Cession de parts sociales : tout savoir sur la fiscalité, la plus value...

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Cession de parts sociales : tout savoir sur la fiscalité, la plus value...

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Mis à jour le 25 mars 2022

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Cession de parts sociales, les éléments à connaître Les parts sociales matérialisent le pacte en vertu duquel les associés s’engagent à faire route commune. Ainsi, ils supportent ensemble les pertes de la société et profitent tous de ses bénéfices. Cette raison suffit à justifier qu’un encadrement strict soit réservé à la cession de parts sociales. Il s’agit de protéger le cédant, ses... Lire la suite

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En bref

Cession de parts sociales, les éléments à connaître

Les parts sociales matérialisent le pacte en vertu duquel les associés s’engagent à faire route commune. Ainsi, ils supportent ensemble les pertes de la société et profitent tous de ses bénéfices. Cette raison suffit à justifier qu’un encadrement strict soit réservé à la cession de parts sociales. Il s’agit de protéger le cédant, ses coassociés, et même l'acquéreur des risques d’abus. Ces règles sont d’une importance particulière dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La cession de parts sociales implique une connaissance certaine des règles régissant, notamment, l'agrément du cessionnaire par les autres associés. Quelles sont les modalités de la cession ? Est-ce qu'il existe des contraintes de rédaction ? Ou d'enregistrement ? Comment se calculent les droits d'enregistrement ? 

 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à mieux comprendre le mécanisme de cession de parts sociales détenues dans une SARL. Il aborde, notamment, les thématiques suivantes : 

  • les instruments pour céder valablement  vos parts sociales (écrit, courrier d’information, etc.) ;

  • les droits et obligations découlant de la cession ;

  • les personnes pouvant se porter acquéreur, à savoir les membres de la famille ou les tiers ;

  • la détermination du prix de la cession ;

  • le sort du conjoint en cas de cession de parts sociales.

Il vous propose également des modèles de courriers afin de vous accompagner dans vos démarches auprès de la société, de vos associés et de l’administration :

  • notification du projet de cession de parts sociales aux associés ;

  • notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément ;

  • notification du refus d’agrément au cédant ;

  • convocation à l’assemblée générale extraordinaire pour le vote de la cession de parts ;

  • lettre d’enregistrement de la cession auprès de la recette des impôts ;

  • lettre d’envoi d’une cession de parts sociales au greffe du Tribunal de commerce.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Parts Sociales

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Cession

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Société

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SARL

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Associés

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Gérant

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Cédant

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Cessionnaire

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Agrément

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Formalités

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Dépôt

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Statuts

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Acte

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Publicité

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Enregistrement

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Famille

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Fiscalité cession de parts sociales

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Calcul droit d’enregistrement

Le plan du dossier

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Le mot de l'auteur

Le 24/03/2022

Ce dossier reprend des informations importantes pour formaliser un projet de cession. Il contribue à proposer des règles dont l'application pourrait prévenir les litiges entre les parties à la cession, ou entre elles et les coassociés, voire avec l'Administration. Il comprend enfin des modèles de lettres ou de procès-verbaux pour vous aider à accomplir une cession correcte de vos parts sociales.

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