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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Droit fiscal

Professionnel

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 18 août 2022


Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Audit et contrôle fiscal en entreprise, les éléments à connaître

Comme tout contribuable, l’entreprise est tenue à une obligation déclarative ou comptable. En tant que gérant, vous devez faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources générées par l’activité sociale. 

Il arrive cependant, que des erreurs vous conduisent à vous soustraire de vos obligations fiscales. Quelles sont ces erreurs à...

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Audit et contrôle fiscal en entreprise, les éléments à connaître

Comme tout contribuable, l’entreprise est tenue à une obligation déclarative ou comptable. En tant que gérant, vous devez faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources générées par l’activité sociale. 

Il arrive cependant, que des erreurs vous conduisent à vous soustraire de vos obligations fiscales. Quelles sont ces erreurs à éviter ? Quand est-ce que l’administration pourrait y voir la preuve d’une fraude ? Comment sollicite-t-on un allègement fiscal ? 

Il n’est pas exclu que le fisc se méprenne dans ses calculs. De quelles ressources un chef d’entreprise dispose-t-il pour contester le redressement fiscal dont il fait l’objet ?

18,00€ TTC

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Mis à jour le 18 août 2022


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Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

Pour autant, ce droit est limité dans le temps à travers des mécanismes comme le délai de reprise. Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations varient. Par exemple, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors qu’en cas de contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.

Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.


Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.

La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.

Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :

  • soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;

  • soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la durée du contrôle fiscal ;

  • aux droits de l'administration fiscale ;

  • aux obligations de l'administration fiscale ;

  • à vos droits en tant que contribuable ;

  • aux moyens de contestation ;

  • aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;

  • aux demandes de délais de paiement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Procédure de vérification

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Délai de prescription

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Administration fiscale

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Entreprise

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Redressement

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Société

Le plan du dossier

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Ce dossier contient également

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16 Modèles de Lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

Au titre de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication (1). Ainsi, elle peut obtenir qu'on lui delivre les documents détenus par des tiers ou par le contribuable lui-même. 

L'exercice du droit de communication ressemble à une vérification de comptabilité. Dès lors, cela permet de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable. Toutefois, il a une portée plus étendue. En effet, l'administration fiscale peut recueillir tous les renseignements permettant de recouper et donc de vérifier les déclarations déposées par le contribuable.

S'il existe une procédure de communication spontanée, le droit de communication s'exerce en général à l'initiative de l'administration fiscale et sans formalité particulière. Il s'exerce sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise où sont effectivement détenus les documents soumis au droit de communication. Il n'est pas non plus exclus que l'administration que lesdits documents soient consultés par correspondance. 

Cependant, ce droit se limite au relevé passif des écritures ou à la copie de document, sans examen critiques de ces écritures (recherche de la sincérité, de l'exactitude des écritures...).

De ce fait, lorsqu'une irrégularité est constatée ou présumée au cours de l'exercice du droit de communication, elle ne pourra être directement exploitée par l'agent vérificateur. Si ce dernier ou un autre agent l'exploite directement, le contribuable est en droit de contester le bien-fondé des suppléments d'imposition mis à sa charge. En effet, l'exploitation nécessite une vérification.

Ainsi, le contribuable risque la découverte d'une irrégularité, mais également la mise en œuvre d'une procédure de vérification qui pourrait avoir pour conséquence un rehaussement de l'imposition.

A noter : l'administration n'est pas tenue d'informer le contribuable de son intention d'user du droit de communication lorsque ce droit s'exerce auprès de tiers. Toutefois, afin de limiter les doutes quant à la nature de l'intervention, un avis de passage peut être remis.

Le mot de l'auteur

Le 19/08/2022

19/08/2022, Créa Zié Issouf

Le 18/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dûs.

Le 25/06/2021

Ce dossier vous permet de vous préparer en cas de contrôle fiscal dans votre entreprise. Il vous permet également de savoir comment réagir après un tel contrôle, quels sont les recours qui se présentent à vous.

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