Chômage partiel / technique / activité partielle : mise en place, aides et indemnisation

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Chômage partiel / technique / activité partielle : mise en place, aides et indemnisation

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 12 janvier 2024

50821 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il pour l'employeur ? L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est un dispositif permettant à l'employeur de réduire ou suspendre l'activité de ses salariés, dans certaines situations. Ce peut être en cas d'intempéries ou sinistres de caractère exceptionnel, en raison de la conjoncture économique, ou encore... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il pour l'employeur ?

L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est un dispositif permettant à l'employeur de réduire ou suspendre l'activité de ses salariés, dans certaines situations. Ce peut être en cas d'intempéries ou sinistres de caractère exceptionnel, en raison de la conjoncture économique, ou encore en cas de circonstances exceptionnelles. 

Lorsque le dispositif d'activité partiel est mis en place, l'activité de vos salariés est réduite ou suspendue, mais vous devez tout de même leur verser une partie de leur rémunération. Cependant, l'Etat (via l'Agence de Services et de paiement) vous rembourse une partie des sommes que vous avez versées à vos salariés pendant cette période. 

Il existe également un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), lorsque la réduction de l'activité est durable.

Notre dossier complet vous aide à comprendre le fonctionnement de l'activité partielle, les avantages pour votre entreprise, les cas dans lesquels vous pouvez l'utiliser, vos droits et obligations, etc. Il vous détaille également les démarches, étape par étape, pour mettre en place un tel dispositif de façon sécurisée. 

Inclus dans ce dossier : un modèle de lettre pour informer vos salariés de leur mise en activité partielle.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise, vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les placer en chômage partiel.

Il est possible de mettre vos salariés en activité partielle sur une courte période, mais également sur une durée plus longue (chômage partiel longue durée), sous conditions.

Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, de multiples questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle ? Quels sont les nouveaux taux de rémunération et quelles sont les cotisations applicables ? Comment mettre en place le dispositif ? Quels sont les motifs de recours ? Quelle en est sa durée ? Quelle allocation percevez-vous de la part de l’État ? Comment faire votre demande d'indemnisation ? Comment est calculé le chômage partiel ? Qui sont les salariés concernés ? Leur accord est-il obligatoire pour mettre en place ce dispositif ?

Ce dossier vous permet de comprendre le dispositif d’activité partielle à court ou à long terme et de le mettre en œuvre dans le respect des textes en vigueur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur le chômage partiel, à savoir :

  • la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
  • l’activité partielle de longue durée (APLD) comparée à l’activité partielle classique ;
  • la demande d'autorisation à l'administration (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et décision d'autorisation ;
  • les règles du chômage technique durant la crise sanitaire, suite à la guerre en Ukraine ou pendant toute autre circonstance exceptionnelle (délestages électriques par exemple) ;
  • l’indemnité d'activité partielle des salariés ;
  • la demande d'allocation d'activité partielle pour l'employeur, prise en charge par l'État via l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • la consultation du comité social et économique (CSE) ;
  • le chômage partiel des cadres en forfait jour sur l'année ;
  • l’activité partielle et les jours fériés ;
  • l’articulation avec la journée de solidarité ;
  • l'articulation avec les droits à la retraite ;
  • la procédure de mise en activité partielle en cas de baisse d'activité due à des circonstances de caractère exceptionnel.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de courrier pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle et une fiche de procédure, à suivre étape par étape, pour mettre en place le chômage partiel sereinement.

Quand peut-on mettre un salarié en chômage partiel/chômage technique ? 

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, la crise économique liée à la guerre en Ukraine ou encore les possibles délestages électriques en l'hiver, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer temporairement votre entreprise. 

L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution pour faire face à ces circonstances exceptionnelles comme les crises sanitaires ou économiques, actuelles.

Il est également possible de mettre en place l'activité partielle dans d'autres circonstances. Par exemple, en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, ce qui n'est pas négligeable, au vu des nombreuses inondations et tempêtes qui impactent régulièrement certaines régions françaises. 

Le chômage partiel peut également être utilisé en cas de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, etc. En téléchargeant notre dossier, découvrez tous les cas dans lesquels vous pouvez mettre en place ce dispositif.

Pourquoi mettre ses salariés en activité partielle ? Quel intérêt ?

Ainsi, au lieu de licencier vos salariés pour motif économique, vous avez la possibilité de les placer sous ce dispositif temporaire. Vous devez alors leur verser une indemnité pour les heures non travaillées et l'État vous en remboursera une partie. Quelles sont les règles applicables ? Téléchargez ce dossier pour tout comprendre !

