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CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?

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CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?

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Professionnel

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 18 septembre 2020


Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.

Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a...

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Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.

Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a instauré un système de bonus-malus à compter de mars 2021. Ce dossier vous explique les nouveautés à venir.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.

Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.

Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la définition légale du CDD d’usage ;
  • aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
  • aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
  • aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
  • à la durée du CDD d’usage ;
  • aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
  • la taxe forfaitaire de 10 euros, supprimée depuis le 1er juillet 2020 ;
  • le système de bonus-malus (modulation de la contribution d'assurance chômage)
  • à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
  • un modèle de CDD d'usage.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CDD d'usage

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Prime de précarité

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CDD à terme imprécis

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Durée du CDD

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Taxe sur les CDD d'usage ?

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Emploi temporaire

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Secteur d'activité

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Bonus-malus

Le plan du dossier

  • I. Définition et cas de recours au CDD d’usage

  • Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?

  • Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?

  • La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?

  • En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?

  • L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?

  • II. La durée du CDD d'usage

  • Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?

  • Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?

  • Puis-je conclure plusieurs CDD d'usage à la suite (CDD successifs) ?

  • III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage

  • Conclure un CDD d'usage coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI ?

  • Existe-t-il une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour CDD de courte durée ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

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3 Fiches express

La question du moment

Existe-t-il une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour CDD de courte durée ?

Aujourd'hui: 

Le taux de contribution patronale d'assurance chômage pour les CDD d'usage est le même que pour les autres contrats, c'est-à-dire : 4,05%. Par exception, les CDD d'usage de 3 mois ou moins, conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (hors emploi saisonnier), ou avec les intermittents du spectacle sont soumis à un taux de contribution plus élevé : 4,55% (1).

A savoir :

A compter du 1er mars 2021, le taux de de contribution sera modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur. Il s'agit du dispositif de bonus-malus (2).

Le taux de contribution (4,05%) sera revu à la hausse ou à la baisse, selon que l'entreprise (de 11 salariés ou plus) a un taux de séparation plus ou moins élevé que le taux de séparation médian dans son secteur d'activité. Le taux de séparation sera calculé au vu du nombre d'inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi suite à une fin de contrat. Les fins de contrats prises en compte sont celles intervenues à partir du 1er janvier 2020.

Le taux de contribution ne pourra être inférieur à 3,0% (plancher) ni supérieur à 5,05% (plafond) (3).

Ainsi, plus l'entreprise aura recours à des contrats courts, plus il se verra décompter de fins de contrats et plus son taux de contribution augmentera. Les fins de CDD d'usage sont prises en compte pour le calcul de cette modulation du taux de contribution. Ce dispositif a pour but de dissuader les employeurs d'avoir recours à des CDD courts et de les encourager à conclure des CDI.

Le bonus-malus s'appliquera aux entreprises des 7 secteurs d'activité suivants (car le taux de séparation médian du secteur d'activité est supérieur à 150%) (4) :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • transports et entreposage ;
  • hébergement et restauration ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

 

Pour information, voici l'ancien dispositif qui n'est plus applicable depuis 2019 :

Depuis le 1er juillet 2013 (5), afin d'inciter les employeurs à recourir d'avantage au CDI plutôt qu'à des contrats précaires, la contribution qui était due par l'employeur au titre de l'assurance chômage était majorée lorsque le CDD était conclu pour une courte durée.

Le taux des contributions patronales à l'assurance chômage était majoré en fonction de la nature et de la durée du contrat de travail conclu.

Étaient concernés par cette majoration de la contribution patronale d'assurance chômage, les employeurs du secteur privé relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage qui emploient des salariés en CDD.

Les particuliers-employeurs n'étaient concernés par la majoration, notamment ceux qui ont choisi d'adhérer au Chèque Emploi Service universel (CESU) ou Pajemploi.

Étaient alors taxés :

  • les CDD d'une durée d'au plus 3 mois pour surcroît d'activité ;
  • les CDD d'usage.

Par conséquent, les CDD conclus pour un autre motif n'étaient pas concernés par la majoration de la contribution Unedic (6).

Pour apprécier la durée du CDD, il était pris en compte la durée initiale du contrat, sans tenir compte de la durée du renouvellement pour les CDD à terme précis ou la durée minimale du contrat pour le CDD à terme imprécis.

Si le CDD était renouvelé, la période correspondant à la durée initiale du contrat et celle relative au renouvellement, étaient prises en compte indépendamment l'une de l'autre pour déterminer le taux applicable à chacune des périodes.

Par contre, si le contrat initial était d'une durée supérieure à 3 mois, la majoration ne s'appliquait pas aux éventuels renouvellements successifs, quelle qu'en soit la durée (5).

A noter :

Depuis la signature du protocole d'accord du 28 mars 2017, les CDD de courte durée ne font plus l'objet de majoration de cotisation patronale d'assurance chômage. En ce qui concerne le CDD d'usage, cette suppression devait s'appliquer 18 mois après l'entrée en vigueur de ce protocole, soit au 31 mars 201(7)

En conséquence, la majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage a pris fin depuis le 31 mars 3019.

 

Le mot de l'auteur

Le 18/09/2020

La taxe de 10 euros sur les CDD d'usage a été supprimée pour les contrat conclus depuis le 1er juillet. Source : Circulaire Unédic du 1er septembre 2020, n°2020-11.

Le 10/02/2020

Ce dossier est à jour des évolutions législatives. Il vous présente le futur système de bonus-malus qui sera mis en oeuvre en mars 2021.

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