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CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime de précarité...

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Mis à jour le 22 avril 2022

CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime de précarité...

 

Le CDD, un contrat complexe mais flexible

En votre qualité d’employeur, vous envisagez de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à une situation ponctuelle liée à votre fonctionnement.

Le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. Par conséquent, vous souhaitez, par précaution, vérifier les conditions légales requises pour recourir à un recrutement par...

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Le CDD, un contrat complexe mais flexible

En votre qualité d’employeur, vous envisagez de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à une situation ponctuelle liée à votre fonctionnement.

Le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. Par conséquent, vous souhaitez, par précaution, vérifier les conditions légales requises pour recourir à un recrutement par définition provisoire.

Remplissez-vous les conditions pour conclure ce type de contrat ? Quel est son régime juridique ? Quels droits et obligations y sont-ils attachés tant pour vous que pour votre salarié ?


Vous n’êtes pas employeur ? Voir le dossier dédié aux Salariés

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Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, ou encore pour remplacer un salarié absent (sous conditions), vous allez recruter un collaborateur en CDD. Vous souhaitez en savoir davantage sur la durée possible de ce contrat, et plus généralement, sur le cadre légal.

Quels sont vos droits et obligations en tant qu'employeur ? Quels sont ceux de votre salarié ? Quel est le régime de ce contrat et les dispositions du Code du travail y afférents, notamment pour son renouvellement, sa rupture, etc. ? Ce dossier fait le point pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les informations de nature à vous permettre de recruter sereinement un salarié en CDD. Il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les cas dans lesquels le recours au CDD est possible ;
  • les hypothèses où l'embauche en CDD est exclue ;
  • la période d'essai dans le CDD et sa durée maximale ;
  • le formalisme du CDD ;
  • la durée et le renouvellement du CDD ;
  • la rupture anticipée du CDD et le préavis ;
  • la fin du CDD ;
  • le versement de l'indemnité de précarité.
Il vous propose également des modèles de contrats relatifs aux différents cas de recours au CDD, afin de vous accompagner dans vos démarches.

28 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat à durée déterminée

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Remplacement salarié absent

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Préavis

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Renouvellement CDD

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CDD à terme précis et sans terme précis

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Période d'essai

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Indemnités versées à l'occasion de la rupture

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Prime de précarité

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Accroissement temporaire d’activité

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Rupture anticipée CDD

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Embauche en CDI

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Durée

Le plan du dossier

  • Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?

  • Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il est interdit de recourir à un CDD ?

  • Les CDD peuvent-ils comporter une période d’essai ?

  • Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?

  • Le CDD impose-t-il un formalisme particulier ?

  • Quelles sont les règles relatives à la durée et au renouvellement du CDD ?

  • Peut-on affecter un salarié embauché pour remplacement d’un salarié absent à un poste distinct de celui du salarié remplacé ?

  • Pendant combien de temps puis-je faire chevaucher le CDD du salarié remplaçant avec celui du salarié à remplacer ?

  • Dans quels cas puis-je conclure un CDD à terme imprécis ?

  • Quels sont les inconvénients du CDD à terme imprécis ?

  • Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de la réglementation relative au CDD ?

  • Un salarié peut-il démissionner dans le cadre d’un CDD ?

  • Peut-on rompre un CDD de manière anticipée ?

  • Dois-je payer une indemnité de précarité dans tous les cas de recours au CDD ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de rupture anticipée de CDD en dehors des cas non prévus par la loi ?

  • Suis-je toujours tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés à un salarié en CDD ?

  • La rupture du CDD à terme imprécis par l'employeur avant l'écoulement de la période minimale est-elle possible ?

  • Le CDD peut-il être rompu par anticipation en raison du refus opposé par un salarié d'une modification de son contrat ?

  • Le CDD peut-il être rompu par anticipation en raison de l'insuffisance professionnelle du salarié ?

  • Puis-je rompre un CDD de façon anticipée en raison de difficultés économiques ?

  • La réalisation de l'objet pour lequel le CDD a été conclu peut-elle justifier sa rupture anticipée ?

  • A quelle date doit-on considérer que la période d'essai d'un CDD est rompue ?

  • Que se passe-t-il en cas de poursuite des relations contractuelles au delà du terme du CDD ?

  • L'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé implique-t-elle que je respecte une formalité particulière ?

  • Si le CDD est suspendu, le terme est-il reporté ?

  • A quelle sanction s'expose l'employeur qui rompt de manière anticipée un CDD en dehors des cas autorisés par la loi ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de Lettres

  • Lettre de mise en demeure pour absences injustifiées dans le cadre d’un CDD

  • Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave

  • Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

  • Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure

  • Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

  • Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

  • Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD pour faute grave

  • Rupture anticipée CDD - inaptitude professionnelle

contract

11 Modèles de Contrats

  • Modèle de CDI, qui suit un CDD

  • Modèle de CDD pour emplois saisonniers

  • Modèle de Contrat de travail CDD Senior

  • Modèle de CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation

  • Modèle de CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

  • Modèle de CDD de remplacement avant la suppression d’un poste en cas de départ définitif de son titulaire

  • Modèle de CDD dans l’attente d’un nouveau titulaire déjà recruté pour le poste en CDI

  • Modèle de CDD pour accroissement temporaire de l’activité

  • Modèle de CDD d'usage

  • Modèle de CDD pour remplacement d'un salarié absent

  • Modèle de CDD à objet défini

fiche-express

7 Fiches express

  • Le renouvellement du CDD

  • Rompre le CDD de manière anticipée pour inaptitude

  • Rompre le CDD de manière anticipée pour faute grave

  • Accepter la rupture du CDD de manière anticipée pour conclusion d’un CDI

  • Rompre le CDD de manière anticipée d’un commun accord

  • Rompre le CDD durant la période d'essai

  • Rompre CDD pour force majeure

La question du moment

Dois-je payer une indemnité de précarité dans tous les cas de recours au CDD ?

Dans la plupart des cas, votre salarié bénéficie d'une indemnité de précarité à l'expiration de son contrat et ce, afin de compenser la précarité de sa situation (1).

Elle est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat de travail, sauf accord de branche prévoyant un taux maximum de 6% dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (2).

Cette indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

Ce principe connaît de nombreuses exceptions.

Ainsi, cette indemnité n'est pas due (3) :

  • lorsque le contrat est conclu dans le cadre d'emplois à caractère saisonnier ;
  • pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité, de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison  de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. En pareille hypothèse, vous devez respecter la procédure disciplinaire et convoquer le salarié à un entretien préalable (4).

En outre, cette indemnité n'a pas à être versée dans les circonstances suivantes, à savoir :

  • en cas de poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'un CDI (1) ;
  • rupture du contrat à durée déterminée (CDD) pendant la période d'essai.

Le mot de l'auteur

Le 21/04/2022

Malgré le contexte sanitaire et économique actuel, le nombre de CDD ne s'effondre pas. Selon l'INSEE, ils représentaient 8,5 % des statuts d'emploi en 2020 et 7,7 % en 2021. Notre dossier répond à vos questions quant aux recours au CDD.

Le 21/05/2021

Ce dossier s'adresse aux employeurs qui souhaitent conclure un CDD et ainsi connaître les modalités de conclusion d'un tel contrat mais également les conditions de sa rupture.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 17/07/2021

    Parce que cela correspond à mes recherches.

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07/04/2022

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FABIEN N.

07/04/2022

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Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022