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Chômage partiel ou activité partielle : connaître les démarches, les aides et l'indemnisation

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Employeur

Professionnel

COVID19

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 17 mai 2022


Chômage partiel ou activité partielle : connaître les démarches, les aides et l'indemnisation

Mise en place et gestion de l'activité partielle dans votre entreprise

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 ou la crise économique liée à la guerre en Ukraine, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer temporairement votre entreprise. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

Ainsi, au lieu de licencier vos salariés pour motif économique, vous avez la...
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Mise en place et gestion de l'activité partielle dans votre entreprise

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 ou la crise économique liée à la guerre en Ukraine, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer temporairement votre entreprise. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

Ainsi, au lieu de licencier vos salariés pour motif économique, vous avez la possibilité de les placer sous ce dispositif temporaire. Vous devez alors leur verser une indemnité pour les heures non travaillées et l'État vous en remboursera une partie (ou totalement selon les cas).

Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle "classique" ? Quelle est la prise en charge par l'État ?

De nombreux changements sont intervenus depuis le premier confinement de mars 2020, notamment sur le taux d’indemnisation versé au salarié et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l’employeur.

Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.

18,00€ TTC

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 17 mai 2022


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Contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise, vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les placer en chômage partiel.

Il est possible de mettre vos salariés en activité partielle sur une courte période, mais également sur une durée plus longue (chômage partiel longue durée), sous conditions. 

Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, de multiples questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle ? Quels sont les nouveaux taux de rémunération et quelles sont les cotisations applicables ? Comment mettre en place le dispositif ? Quels sont les motifs de recours ? Quelle en est sa durée ? Quelle allocation percevez-vous de la part de l’État ? Comment est calculé le chômage partiel ? Qui sont les salariés concernés ? Leur accord est-il obligatoire pour mettre en place ce dispositif ?

Ce dossier vous permet de comprendre le dispositif d’activité partielle à court ou à long terme et de le mettre en œuvre dans le respect des textes en vigueur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur le chômage partiel, à savoir :

  • la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
  • l’activité partielle de longue durée (APLD) comparée à l’activité partielle classique ; 
  • la demande d'autorisation à l'administration ;
  • les règles du chômage technique pendant la crise sanitaire ou durant la guerre en Ukraine ;
  • l’indemnité d'activité partielle des salariés ;
  • la demande d'allocation d'activité partielle pour l'employeur, prise en charge par l'État via l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • la consultation du comité social et économique (CSE) ;
  • le chômage partiel des cadres en forfait jour sur l'année ;
  • l’activité partielle et les jours fériés ;
  • l’articulation avec la journée de solidarité ;
  • l'articulation avec les droits à la retraite.

Nous mettons également à votre disposition un modèle d’accord collectif d'activité partielle longue durée (APLD)ainsi qu’un modèle de courrier pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Chômage partiel

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Crise sanitaire Covid-19

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Indemnisation

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Apprentissage

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Activité partielle de longue durée

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Chômage technique

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Conséquences guerre en Ukraine

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Demande d'allocation activité partielle

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Forfait jours ou heures

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Activité partielle

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Démarches

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Prise en charge par l'Etat via l'ASP

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Jours fériés et journée de solidarité

Le plan du dossier

  • Activité partielle & chômage partiel ou technique, quelle différence ?

  • Quel avantage présente le chômage partiel pour une entreprise ?

  • Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du covid/guerre Ukraine ?

  • Qui paye le chômage partiel ? Employeur, Etat, ASP...

  • Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?

  • Quelles entreprises et salariés sont concernés par le chômage partiel ?

  • Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?

  • Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?

  • Chômage partiel et formations des salariés

  • Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?

  • Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?

  • Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou l'indemnité de licenciement ?

  • Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?

  • Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?

  • Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?

  • Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?

  • Quelles différences entre activité partielle classique et activité partielle de longue durée (APLD) ?

  • En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué syndical, comment mettre en place l’activité partielle de longue durée ?

  • Quelles sont les modalités d’application du référendum d’entreprise pour l'APLD ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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1 Modèle de Contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?

Jusqu'au 31 décembre 2022 maximum : dérogation covid

💡 En cette période exceptionnelle de lutte contre la propagation de la Covid-19, une modification concernant le chômage partiel des salariés protégés a été mise en place (1)

L'employeur n'a pas à demander l'accord du salarié protégé pour le mettre en chômage partiel, dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié, sont concernés (ils doivent tous être concernés dans la même mesure). Ce n'est donc pas le cas si la mise en activité partielle se fait de manière individualisée.

Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 maximum. Si le salarié protégé refuse d'être placé en activité partielle, il s'expose à une sanction disciplinaire.

En temps normal, hors dérogation covid

L'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié protégé. Ce dernier peut donc refuser d'être placé en chômage partiel.

Ainsi, l'employeur ne peut pas imposer le chômage partiel à un salarié protégé. En effet, la législation ne permet pas à l'employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail d'un salarié protégé, sans avoir obtenu son accord (2)

En tant qu'employeur, il est nécessaire d'obtenir l'accord du salarié protégé. Sans accord de sa part, vous êtes tenu au remboursement des salaires qu'il aurait perdu du fait du chômage partiel (3).

Si votre salarié refuse d'être placé en chômage partiel, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement. Dans un tel cas (licenciement d'un salarié protégé), vous devez obtenir l'autorisation de l'Inspecteur du travail.

⚠ Si vous placez un salarié protégé en chômage partiel sans son accord, que risquez-vous ?

  • rappel de salaires et dommages-intérêts (3) ;
  • rupture du contrat par le salarié à vos torts exclusifs.

✔ Liste des salariés protégés (4)

  • Délégué syndical ;
  • Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • Représentant syndical au CSE ;
  • Représentant de proximité ;
  • Membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée ;
  • Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
  • Salarié mandaté, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • Représentant des salariés (désigné en situation de sauvegarde ou liquidation judiciaire) ;
  • Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
  • Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
  • Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
  • Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
  • Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
  • Conseiller prud'hommes ;
  • Assesseur maritime ;
  • Défenseur syndical ;
  • Membre de la commission interprofessionnelle au niveau régional, afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés.

Le mot de l'auteur

Le 17/05/2022

Avec la hausse du SMIC le 1er mai 2022, les montants minima et maxima de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sont modifiés. Ainsi, l'employeur ne peut pas verser moins de 8,59 euros nets aux salariés, ni plus de 29,30 euros. Et il est remboursé, au minimum, à hauteur de 7,73 euros par l'Etat (sauf exceptions).

Le 17/03/2022

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, l'activité partielle de longue durée devrait être modifiée. Les entreprises pourraient bénéficier du dispositif pendant 36 mois maximum au lieu de 24 (prolongation de 12 mois). De plus, les branches et entreprises pourraient signer des accords APLD jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

Le 29/04/2021

La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi ce dossier est régulièrement mis à jour. Il vous aide à bien gérer le chômage partiel et l'activité partielle longue durée (APLD) dans votre entreprise.

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    Je m attendais à autre chose mais comme j y ai trouvé matière cela me. on vient surtout à 1 euros

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    Securite et justesse des informations. inutile de chercher une confirmation des elements annonces. donc : gain de temps et tranquillité d'esprit. cordialement

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