CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La rédaction d'un contrat de travail à temps partiel nécessite une grande connaissance de la législation. En effet, en tant qu'employeur, vous devez maîtriser de nombreuses règles : durée minimale de travail, exceptions à cette durée, forme et contenu du contrat, seuil et limite des heures complémentaires, etc. Celles-ci peuvent également être différentes en fonction de votre convention collective ou d'un accord collectif.

Certaines dispositions sont néanmoins d'ordre public. Il est par exemple exigé, pour conclure un CDI à temps partiel, de mettre en place un contrat écrit, avec certaines mentions obligatoires sous peine de requalification en contrat à temps plein. L'employeur doit également répondre à certaines obligations lorsqu'il accepte ou refuse un CDI à temps partiel à la demande du salarié. De même, la durée du travail salarié ne doit pas atteindre la durée légale (35 heures) ou conventionnelle de travail. 

Aussi, des dispositions spécifiques sont à appliquer selon les cas du temps partiel : travail étudiant, mi-temps thérapeutique, contraintes personnelles ou professionnelles, congé parental d’éducation à temps partiel ou encore de congé pour création ou reprise d’entreprise... Tous ces profils de travailleurs à temps partiel ont des spécificités qu'il est important de connaître avant de rédiger le contrat.

Enfin, des modalités de communication entourent la demande du salarié pour un passage à temps partiel (délai de prévenance, forme). En tant qu'employeur, vous devez également respecter un délai pour répondre à sa demande, et respecter un protocole précis. Votre acceptation ou votre refus n'est pas toujours libre et doit, là-encore, respecter les règles fixées par votre convention ou accord collectif, ou de la loi. 

Comment mettre en place un CDI à temps partiel ? Quelles sont les limites de durées (légales ou conventionnelles) à respecter pour un CDI à temps partiel ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Comment rémunérer les heures complémentaires ? Qu'est-ce que le complément d'heures ? Que doit contenir l'avenant au contrat de travail pour mettre en place le CDI à temps partiel ? Est-il possible d'appliquer une sanction disciplinaire en cas de refus du salarié ? Quels sont les délais de prévenance à respecter pour modifier la répartition de la durée de travail du salarié ?

Nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour que, pas à pas, vous puissiez mettre place le CDI à temps partiel au sein de votre entreprise, en vous expliquant son cadre légal et en vous proposant des modèles de contrat et d’avenant.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au temps partiel, notamment :

• modalités du CDI à temps partiel (demande du salarié ou de l'employeur, cas d'acceptation ou de refus, égalité de traitement avec les salariés à temps complet, etc.) ;
• rédaction du contrat de travail (forme et contenu obligatoires) ;
• articulation entre les dispositions de la convention collective (ou de l'accord) et de la loi (dispositions supplétives, disposition d'ordre public) ;
• mise en place du temps partiel (consultation du comité social et économique, information de l'inspecteur du travail, etc.) ;
• risques de requalification du temps partiel en temps complet (CDI classique) ;
• gestion de la demande de temps partiel d'un salarié (délais de demande et de réponse de l'employeur) ;
• durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations ;
• changement et répartition des horaires de travail ;
• heures complémentaires et complément d'heures (aménagement du temps de travail, limites, majorations, contreparties, délais de prévenance, etc.).