Arrêt maladie : comment l'employeur doit gérer l'arrêt de travail ?

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Arrêt maladie : comment l'employeur doit gérer l'arrêt de travail ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 août 2023

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La gestion des arrêts maladie dans une entreprise est monnaie courante. Pour vous aider et vous libérer du temps dans vos tâches administratives, nos juristes vous ont préparé un dossier complet sur le sujet : remplir le dossier du personnel, établir l’attestation de salaire, réorganiser vos équipes… Il vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.... Lire la suite

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En bref

Dès lors qu'un salarié souffre d'une maladie, il peut bénéficier d'un avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant. Le contrat de travail est alors suspendu pendant la durée de l’arrêt. Cette situation occasionne, pour le salarié et l’employeur, des obligations réciproques.

De son côté, le salarié est soumis à une obligation d’information, c’est-à-dire qu’il doit aviser rapidement son employeur qu'il est en arrêt de travail, peu importe le moyen utilisé (téléphone, email, courrier, etc.). Il doit ensuite, justifier son absence dans un certain délai, en transmettant à l'employeur un certificat médical (avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant, bulletin d'hospitalisation) mais également à l'Assurance maladie.

Quant à vous, en tant qu’employeur, il vous revient de gérer l'arrêt de travail et ses conséquences (déclarer l'arrêt de travail via la déclaration sociale nominative - DSN, réorganiser les équipes pour la durée de l'arrêt, faire contrôler les arrêts de travail abusifs, etc.).
Par ailleurs, vous devez également établir une attestation de salaire à transmettre à la Sécurité sociale (Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM) pour que le salarié puisse être pris en charge et bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pendant la durée de l'arrêt. Vous pouvez toutefois opter pour la subrogation des indemnités journalières. Dans ce cas, c'est vous qui percevrez le montant des indemnités journalières directement à la place du salarié, charge à vous de lui reverser celles-ci.
En outre, vous devez lui verser des indemnités complémentaires à l'issue d'un certain délai de carence, dès lors que les conditions nécessaires, notamment d'ancienneté dans l'entreprise, sont réunies.
Vous serez également en droit de faire contrôler le salarié en arrêt maladie afin de vous assurer que celui-ci est justifié et qu'il respecte bien ses obligations, notamment les heures de sorties autorisées. En cas de non-respect de ses obligations par le salarié, vous serez en droit d'arrêter le versement des indemnités complémentaires.

Enfin, à l'approche de la reprise d'activité pour le salarié, vous devrez organiser son retour en entreprise, en organisant, le cas échéant, une visite de préreprise et/ou de reprise. Les services de santé au travail devront être associés à cette démarche afin de pouvoir proposer au salarié des aménagements de poste et autres mesures individuelles favorisant son maintien dans l'emploi.

Vous souhaitez connaître les règles légales applicables en matière d’arrêt maladie, notre dossier répond à vos questions.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'un de vos salariés vous informe de son absence pour cause de maladie. Avant réception de son avis d’arrêt de travail, vous vous interrogez sur les formalités à respecter pour gérer cette situation.

Sous quel délai doit-il vous transmettre son arrêt de travail ? Quels justificatifs doit vous fournir le salarié ? Quels sont les moyens d’actions en cas d’absences injustifiées ? Une fois le document reçu, quelles sont les modalités et obligations à respecter lors d’un arrêt initial ou de prolongation ? Comment  établir l'attestation de salaire ? Qui va payer le salarié pendant son arrêt : est-ce vous ou la Sécurité sociale ? Est-il obligatoire de maintenir le salaire d’un salarié en arrêt maladie ? Quel est le délai de carence qui s'applique avant de commencer le versement des indemnités complémentaires ? Quels éléments de rémunération (base de rémunération) convient-il de prendre en compte pour le maintien de salaire ? Quel est le montant des indemnités complémentaires à verser ? Est-il possible de faire contrôler le salarié par une contre-visite médicale ? Enfin, comment anticiper la reprise de travail du salarié à l'issue de son arrêt de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des informations sur les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie d'un de vos salariés. Il aborde les notions suivantes :

  • le délai de transmission de l’arrêt de travail établit par le médecin traitant (à l'employeur et à l'Assurance maladie) ; 
  • les justificatifs fournis par le salarié en cas de maladie ou d’hospitalisation ;

  • les moyens d'actions en cas d’absences injustifiées ;

  • les obligations de l’employeur suite à la réception de l’arrêt (réalisation d'une attestation de salaire...) ;

  • les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier des indemnités complémentaires (ancienneté dans l'entreprise, formalités à accomplir...) ;
  • les règles de maintien de salaire (montant des indemnités complémentaires, durée de l'indemnité, délai de carence) ;

  • la base de rémunération pris en compte pour le maintien de salaire  ;

  • la contre-visite médicale ;

  • l’organisation de la reprise du travail par le salarié à l'issue de son arrêt.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Arrêt maladie

