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Chômage partiel ou activité partielle dans votre entreprise : connaître les démarch...

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Chômage partiel ou activité partielle dans votre entreprise : connaître les démarches de mise en place, les aides et l'indemnisation

Employeur

Professionnel

COVID19

photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 17 mai 2022


Quand peut-on mettre un salarié en chômage partiel ? Quelle est la date de fin du chômage partiel ?

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 ou la crise économique liée à la guerre en Ukraine, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer temporairement votre entreprise. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

Ainsi, au lieu de licencier vos salariés pour motif...

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Quand peut-on mettre un salarié en chômage partiel ? Quelle est la date de fin du chômage partiel ?

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 ou la crise économique liée à la guerre en Ukraine, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer temporairement votre entreprise. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

Ainsi, au lieu de licencier vos salariés pour motif économique, vous avez la possibilité de les placer sous ce dispositif temporaire. Vous devez alors leur verser une indemnité pour les heures non travaillées et l'État vous en remboursera une partie (ou totalement selon les cas).

Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle "classique" ? Quelle est la prise en charge par l'État ?

De nombreux changements sont intervenus depuis le premier confinement de mars 2020, notamment sur le taux d’indemnisation versé au salarié et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l’employeur.

Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise, vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les placer en chômage partiel.

Il est possible de mettre vos salariés en activité partielle sur une courte période, mais également sur une durée plus longue (chômage partiel longue durée), sous conditions. 

Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, de multiples questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle ? Quels sont les nouveaux taux de rémunération et quelles sont les cotisations applicables ? Comment mettre en place le dispositif ? Quels sont les motifs de recours ? Quelle en est sa durée ? Quelle allocation percevez-vous de la part de l’État ? Comment est calculé le chômage partiel ? Qui sont les salariés concernés ? Leur accord est-il obligatoire pour mettre en place ce dispositif ?

Ce dossier vous permet de comprendre le dispositif d’activité partielle à court ou à long terme et de le mettre en œuvre dans le respect des textes en vigueur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur le chômage partiel, à savoir :

  • la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
  • l’activité partielle de longue durée (APLD) comparée à l’activité partielle classique ; 
  • la demande d'autorisation à l'administration ;
  • les règles du chômage technique pendant la crise sanitaire ou durant la guerre en Ukraine ;
  • l’indemnité d'activité partielle des salariés ;
  • la demande d'allocation d'activité partielle pour l'employeur, prise en charge par l'État via l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • la consultation du comité social et économique (CSE) ;
  • le chômage partiel des cadres en forfait jour sur l'année ;
  • l’activité partielle et les jours fériés ;
  • l’articulation avec la journée de solidarité ;
  • l'articulation avec les droits à la retraite.

Nous mettons également à votre disposition un modèle d’accord collectif d'activité partielle longue durée (APLD)ainsi qu’un modèle de courrier pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Chômage partiel

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Crise sanitaire Covid-19

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Indemnisation

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Apprentissage

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Activité partielle de longue durée

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Chômage technique

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Conséquences guerre en Ukraine

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Demande d'allocation activité partielle

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Forfait jours ou heures

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Activité partielle

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Démarches

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Prise en charge par l'Etat via l'ASP

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Jours fériés et journée de solidarité

Le plan du dossier

  • Activité partielle & chômage partiel ou technique, quelle différence ?

  • Quel avantage présente le chômage partiel pour une entreprise ?

  • Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du covid/guerre Ukraine ?

  • Qui paye le chômage partiel ? Employeur, Etat, ASP...

  • Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?

  • Quelles entreprises et salariés sont concernés par le chômage partiel ?

  • Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?

  • Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?

  • Chômage partiel et formations des salariés

  • Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?

  • Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?

  • Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou l'indemnité de licenciement ?

  • Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?

  • Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?

  • Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?

  • Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?

  • Quelles différences entre activité partielle classique et activité partielle de longue durée (APLD) ?

  • En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué syndical, comment mettre en place l’activité partielle de longue durée ?

  • Quelles sont les modalités d’application du référendum d’entreprise pour l'APLD ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

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1 Modèle de Contrat

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Quelles différences entre activité partielle classique et activité partielle de longue durée (APLD) ?

Vous trouverez ci-dessous un tableau référençant les différences entre l'activité partielle classique et l'activité partielle de longue durée (APLD).

  Activité partielle classique Activité partielle de longue durée (APLD)
Mise en place

Autorisation administrative de la Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, anciennement Direccte), après avis favorable du CSE (en cas de sinistres, intempéries ou circonstances de caractère exceptionnel, l'avis du CSE peut être transmis dans les 2 mois).

Mise en place de l'activité partielle de longue durée subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu.

