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Changement de dénomination sociale : procédures et étapes

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 29 juin 2022


Changement de dénomination sociale : procédures et étapes

Comment changer le nom de son entreprise ?

Dénomination sociale pour les sociétés commerciales, raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider d'un changement de dénomination sociale après s'être réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais la décision prise par les...

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Comment changer le nom de son entreprise ?

Dénomination sociale pour les sociétés commerciales, raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider d'un changement de dénomination sociale après s'être réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais la décision prise par les associés ou actionnaires n'est pas suffisante à elle seule pour changer le nom de l'entreprise.

Quelles formalités requiert le changement de dénomination sociale ? Pourquoi prendre cette décision ? Quel en est le coût ?

12,00€ TTC

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Mis à jour le 29 juin 2022


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savez-vous que la dénomination sociale de votre société peut être source de conflit si elle crée un risque de confusion avec une autre entreprise ? Le choix d'une nouvelle dénomination sociale n'est pas totalement libre. Le nom choisi pour votre entreprise doit avant tout être disponible. Si vous ne vous assurez pas de la disponibilité du nouveau nom de votre entreprise, vous pourriez faire l'objet d'une action en concurrence déloyale, ou en contrefaçon si le nom choisi porte atteinte à une marque protégée.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les formalités à accomplir pour effectuer un changement de dénomination sociale, tout en rapportant des informations de nature à prévenir d'éventuels contentieux quant au choix du nouveau nom de votre entreprise :
  • la définition de la dénomination sociale ;
  • les formalités à accomplir pour changer de dénomination sociale ;
  • le coût lié au changement de dénomination sociale ;
  • l'usage du nom de famille à titre de dénomination sociale ;
  • la distinction entre la dénomination sociale et le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine ;
  • la disponibilité de la dénomination sociale ;
  • etc.

En outre, ce dossier comprend le formulaire M2 de modification d'une personne morale, ainsi que des modèles de lettre, notamment pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider du changement de dénomination sociale.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Changement de dénomination sociale

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Assemblée générale extraordinaire

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Raison sociale

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Formulaire M2

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Décision de modification de la dénomination sociale

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la dénomination sociale ?

  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

  • Pourquoi changer de dénomination sociale ?

  • Peut-on utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale ?

  • Je cède l'entreprise qui porte mon nom, doit-elle changer de dénomination sociale ?

  • Qui décide du changement de dénomination sociale de la société ?

  • Quelles sont les formalités à accomplir pour un changement de dénomination sociale ?

  • Quel est le coût d’un changement de dénomination sociale ?

  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial ?

  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et l’enseigne ?

  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom de domaine ?

  • Comment protéger davantage sa dénomination sociale ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

La dénomination sociale se présente comme le « nom qui individualise la personne morale considérée dans l'ensemble de son existence et de ses activités » (1)

Celle-ci s'acquiert lors de l'immatriculation de votre entreprise. 

Il s'agit d'un signe distinctif non couvert par la propriété intellectuelle. Toutefois, l'usage de la dénomination sociale d'une autre entreprise crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ayant pour conséquence de capter ou détourner la clientèle de l'entreprise qui en est victime.

L'entreprise peut alors agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour mettre fin à ces agissements (2)

Il conviendra d'apporter la preuve de 2 éléments : 

  • un lien de concurrence (3) ;
  • une pratique fautive caractérisant un acte de concurrence déloyale (c'est le cas de l'utilisation de votre dénomination sociale susceptible de créer une confusion dans l'esprit de votre clientèle).

Le mot de l'auteur

Le 29/06/2022

Saviez-vous que le titulaire d'une marque ne pouvait interdire à un tiers d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires, sous réserves que plusieurs éléments de différenciation s'ajoutent au nom de famille (prénom, adresse de l'établissement, etc.) afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur ? (Cass. Com., 17 mars 2021, n°18-26388 et article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

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