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Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 mars 2022

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Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partiel, voire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir... Lire la suite

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Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partiel, voire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions, respecter un formalisme et tenir compte de délais stricts.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos ambitions de création d’entreprise prennent forme et vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de ce projet. Vous avez besoin de finances pour débuter cette nouvelle activité ou, au contraire, vous consacrer à l’aventure tout en ayant une sécurité d’emploi si votre projet n’aboutit pas ?

Quels salariés peuvent bénéficier du congé ou du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ? Comment en profiter ? Quel est le formalisme à respecter pour faire ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Bénéficie-t-il d’une rémunération ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Le salarié en congé ou à temps partiel peut-il bénéficier de mesures d’accompagnement pour son projet entrepreneurial ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités nécessaires au bénéfice d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Nous abordons les notions suivantes :

les aides et exonérations à l'intention du salarié créateur ou repreneur d’entreprise ;
les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;
la prolongation du congé ;
les cas de refus ou de report de l’employeur ;
le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;

les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

Qu'est-ce qu'un Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?
Mon employeur peut-il différer ou donner un refus pour les dates de mon congé pour création d’entreprise ?
Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Quelle rémunération, quelles indemnités pendant un congé pour création d’entreprise ?
Puis-je demander le report de mes congés payés en cas de congé pour création d’entreprise ?
Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?
Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?
Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?
Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?
Quelle rémunération pendant une période de temps partiel pour création d’entreprise ?
Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?
Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?
Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?
Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

4 Modèles de lettres

Lettre de demande de congé pour création d’entreprise
Demande de prolongation du congé ou de la période à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
Demande de retour anticipé dans l’entreprise lors d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise
Demande de rupture du contrat de travail après le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Création ou reprise d’entreprise

Congé

Temps partiel

Formalités

Prolongation

Rupture du contrat

Réintégration dans l’entreprise

La question du moment

Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

Le salarié en période de congé pour création d'entreprise connaît une suspension de son contrat de travail. Son contrat n'est donc pas rompu. Par conséquent, il ne pourra pas percevoir d'allocations chômage.

Ces allocations ne seront perçues qu'en cas de rupture du contrat de la part de l'employeur (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires (1).

Toutefois, le salarié reste éligible aux aides publiques à l'emploi. Il s'agit d'allocations accordées par l'État ou les collectivités locales. Ce sont notamment la prime de développement régional, ou même l'exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 10 mars 2022 concerne :

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d'entreprise. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits (demande d'un congé ou temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat à l'issue du congé, etc.).

La mise à jour du 16 juillet 2021 concerne :

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d?entreprise, et obtenir une réponse favorable de votre employeur. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur (demande à bénéficier du congé ou du temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat, etc.).

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Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

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17 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

9,60€ TTC

Martine T.

le 16/06/2022

Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!

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