BDESE : mise en place et contenu

La Loi Climat et Résilience transforme la BDES en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (1). L'objectif est que le CSE se saisisse de la question écologique dans l'entreprise. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur devra informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées par l'employeur. 

Ces mesures ne concernent pas les entreprises de moins de 50 salariés, la BDESE n'étant pas obligatoire pour celles-ci.

Ces dispositions sont d'ordre public, il n'est donc pas possible de les exclure via un accord d'entreprise.

Cette mesure impose à l'employeur de réfléchir aux conséquences de ses décisions sur l'environnement et de communiquer les informations nécessaires au CSE, qui doit rendre un avis éclairé sur le projet au regard des impacts environnementaux. 

Selon qu'il embauche plus ou moins de 300 salariés, l'employeur doit délivrer au CSE les informations contenues dans la dernière rubrique du tableau de la BDESE (2) relative aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les informations contenues dans la rubrique environnementale varient selon que l'entreprise est soumise ou non à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) prévue à l'article R225-105 du Code de commerce.  

Sont soumises à la DPEF : 

• les sociétés cotées qui dépassent 20 millions d'euros de total de bilan ou 40 millions de chiffre d'affaires et 500 salariés permanents au cours de l'exercice (3) ;

• les sociétés non cotées qui dépassent 100 millions d'euros de total de bilan ou 100 millions de chiffre d'affaires et 500 salariés permanents au cours de l'exercice (4).

Pour ces entreprises, la nouvelle rubrique de la BDESE relative à la politique générale en matière environnementale doit intégrer les données environnementales de la DPEF. Il s'agit notamment de prendre en compte les questions environnementales soulevées par l'activité de l'entreprise (certification, démarches d'évaluation environnementale, indicateur de pollution, changement climatique... etc (5).

Ensuite, la rubrique “économie circulaire” contient des indicateurs relatifs à la prévention et à la gestion de la production des déchets dans un souci d'évaluation de la quantité de déchets dangereux (6), faisant l'objet d'une émission d'un bordereau de suivi (7). 

Pour finir, la partie “changement climatique”, comporte soit le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises (8), soit un bilan simplifié (9).

Pour les entreprises non soumises à la DPEF, les informations environnementales sont moins nombreuses, mais s'inscrivent autour des mêmes thématiques fondamentales (Articles R2312-8,10° et R2312-9, 10° du Code du travail) sur : 

• la politique générale en matière d'environnement, il faut intégrer la prise en compte des questions environnementales dans l'organisation de l'entreprise et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification ;

• l'économie circulaire, il faut inclure la prévention et la gestion de la production des déchets dangereux (7), l'utilisation des ressources avec la consommation d'eau et d'énergie ; 

• le changement climatique, la BDESE comprend l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (scope1) et, l'évaluation du volume de ces émissions si l'entreprise dispose de cette information, le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises (8), soit un bilan simplifié (9).