Depuis le 19 avril 2023, si le salarié abandonne son poste sans en avoir informé son employeur, il ne respecte pas son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (1) et son absence pourra désormais être, a fortiori, assimilée à une démission à la suite du respect d’une procédure spécifique suivie par son employeur. Il s'agit d'une présomption de démission.
Important : ce mode de rupture du contrat de travail prive le salarié - sauf exceptions - de la possibilité de prétendre à la perception de l’allocation chômage (ARE : allocation de retour à l’emploi). Pendant l’absence du salarié, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire.
Caractéristiques de l’abandon de poste :
- le salarié quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail sans justifier d’un motif légitime dans le délai imparti par l'employeur (au moins 15 jours) ;
- ou ne se présente plus à son poste de travail sans justifier d’un motif légitime.
En revanche, l'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs légitimes suivants (2) :
- raisons médicales justifiées ;
- exercice du droit de grève (3) ou de retrait (4) ;
- refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- modification du contrat de travail par décision unilatérale de l’employeur et refusée par le salarié (pour rappel, une telle - modification ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des deux parties).
En dehors des cas sus-cités, l’employeur qui constate un abandon de poste et entend faire valoir la présomption de démission doit désormais suivre une procédure légale à l’endroit de son salarié (5).
En conséquence, l'abandon de poste étant assimilé à une démission, il n'est plus considéré comme un cas de perte involontaire d'emploi, et n'ouvre plus droits aux versements des allocations de retour à l'emploi (ARE) (6).
Bon à savoir : cette mesure a été prise afin de lutter contre une pratique courante consistant, pour certains salariés, à abandonner leur poste au lieu de démissionner, dans le but de percevoir les allocations chômage.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Pierre G.
le 13/12/2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15/06/2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24/10/2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17/10/2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15/10/2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10/10/2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10/09/2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10/01/2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13/02/2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02/12/2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29/11/2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24/09/2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.
Christian F.
le 06/06/2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)