Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 03 août 2023

8835 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT FISCAL

PROFESSIONNEL

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités

Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations sont nombreuses, les textes fiscaux se multiplient, et il n'est pas toujours facile de faire le tri !

Pour vous aider à y voir plus clair, il est possible d'envisager la conduite d'un audit fiscal au sein de votre entreprise. Le but ? Evaluer la conformité de l'entreprise aux règles fiscales applicables, et identifier les actions à mettre en oeuvre pour renforcer sa sécurité juridique.

Car l'enjeu est grand : l'administration fiscale dispose en effet d'un très large pouvoir de contrôle dans le cadre de sa mission d'établissement de l'impôt. Or, la mise en place d'un contrôle fiscal peut mener à un ou plusieurs rehaussements d'impôts, assorti(s), selon les cas, de pénalités et de sanctions.

Moyens de contrôle, procédures de rectification, sanctions encourues... On vous dit tout !

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrôle fiscal

Audit fiscal

Administration fiscale

Procédures de vérification

Délai de reprise

Sanctions

Rescrit

Garanties

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de société et vous souhaitez anticiper la mise en place d'un éventuel contrôle fiscal à l'issue défavorable ? Vous êtes au bon endroit !

Pourquoi faire réaliser un audit fiscal ? Quels sont les risques fiscaux à anticiper ? Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ? Dans quels cas celui-ci peut-il être allongé ? Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ? Qu'est-ce que la procédure de vérification de comptabilité ? En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? Comment réagir si vous êtes avisé d'une saisie sur salaire à l'égard de l'un de vos salariés ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle fiscal ? Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?

Contenu du dossier

Pour répondre à l'ensemble de vos interrogations, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :

à l'audit fiscal, ses objectifs et modalités ;
aux moyens de contrôle que l'administration fiscale peut utiliser (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de communication, etc.) ;
à l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
aux différentes procédures de rectification (procédure de rectification contradictoire, procédures d'imposition d'office, procédure d'abus de droit) ;
au droit de reprise de l'administration ;
à vos garanties, en tant que contribuable ;
aux sanctions encourues, qu'elles soient de nature fiscale ou pénale ;
aux procédures de rescrit existantes, et à leurs avantages ;
aux demandes de délais de paiement ;
etc.

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 26 Questions essentielles

8 Modèles de lettres

2 Fiches express

Le plan du dossier

Qui décide d'un contrôle fiscal ?
Pourquoi réaliser (faire) un audit fiscal ? Quel est le rôle de l'audit ? Quel en est l’objectif ?
Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ?
Procédure de rectification contradictoire : quand et comment saisir la Commission des Impôts Directs et de Taxes sur le Chiffre d'Affaires ?
Focus sur le droit de communication de l’administration fiscale
Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?
Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?
Le Trésor m’a adressé un avis de saisie sur le salaire de l’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?
Le Trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?
Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?
L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?
Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?
Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?
Quelle est la différence entre contrôle fiscal et audit fiscal ?
Contrôle fiscal : quels sont les moyens utilisés par l’administration fiscale ?
La procédure de vérification de comptabilité : définition et modalités
Délai de reprise : dans quels cas peut-il être allongé ?
Quelles sont les différentes procédures de rectification ?
Procédures d’imposition d’office : pour qui ? Pourquoi ?
Focus sur la procédure d’abus de droit
Contrôle fiscal : quelles sanctions risquez-vous ?
Le point sur les sanctions fiscales
Le point sur les sanctions pénales
Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?
Contrôle fiscal : pourquoi signer une transaction ?
Le droit à l’erreur pour les entreprises

Ce dossier contient également

8 Modèles de lettres

Modèle de rescrit abus de droit
Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées
Demande de report du contrôle fiscal
Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation
Désigner un mandataire fiscal
Demande de la signature d'une transaction
Demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

2 Fiches express

Focus sur la procédure de rectification contradictoire
L’examen de conformité fiscale (ECF) : pourquoi et comment le mettre en œuvre ?

La question du moment

Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

Oui, jusqu'à l'imposition des revenus 2022.

Pour mémoire, les centres de gestion et associations agréés offrent une assistance technique, comptable et fiscale aux entreprises qui y adhèrent.

Il existe différents organismes :

les centre de gestion agréés, qui s'adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
les associations agréées, qui s'adressent aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices ;
les organismes mixtes de gestion agréés qui regroupent des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'adhésion à ces organismes de gestion agréés n'est pas obligatoire mais, en cas d'adhésion, le professionnel peut bénéficier, sous conditions, de certains avantages fiscaux.

Parmi ceux-ci figurent, jusqu'à l'imposition des revenus 2022, la dispense de majoration de la base d'imposition.

En effet, il était jusqu'alors appliqué aux indépendants une majoration de 25% de leur bénéfice avant imposition.

Ces 25% étaient censés représenter la marge de "modulation" du chiffre d'affaires dont disposait l'entrepreneur.

Par exception néanmoins, l'entreprise qui adhèrait à un centre de gestion agréé, à une association agréé ou à un centre de gestion mixte agréé était dispensé de cette majoration (1).

Un autre avantage fiscal susbiste pour les adhérents de tels organismes, puisqu'ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'organisme de gestion agréé (2).

Cet avantage n'est toutefois applicable qu'à la double condition :

que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires n'excédant par les limites des régimes micro-BA, micro-BIC ou micro-BNC ;
qu'elle relève, sur option, d'un régime réel d'imposition.

Le mot de l'auteur

Le 03/08/2023

Comprendre les mécanismes d'audit et de contrôle fiscal, c'est permettre à votre entreprise de renforcer sa sécurité juridique. Faisons le point !

Le 23/06/2023

Vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable dans le but de vous assurer de l’état de vos comptes avant un éventuel contrôle de l’administration fiscale.

Le 18/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dûs.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web

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21/09/2023

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20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !

Thomas G.

le contrat es lisible bien détailler

Mohamed I.

19/09/2023

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Procédures de vérification

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Qui décide d'un contrôle fiscal ?

Pourquoi réaliser (faire) un audit fiscal ? Quel est le rôle de l'audit ? Quel en est l’objectif ?

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La question du moment

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