Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

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Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 18 décembre 2023

1625 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent... Lire la suite

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En bref

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ?

Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise.

Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider de son changement après s'être réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais la décision prise par les associés ou actionnaires n'est pas suffisante à elle seule pour changer le nom de l'entreprise.

Quelles formalités requiert le changement de dénomination sociale ? Pourquoi prendre cette décision ? Quel en est le coût ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savez-vous que la dénomination sociale de votre société peut être source de conflit si elle crée un risque de confusion avec une autre entreprise ? Le choix d'une nouvelle dénomination sociale n'est pas totalement libre. Le nom choisi pour votre entreprise doit avant tout être disponible. Si vous ne vous en assurez pas, vous pourriez faire l'objet d'une action en concurrence déloyale, ou en contrefaçon si le nom choisi porte atteinte à une marque protégée.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les formalités à accomplir pour effectuer un changement de dénomination sociale, tout en rapportant des informations de nature à prévenir d'éventuels contentieux quant au choix du nouveau nom de votre entreprise :

  • la définition de la dénomination sociale ;
  • les formalités à accomplir pour la changer ;
  • le coût de la modification ;
  • l'usage du nom de famille à titre de dénomination sociale ;
  • la distinction entre la dénomination sociale et le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine ;
  • la disponibilité de l'appellation ;
  • etc.

En outre, ce dossier comprend le formulaire M2 de modification d'une personne morale, ainsi que des modèles de lettre, notamment pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider du changement de dénomination sociale.

Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique de l'INPI a été mis en place et réunit toutes les formalités des entreprises. En revanche, les formalités de modification et de cessation seront prochainement intégrées. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Changement de dénomination sociale

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Raison sociale

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Décision de modification de la dénomination sociale

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Assemblée générale extraordinaire

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Formulaire M2

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la dénomination sociale ?
  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?
  • Pourquoi changer de dénomination sociale ?
  • Peut-on utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale ?
  • Je cède l'entreprise qui porte mon nom, doit-elle changer de dénomination sociale ?
  • Qui décide du changement de dénomination sociale de la société ?
  • Quelles sont les formalités à accomplir pour un changement de dénomination sociale ?
  • Quel est le coût d’un changement de dénomination sociale ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et l’enseigne ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom de domaine ?
  • Comment protéger davantage sa dénomination sociale ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Je cède l'entreprise qui porte mon nom, doit-elle changer de dénomination sociale ?

Il est possible, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers, d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires. 

À ce titre, sauf concernant les sociétés en commandite par actions pour les associés commanditaires (1), la dénomination sociale peut correspondre à son nom de famille.

Cela peut poser problème en cas de cession de l'entreprise. L'entreprise portant le nom d'un associé sortant peut-elle continuer d'exploiter son activité sous la même dénomination sociale ? 

La jurisprudence a confirmé qu'en choisissant son nom de famille pour la dénomination sociale de sa société, la personne physique est réputée en avoir cédé l'usage (2). À ce titre, elle ne peut contraindre cette dernière, excepté dispositions contraires dans les statuts, à changer sa dénomination sociale, en raison de son départ de l'entreprise. 

Pour cela, la Cour de cassation s'appuie sur le principe de la force obligatoire des contrats (3). En choisissant son nom de famille comme dénomination sociale, l'associé sortant a consenti à l'exploitation de son nom de famille et ne peut donc contraindre cette dernière à modifier sa dénomination sociale en raison de son départ (4). 

Si une telle possibilité doit être expressément prévue dans les statuts, il semblerait que pour les sociétés unipersonnelles (société ne comptant qu'un seul associé) l'interdiction d'exploiter son nom de famille pourrait être formalisée dans l'acte de cession de l'entreprise (5).

Le mot de l'auteur

Le 13/12/2023

Ce dossier est à jour et prend en compte l'ouverture du Guichet Unique de l'INPI, du 1er janvier 2023.

Le 29/06/2022

Saviez-vous que le titulaire d'une marque ne pouvait interdire à un tiers d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires, sous réserves que plusieurs éléments de différenciation s'ajoutent au nom de famille (prénom, adresse de l'établissement, etc.) afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur ? (Cass. Com., 17 mars 2021, n°18-26388 et article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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