quoi sert le capital d’une société ?

  • Comment faire si l’on ne dispose pas de l’intégralité du montant des apports pour ne pas retarder la création de la société ?

  • Les créanciers impayés d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils poursuivre personnellement les associés de cette société ?

  • Peut-on s’associer en SARL en apportant les uns de l’argent les autres des connaissances techniques ?

  • En tant qu’associé, comment revendre ses parts sociales lorsque l’apport initial a été fait en industrie ?

  • J’ai fait un apport en industrie à la société dont je suis associé. Puis-je travailler pour une autre société ?

  • Puis-je apporter directement mon fonds de commerce à la société nouvelle qui va l’exploiter ou dois-je vendre mon fonds à la société et lui apporter de l’argent ?

  • Puis-je apporter un immeuble à la société dont je suis associé ?

  • Dois-je renoncer à la propriété du bien que j’apporte à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Le gérant peut-il demander aux associés de sa société de procéder à des avances sans augmenter le capital social et sans distribuer de nouvelles parts ?

  • Quelles sont les conséquences pour les salariés de mon fonds de commerce si j’apporte ce dernier à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Peut-on apporter dans le capital d’une société une marque ou un modèle déposé à l’INPI ?

  • La vétusté, liée au temps et à l’usage, du matériel que j’ai apporté à la création d’une SARL peut-elle remettre en cause le montant de mes apports ?

  • A quel moment les apports réalisés par les associés d’une société et déposés sur un compte bancaire peuvent-ils être débloqués ?

  • Quel est le capital social minimum à apporter à la création d’une SARL ?

  • L'un des associés exige le remboursement de son apport en compte courant. Gérant, puis-je valablement m'y opposer ?

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La question du moment

Les créanciers impayés d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils poursuivre personnellement les associés de cette société ?

La Société à responsabilité limitée est instituée entre un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes (les dettes de la Société) quà concurrence de leurs apports.

Ainsi, si vous avez souscrit 50% du capital dune société dont le capital social est de 10 000 euros, vous ne pourrez être poursuivi au-delà de la somme de 5000 euros constituant votre apport.

Cependant, ce principe comporte des exceptions, et un associé pourra être poursuivi personnellement au-delà du montant de ses apports dans les cas suivants :
- apport en nature : si les associés ont retenu une valeur pour le bien apporté supérieure à lévaluation faite par le commissaire aux apports (ou à sa valeur, si le bien na pas fait lobjet dune vérification par le commissaire aux apports), ils sont solidairement tenus à légard des tiers pendant 5 ans ;
- associé gérant de fait : si un associé sest comporté comme un gérant de fait, il encourt alors la même responsabilité que le Gérant de droit, sil a commis des actes de gestion ayant contribué à linsuffisance dactif.
- associé qui sest rendu coupable dabus de biens sociaux ;
- associé qui a cautionné personnellement les engagements de la Société.
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