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Motifs concernés
L'employeur a l'obligation de faire passer une visite de reprise au salarié qui reprend son poste s'il revient après un arrêt pour l'un des motifs suivants (1) :
- congé de maternité ;
- absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ;
- absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
- absence d'au moins 60 jours pour les arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident non professionnel débutant après le 31 mars 2022 (2).
À noter : pour les arrêts de travail débutant avant le 1er avril 2022, il suffisait que l'absence soit d'au moins 30 jours.
Objectifs
L'examen de reprise a pour objet (3) :
-
de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
-
d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation de poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
-
de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
- d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
Cette visite est réalisée auprès du médecin du travail.
Démarches à effectuer
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.
La convocation du salarié peut s'effectuer par tous moyens.
Attention ! L'absence de visite de reprise est considéré comme une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur et ouvre droit à des dommages et intérêts (4). L'initiative de la visite médicale de reprise incombe donc à l'employeur (5).
Le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail tant que la visite de reprise n’a pas été organisée par l’employeur : l’absence du salarié ne peut être considérée comme fautive et justifier un licenciement.
À savoir : le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de son salaire (6).
Ce que pensent nos clients :
Annick D.
le 13/11/2019
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