Activité partielle longue durée (APLD)/chômage partiel longue durée : jusqu'à quand ?

Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également bénéficier d'un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). S'il n'est plus possible d'entrer dans le dispositif depuis le 1er janvier 2023, il peut toujours s'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2026 maximum. En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle "classique" ? Quelle est la prise en charge par l'État ?

De nombreux changements sont intervenus depuis le premier confinement de mars 2020, notamment sur le taux d’indemnisation versé au salarié et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l’employeur.

Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Chômage partiel

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Chômage technique

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Activité partielle

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Crise sanitaire Covid-19

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Conséquences guerre en Ukraine

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Délestages électriques hiver

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Démarches

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Indemnisation

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Demande d'allocation activité partielle

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Prise en charge par l'Etat via l'ASP

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Apprentissage

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Forfait jours ou heures

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Jours fériés et journée de solidarité

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Activité partielle de longue durée

Le plan du dossier

  • Quelle différence entre chômage partiel, technique et activité partielle ?
  • Quel avantage présente le chômage partiel pour une entreprise ?
  • Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du covid/guerre Ukraine ?
  • Qui paye le chômage partiel ? Employeur, Etat, ASP... Comment ça fonctionne ?
  • Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?
  • Quelles entreprises et salariés sont concernés par le chômage partiel ?
  • Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ? Jusqu'à quand ?
  • Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?
  • Chômage partiel et formations des salariés
  • Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?
  • Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?
  • Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?
  • Indemnité complémentaire d'activité partielle : fin du régime dérogatoire depuis le 1er janvier 2023
  • Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?
  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou l'indemnité de licenciement ?
  • Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?
  • Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?
  • Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?
  • Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?
  • Quelles différences entre activité partielle classique et activité partielle de longue durée (APLD) ?
  • En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué syndical, comment pouvait être mise en place l’activité partielle de longue durée ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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1 Fiche express

La question du moment

En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué syndical, comment pouvait être mise en place l’activité partielle de longue durée ?

Alerte :

Il n'est plus possible de conclure et de faire valider ou homologuer des accords ou documents unilatéraux d'APLD, depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs encore en place à cette date s'appliquent toujours, mais il n'est plus possible de rentrer dans le dispositif.

Cette réponse est donc un rappel de ce qui se faisait avant le 1er janvier 2023, pour la mise en place de l'activité partielle de longue durée.

Le comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés (1).

De plus, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre du CSE comme délégué syndical (DS) (2).

Par conséquent, une entreprise dépourvue de CSE n'aura pas de DS au sein de son entreprise.

Pour autant, le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD) était subordonné à la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu. En cas d'accord de branche étendu, l'entreprise relevant de cette branche devait établir un document unilatéral conforme à cet accord collectif et comportant des mentions obligatoires (3).

Dans toutes ces hypothèses, la consultation du DS et/ou CSE était une obligation. La loi en vigueur sur l'activité partielle de longue durée ne prévoyait aucune procédure à défaut de DS ou de CSE. En effet, il était notamment dit que "l'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle [longue durée], en application d'un accord de branche [...], élabore, après consultation du CSE, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi" (3).

Une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de DS et de CSE n'avait pas d'obligation légale puisque la législation ne disait rien la concernant.

Néanmoins, dans les entreprises dépourvues de DS et dont l'effectif habituel était inférieur à 11 salariés, l'employeur pouvait proposer un projet d'accord aux salariés, qui portait sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail (la durée et l'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle, les salaires, etc.) (4). Cette possibilité de négociation était étendue aux entreprises dont l'effectif habituel était compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de CSE (5). C'est ce que l'on appelle le référendum d'entreprise.

À défaut d'avoir organisé cette consultation, il ne pouvait pas y avoir d'accord d'entreprise.

Le mot de l'auteur

Le 12/01/2024

Avec la hausse du SMIC le 1er janvier 2024, les montants minima et maxima de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sont modifiés. Ainsi, l'employeur ne peut pas verser moins de 9,22 euros nets aux salariés, ni plus de 31,46 euros. Et il est remboursé, au minimum, à hauteur de 8,30 euros par l'État.

Le 20/01/2023

Ce dossier prend en compte les nouveaux montants planchers et plafonds de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle depuis le 1er janvier 2023 (suite à l'évolution du SMIC). Il tient également compte de la fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires de chômage partiel depuis le 1er janvier 2023, et de l'impossibilité, depuis cette même date, d'entrer dans le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Le 29/04/2021

La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi ce dossier est régulièrement mis à jour. Il vous aide à bien gérer le chômage partiel et l'activité partielle longue durée (APLD) dans votre entreprise.

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