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Arrêt de travail

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Suspension du contrat de travail

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Indemnisation

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Rémunération

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Maintien de salaire

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Contre-visite médicale

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Absences injustifiées

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Reprise du travail

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Visite de reprise

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Examen de préreprise

Le plan du dossier

  • I. Formalités à accomplir dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie
  • Quel justificatif doit fournir le salarié malade et où doit-il envoyer son arrêt de travail ?
  • Quel justificatif doit fournir le salarié hospitalisé ?
  • Dans quel délai le salarié doit-il informer l’employeur de son absence ?
  • Dans quel délai le salarié doit-il justifier son absence et déposer son arrêt ?
  • Un salarié malade ne justifie pas son absence, que puis-je faire ?
  • Quelle formalité l’employeur doit-il respecter lorsqu’il reçoit un certificat d’arrêt de travail d’un salarié ?
  • Quelle formalité l’employeur doit-il réaliser lorsque le salarié reprend son travail ?
  • Les arrêts maladie sont-ils assimilés à des périodes de travail effectif, donnant le droit à des congés payés ?
  • II. Indemnisation du salarié malade par l’employeur
  • Qui paye le salarié en arrêt maladie ?
  • Quelle rémunération au salarié en arrêt maladie et combien de temps s'applique le maintien de salaire ?
  • Pour quels salariés dois-je procéder à un maintien de salaire pendant la maladie ?
  • Au bout de combien de temps l'employeur commence t-il a payer le salarié en arrêt maladie et quel délai de carence s'applique ?
  • L’indemnité versée par l’employeur à un salarié en arrêt maladie se cumule-t-elle avec les indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS) ?
  • Quels éléments de rémunération dois-je maintenir pendant la maladie du salarié (salaire de base, primes, etc.) ?
  • Pendant l’arrêt maladie du salarié, dois-je verser l’indemnité patronale légale ou conventionnelle ?
  • Le salarié conserve-t-il ses avantages en nature pendant son arrêt maladie ?
  • III. Organiser une contre-visite ou une visite médicale
  • Qu’entend-on par contre-visite médicale ?
  • Dans quel cas l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié malade ?
  • Au bout de combien de temps l'employeur peut-il organiser un contrôle du salarié ?
  • Comment mettre en œuvre la contre-visite médicale ?
  • En cas d’absence ou de refus du salarié de réaliser la contre-visite médicale, ai-je le droit de le licencier ?
  • L’employeur doit-il faire passer un examen de préreprise au salarié après un arrêt maladie ?
  • L’employeur doit-il faire passer une visite de reprise au salarié après un arrêt maladie ?
  • Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison et est-il obligatoire ?

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La question du moment

L’employeur doit-il faire passer un examen de préreprise au salarié après un arrêt maladie ?

Pour tout arrêt de travail ayant débuté avant le 31 mars 2022, un examen de préreprise était obligatoirement organisé pour le salarié placé en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois (1). Mais, cette durée a été réduite.

Désormais, concernant les arrêts de travail commençant après le 30 mars 2022, le salarié peut bénéficier d'un examen de préreprise lorsque : 

  • l'absence est d'une durée supérieure à 30 jours (2)

  • lorsque le retour du travailleur à son poste de travail est anticipé (3)

La visite de préreprise reste facultative pour le salarié. Elle est organisée à l'initiative de l'employeur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail. 

L'objectif de cet examen de préreprise est de favoriser le maintien du salarié dans son emploi et de prévoir son retour en entreprise

À ce titre, le médecin du travail peut recommander (4)

  • des aménagements et adaptations du poste de travail ;

  • des préconisations de reclassement ;

  • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

Le mot de l'auteur

Le 09/02/2024

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu le droit à l'acquisition des congés pour les salariés en arrêt pour maladie ou accident non-professionnels, mettant ainsi fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen. A ce titre, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Il devait répondre à la question de savoir si les dispositions du Code du travail portent atteinte au droit à la santé et au repos et au principe d'égalité garantis par la Constitution. Dans une décision du 8 février 2024, il a décidé que les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution. Néanmoins, elles ne sont pas conformes au Droit européen. C'est pourquoi, la position du Législateur est attendue pour définir un cadre juridique précis permettant l'application concrète de ces décisions jurisprudentielles.

Le 11/08/2023

Le 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'État en raison de la non-conformité constatée de la Directive 2003/88/CE émanant du Parlement européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003. Contrairement aux dispositions du Code du travail, les arrêts maladie sont considérés comme du travail effectif, ouvrant ainsi droit à des congés payés

Le 26/05/2023

Ce dossier vous apporte des éléments de réponse pour mieux gérer l'arrêt maladie de vos salariés absents. Vous découvrirez quelles sont les formalités et démarches à accomplir, comment calculer le montant des indemnités complémentaires à verser et comment organiser le retour en entreprise des salariés à l'issue de leur arrêt de travail.

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