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Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 octobre 2021


Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

Contrat de bail professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.


Les professions libérales
 suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, vétérinaire, avocat, etc.


Notons que le statut du bail...

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Contrat de bail professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.


Les professions libérales
 suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, vétérinaire, avocat, etc.


Notons que le statut du bail professionnel ne s'applique pas, en revanche, à certaines professions libérales qui exercent des actes de commerce, comme les pharmaciens (profession libérale qui exerce une activité commerciale, ici la vente), les vétérinaires ( qui font acte de commerce en vendant des produits liés aux animaux). 


Le bail professionnel est moins encadré et plus souple que le bail commercial ou le bail d’habitation, ce qui implique une rédaction minutieuse du contrat de location. Toutefois, il convient d’être vigilant car il est malgré tout soumis à certaines obligations. 


Conclu pour une durée minimale de six ans, le bail professionnel est régi par peu de dispositions législatives. Alors, quelles sont les obligations réciproques du bailleur et du preneur ? Un état des lieux est-il nécessaire ? Comment résilier le bail ? 


Enfin, les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des dispositions de mise aux normes du local, quelles sont-elles ? 



18,00€ TTC

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Mis à jour le 19 octobre 2021


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Vous souhaitez connaître les règles applicables au bail professionnelMême si ce type de bail est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Ce dossier détaille notamment les obligations réciproques des parties envers elles, mais aussi celles que leur impose la loi à titre individuel. 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;

  • à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;

  • à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété

  • à la mise aux normes du local professionnel ;

  • aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;

  • aux demandes de dérogations de mise aux normes ;

  • à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;

  • à l’état des lieux d’entrée et de sortie ;

  • aux conditions pour sous-louer ou céder le bail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Bail commercial

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Durée

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Report des loyers

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Registre des Commerces et des Sociétés

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Bail mixte

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Bail professionnel

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Loyer

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Bailleur

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Sous location

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Résiliation

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Charges

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Preneur

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Bail à usage professionnel

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un bail professionnel et quelles sont les différences avec les autres baux ?

  • Est-il obligatoire d'effectuer un état des lieux ?

  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

  • Quelle est la durée du bail professionnel et comment y mettre fin ?

  • Qui supporte la charge des travaux au sein du local professionnel ?

  • La sous-location est-elle autorisée ?

  • Le loyer peut-il être révisé ? Quelles charges peut-on imputer au preneur ?

  • Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?

  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local professionnel ?

  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et dans quelles conditions ?

  • Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?

  • La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?

  • Puis-je suspendre mes loyers dans le cadre de la crise du coronavirus ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

Qu'est-ce qu'un bail professionnel et quelles sont les différences avec les autres baux ?

Le bail professionnel contrairement au bail commercial est un contrat dont la liberté contractuelle est plus grande. Il est régi par la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil (1)

En effet, le contrat de bail professionnel est moins encadré que les autres baux, dès lors, il convient de le rédiger soigneusement pour clarifier les engagements contractuels (loyer, dépôt de garantie, clause d'indexation ...)

 

  • Bail professionnel et bail d'habitation 

Il ne faut pas confondre bail professionnel et bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Un local destiné à l'usage d'habitation est impérativement soumis au statut protecteur de cette loi, ici il n'est pas question de l'exercice d'une profession. 

 

Cependant, il faut distinguer deux hypothèses :

-      le bail mixte : le professionnel exerce son activité dans une partie de son habitation principale. Le bail a donc un usage mixte d'habitation et professionnel. Ici le bail sera soumis à la loi du 6 juillet 1989 (2);

-      le bail exclusivement professionnel : dans ce cas, le local sert uniquement à travailler pour les professionnels qui souhaitent avoir un espace dédié à leur activité.

  

  • Bail professionnel et bail commercial

Le contrat de bail commercial est dédié à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, les preneurs (locataires) sont  inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le bail professionnel concerne les professions dont les revenus sont soumis aux bénéfices non commerciaux. 

A noter : Toutefois, si les parties au contrat donnent leur consentement, il est possible pour une activité professionnelle de conclure un bail commercial (3), soit, un bail à usage professionnel.

Enfin, il est toujours possible de demander une requalification du contrat de bail professionnel en bail commercial si elle est justifiée (notamment par rapport à l'activité). Le preneur doit agir dans un délai de 2 ans après la signature du bail (4).

 

Important ! :  le statut du bail professionnel ne s'applique pas, en revanche, à certaines professions libérales qui exercent des actes de commerce, comme les pharmaciens (profession libérale qui exerce une activité commerciale, ici la vente), les vétérinaires ( qui font acte de commerce en vendant des produits liés aux animaux). 

Le mot de l'auteur

Le 18/10/2021

Le bail professionnel est soumis à des dispositions impératives et à une grande liberté contractuelle. La rédaction d'un contrat de bail professionnel implique de prévoir largement toutes les situations contractuelles possibles afin d'éviter des litiges ultérieurs. Consultez notre dossier pour connaître vos droits et obligations !

Le 18/10/2021

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 relatif aux conditions d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) est venu modifier les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

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  • le 16/12/2021

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    le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi

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