En cas d'accord de branche étendu, l'entreprise relevant de cette branche doit établir un document unilatéral conforme à cet accord collectif et comportant des mentions obligatoires.

Durée

L'activité partielle est limitée à une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, lorsque l'employeur place ses salariés en activité partielle pour sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois, pouvant être renouvelée.

Le dispositif est applicable 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

L'autorisation est donnée pour une durée de 6 mois, renouvelée tous les 6 mois en fonction de la réalisation des engagements.

Procédure

1. Consultation du CSE concernant le motif de recours à l'activité partielle, les catégories professionnelles et activités concernées, les niveaux et critères de mise en oeuvre des réductions d'horaire, les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Cette consultation peut être faite a posteriori et transmise dans un délai de 2 mois après la demande (uniquement en cas d'intempéries, sinistres et circonstances exceptionnels).

2. Autorisation administrative de la DDETS ou DDETS-PP suite à une demande de l'employeur sur la plateforme dédiée à l'activité partielle.

La demande qui doit être faite avant la mise en chômage partiel des salariés. Par exception, en cas de sinistre, intempéries ou circonstances exceptionnelles, la demande eut être faite dans les 30 jours qui suivent le placement en activité partielle.

Possibilité de faire une demande unique dans une entreprise multi-établissements (au moins 50 établissements concernés).

1. Consultation du CSE nécessaire (uniquement pour le chômage partiel longue durée par décision unilatérale en application d'un accord de branche étendu). 

2. Validation de l'accord ou homologation de l'accord par la DDETS ou DDETS-PP sur la plateforme dédiée à l'activité partielle (cocher l'onglet "activité partielle de longue durée").

Validation ou homologation tacite en l'absence de réponse dans les 15 jours pour l'accord collectif et 21 jours pour le document unilatéral.

Indemnité versée aux salariés

 60% de la rémunération horaire brute de référence :

  • minimum = 8,59 euros nets (SMIC horaire net) ;
  • maximum = 29,30 euros bruts (60% de 4,5 fois le SMIC brut => (10,85 x 4,5) x 60%).

Jusqu'au 31 juillet 2022, pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant, qui ne peuvent pas télétravailler, 70% de la rémunération horaire brute de référence :

  • minimum = 8,59 euros nets (SMIC horaire net) ;
  • maximum = 34,18 euros bruts (70% de 4,5 fois le SMIC brut => (10,85 x 4,5) x 70%).

70% de la rémunération horaire brute de référence :

  • minimum = 8,59 euros nets (SMIC horaire net) ;
  • maximum = 34,18 euros bruts (70% de 4,5 fois le SMIC brut => (10,85 x 4,5) x 70%).
Allocation versée à l'employeur

36% de la rémunération horaire brute de référence du salarié (remboursement de 60% des sommes versées) :

  • minimum = 7,73 euros ; 
  • maximum = 17,58 euros (36% de 4,5 fois le SMIC brut => (10,85 x 4,5) x 36%).

Jusqu'au 31 juillet 2022, pour les employeurs de salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant et qui ne peuvent pas télétravailler, 70% de la rémunération horaire brute de référence du salarié (remboursement de 100% des sommes versées) :

  • minimum = 8,59 euros (SMIC horaire net) ;
  • maximum = 34,18 euros (70% de 4,5 fois le SMIC brut => (10,85 x 4,5) x 70%).

60% de la rémunération horaire brute de référence du salarié :

  • minimum = 8,59 euros (SMIC horaire net) ;
  • maximum = 29,30 euros (60% de 4,5 fois le SMIC brut => (10,85 x 4,5) x 60%).

Le mot de l'auteur

Le 17/05/2022

Avec la hausse du SMIC le 1er mai 2022, les montants minima et maxima de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sont modifiés. Ainsi, l'employeur ne peut pas verser moins de 8,59 euros nets aux salariés, ni plus de 29,30 euros. Et il est remboursé, au minimum, à hauteur de 7,73 euros par l'Etat (sauf exceptions).

Le 17/03/2022

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, l'activité partielle de longue durée devrait être modifiée. Les entreprises pourraient bénéficier du dispositif pendant 36 mois maximum au lieu de 24 (prolongation de 12 mois). De plus, les branches et entreprises pourraient signer des accords APLD jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

Le 29/04/2021

La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi ce dossier est régulièrement mis à jour. Il vous aide à bien gérer le chômage partiel et l'activité partielle longue durée (APLD) dans votre entreprise.

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    Securite et justesse des informations. inutile de chercher une confirmation des elements annonces. donc : gain de temps et tranquillité d'esprit. cordialement

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