Astreinte/Garde : mise en place, procédure, organisation

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Astreinte/Garde : mise en place, procédure, organisation

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 07 juin 2023

31214 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les astreintes, mode de gestion du temps de travail  L'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés restent joignables à tout moment ou que des périodes de garde soient mises en place, afin d'intervenir le plus rapidement possible. En raison de ces contraintes d’organisation, vous pouvez envisager des astreintes. À cet effet, vous devez connaître les principes qui régissent cette... Lire la suite

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En bref

Les astreintes, mode de gestion du temps de travail 

L'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés restent joignables à tout moment ou que des périodes de garde soient mises en place, afin d'intervenir le plus rapidement possible.

En raison de ces contraintes d’organisation, vous pouvez envisager des astreintes. À cet effet, vous devez connaître les principes qui régissent cette organisation du temps de travail, ainsi que ses contreparties. Nous vous expliquons tout en détail...

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une de vos machines tombe en panne un week-end, mais l'agent de maintenance est de repos. Une telle panne est préjudiciable. Raison pour laquelle, instaurer des astreintes peut être une solution pour maintenir l’activité. Des règles sont à respecter (accord collectif, consultation du comité social et économique (CSE), etc.).

Plusieurs questions se posent : comment les mettre en place ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Peuvent-ils refuser d’en faire ? Comment sont-elles rémunérées : primes, repos ou autres modes de compensation ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Quelle est la différence entre une astreinte et une permanence ? Pouvez-vous supprimer les astreintes ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier traite des points essentiels suivants :

  • définitions : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention,  temps de travail effectif ;
  • mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, avis du CSE ;
  • modification du contrat ou des conditions de travail ;
  • lieux où doivent s'effectuer les astreintes ;
  • modalités de programmation et d’information des salariés ;
  • refus du salarié ;
  • suppression des astreintes ;
  • rémunération et contreparties ;
  • droit à repos ;
  • organisation du temps de travail (temps partiel) ;
  • gestion des accidents ;
  • cas de la fonction publique.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Astreintes

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Mise en place

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Accord collectif

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Convention collective

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Décision unilatérale

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Temps d'attente

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Temps d'intervention

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Rémunération

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Contreparties

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Repos

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Modèle de clause

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Suppression

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Suspension

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Temps partiel

Le plan du dossier

  • I. Procédure de mise en place des astreintes
  • Comment la loi définit-elle l'astreinte ?
  • Quel est l'intérêt du recours à l'astreinte ?
  • Quels points doivent figurer dans l'accord collectif ou la décision de l'employeur ?
  • L'employeur peut-il décider unilatéralement de mettre en place des astreintes ?
  • Une clause d'astreinte dans un contrat de travail suffit-elle ?
  • Quels sont les éléments pertinents pour identifier l'existence d'un temps d'astreinte ?
  • L'employeur peut-il prévoir que le salarié sera d'astreinte pendant ses jours de repos ?
  • L'employeur peut-il imposer le temps d'attente lié aux astreintes au sein de l'entreprise ?
  • Où l’employeur doit-il faire effectuer la période d’astreinte aux salariés ?
  • Mettre en place des astreintes constitue-t-il une modification du contrat de travail du salarié ?
  • L'employeur doit-il obtenir l'accord du salarié qu'il souhaite soumettre à des astreintes ?
  • Comment faut-il informer le salarié des astreintes programmées et réalisées ?
  • L'employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se soumettre à des astreintes ?
  • Existe-t-il un droit acquis à l'exécution d'astreintes ?
  • L'employeur peut-il supprimer les astreintes mises en place ?
  • Le temps d'astreinte implique-t-il la possibilité de vaquer à des occupations personnelles ?
  • II. Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents, temps partiel
  • Quels types de compensation peuvent être accordées au salarié d’astreinte ?
  • Quelle est la rémunération pour le temps d'intervention ?
  • Le temps d'astreinte doit-il être rémunéré comme du temps de travail effectif ? Quel est son impact sur la gestion du temps partiel ?
  • L'employeur risque-t-il une sanction s'il ne verse pas de compensation ?
  • Temps d'intervention pendant une astreinte : comment composer avec le temps de repos du salarié ?
  • Le temps d'astreinte doit-il être intégré dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire ?
  • L' intervention réalisée durant d'astreinte a-t-elle un effet sur le temps minimum obligatoire de repos ?
  • L’accident d’un salarié pendant une période d’astreinte constitue ou non un accident du travail ?
  • La fonction publique est-elle concernée par les astreintes ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

contract

2 Modèles de contrats

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2 Fiches express

La question du moment

Quels sont les éléments pertinents pour identifier l'existence d'un temps d'astreinte ?

Le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans des locaux imposés par l'employeur à proximité immédiate du lieu de travail pour répondre sans délai à toute demande d'intervention, constitue du temps de travail effectif (1). En effet, on définit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (2).

Le critère déterminant pour distinguer l'astreinte du travail effectif est le lieu où se déroule la "permanence" :

  • si l'astreinte se déroule sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé, elle est juridiquement du travail effectif, même si ce temps comporte des périodes d'attente. On parle plutôt dans ce cas de "permanences" ;
  • si l'astreinte se déroule au domicile (ou à proximité de celui-ci), il s'agit bien d'une astreinte. En dehors des interventions, déplacement compris, elle ne constitue pas du temps de travail effectif (3).

Par exemple :

  • un salarié qui assure une permanence téléphonique sur son téléphone professionnel en dehors des locaux de l'entreprise et en dehors de ses heures de travail et intervient en cas de besoin doit être considéré comme étant en temps d'astreinte (4) ;
  • un salarié est en astreinte s'il a l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir à intervenir si nécessaire (5).

La Cour de cassation semble avoir atténué la rigueur de sa position sur la distinction entre le temps de travail effectif et le temps d'astreinte. Ainsi, le temps d'astreinte peut exister lorsque le salarié occupe un logement de fonction. Dans cette hypothèse, la nature et l'exiguïté des locaux est indifférente (6).

La Cour de cassation a aussi pu juger que le temps passé par un salarié dans un studio mis à disposition par son employeur et dans lequel celui-ci devait se tenir prêt à répondre à un appel éventuel de l'employeur constituait du temps d'astreinte dans la mesure où il pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles (7).

Le mot de l'auteur

Le 07/06/2023

Le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles en dehors des périodes d'intervention. Toutefois, si l'employeur impose des contraintes d'une intensité qui ont clairement un impact objectif et significatif sur les occupations personnelles du salarié, cela sera considéré comme du temps de travail effectif (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14178).

Le 24/11/2021

Les astreintes ont pour principal objectif de répondre aux situations d'urgence. L'employeur est contraint de jongler entre les jours de repos, les durées maximales de travail à la journée et la semaine, impactant ainsi le montant du salaire. En comprendre le mécanisme est primordial. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences en la matière.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 29/09/2017

    Très clair

  • le 30/11/2023

    Dossier complet et clair

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