Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La cession de parts sociales implique une connaissance certaine des règles régissant, notamment, l'agrément du cessionnaire par les autres associés. Quelles sont les modalités de la cession ? Est-ce qu'il existe des contraintes de rédaction ? Ou d'enregistrement ? Comment se calculent les droits d'enregistrement ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous aide à mieux comprendre le mécanisme de cession de parts sociales détenues dans une SARL. Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :
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les instruments pour céder valablement vos parts sociales (écrit, courrier d’information, etc.) ;
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les droits et obligations découlant de la cession ;
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les personnes pouvant se porter acquéreur, à savoir les membres de la famille ou les tiers ;
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la détermination du prix de la cession ;
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le sort du conjoint en cas de cession de parts sociales.
Il vous propose également des modèles de courriers afin de vous accompagner dans vos démarches auprès de la société, de vos associés et de l’administration :
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notification du projet de cession de parts sociales aux associés ;
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notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément ;
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notification du refus d’agrément au cédant ;
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convocation à l’assemblée générale extraordinaire pour le vote de la cession de parts ;
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lettre d’enregistrement de la cession auprès de la recette des impôts ;
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lettre d’envoi d’une cession de parts sociales au greffe du Tribunal de commerce.
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Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.