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CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreur

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 mai 2022


CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreur

L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment...

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L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.

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Avant de conclure un contrat à distance avec un consommateur ou un professionnel, vous avez l’obligation de lui communiquer un certain nombre d’informations. Celles-ci doivent être centralisées au sein des conditions générales de vente. Néanmoins, vous vous interrogez sur leur contenu, leur communication ainsi que sur leur opposabilité.

Que sont les CGV sur internet ? Que doivent-elles contenir (clauses obligatoires ou facultatives) ? À quoi servent les conditions générales ? Doivent-elles être communiquées et comment ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Comment rédiger des CGV ?

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et doivent être établies avec la plus grande attention selon la catégorie d’acheteur qui est ciblé.

Contenu du dossier :

Afin de vous aider dans les relations commerciales avec vos clients (professionnels ou consommateurs), nous vous apportons les informations dont vous avez besoin pour l’élaboration de vos CGV afin que vous puissiez les appliquer correctement.

À cet effet, ce dossier contient les renseignements relatifs aux points suivants : 

  • les conditions générales de vente (notion et différence avec les conditions générales d’utilisation) ;

  • le rôle des CGV ;

  • la communication des CGV ; 

  • le contenu des CGV (prix, livraison, garanties, etc.) ; 

  • les clauses obligatoires et facultatives dans les CGV ; 

  • l’opposabilité des CGV ; 

  • les sanctions encourues pour défaut de communication.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conditions générales de vente

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Consommateurs

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E-commerce

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CGV

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Informations précontractuelles

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Vente en ligne

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Professionnels

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Internet

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Commerce

Le plan du dossier

  • Les conditions générales de vente

  • Quel est le rôle des conditions générales de vente ?

  • Quand et de quelle manière les CGV doivent-elles être communiquées ?

  • Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de communication des CGV ?

  • Qu'est-ce que je risque si suite à une plainte d'un client certaines des clauses de mes CGV sont déclarées abusives ?

  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

  • J’ai mis en place un dispositif de médiation pour régler les litiges avec mes clients, ai-je l’obligation d’informer les acheteurs de cette possibilité ?

  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?

  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?

  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de e-commerce : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?

  • Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?

  • Ma boutique Internet propose un abonnement mensuel. Un client mécontent souhaite y mettre fin en ligne mais se plaint de ne pas y parvenir. Que dois-je faire pour être dans la légalité ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Contrats

La question du moment

Qu'est-ce que je risque si suite à une plainte d'un client certaines des clauses de mes CGV sont déclarées abusives ?

Lorsqu'un consommateur effectue un achat auprès d'un professionnel, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un achat en ligne, il se trouve contraint d'adhérer aux conditions générales du professionnel qui régissent la relation contractuelle instituée entre eux.

Or le fait que le consommateur n'ait absolument aucune latitude pour remettre en cause ces conditions peut inciter certains professionnels à profiter de leur position lorsqu'ils rédigent leurs conditions générales de vente (CGV). C'est pourquoi des moyens ont été mis en œuvre pour que les consommateurs fassent valoir leurs droits en contestant ces conditions, lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. La loi liste ainsi certains types de clauses abusives jugées interdites et que le professionnel ne peut jamais insérer dans ses CGV (1).

S'il estime que certaines des clauses du contrat sont abusives, le consommateur peut se borner à refuser de les appliquer et agir comme si elles n'existaient pas. En effet, une clause abusive est réputée "non écrite" et donc non-opposable au consommateur. Le consommateur peut également décider de saisir la justice, notamment en cas de résistance du vendeur.

Dans ce cas, le juge peut déclarer la clause abusive. Le professionnel se verra donc contraint de la retirer de ses contrats et ne pourra plus l'opposer à aucun de ses clients futurs ou déjà engagés.

En outre, s'il justifie d'un préjudice, le consommateur peut également réclamer une indemnisation à son vendeur. Pour être réparable, ce préjudice doit toutefois être certain, direct et personnel. Ce préjudice peut, en outre, être limité par les éventuelles prévisions du contrat en ce sens (2).

Enfin, le juge peut prononcer une amende allant jusqu'à 15 000 pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (3).

 

Le mot de l'auteur

Le 05/05/2022

Ce dossier est mis à jour de la réforme du droit de la consommation applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022

Le 19/11/2021

Ce dossier contient deux modèles de CGV à destination des particuliers et des professionnels.

Le 19/11/2021

Il est primordial de bien réfléchir à la rédaction de vos conditions générales de vente sur internet puisqu'elles revêtent une importance capitale : elles visent à informer les acheteurs de leurs droits et obligations, mais fixent également le cadre de vos relations contractuelles.

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