Chômage partiel ou activité partielle dans votre entreprise : mise en place, aides...

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Chômage partiel ou activité partielle dans votre entreprise : mise en place, aides et indemnisation

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 20 janvier 2023

46873 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

COVID19

Quand peut-on mettre un salarié en chômage partiel ? Quelle est la date de fin du chômage partiel ?

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, la crise économique liée à la guerre en Ukraine ou encore les possibles délestages électriques pendant l'hiver 2023, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer temporairement votre entreprise. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution pour faire face aux crises sanitaires, économiques, actuelles.

Ainsi, au lieu de licencier vos salariés pour motif économique, vous avez la possibilité de les placer sous ce dispositif temporaire. Vous devez alors leur verser une indemnité pour les heures non travaillées et l'État vous en remboursera une partie. Quelles sont les règles applicables ?

Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également bénéficier d'un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). S'il n'est plus possible d'entrer dans le dispositif depuis le 1er janvier 2023, il peut toujours s'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2026 maximum. En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle "classique" ? Quelle est la prise en charge par l'État ?

De nombreux changements sont intervenus depuis le premier confinement de mars 2020, notamment sur le taux d’indemnisation versé au salarié et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l’employeur.

Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise, vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les placer en chômage partiel.

Il est possible de mettre vos salariés en activité partielle sur une courte période, mais également sur une durée plus longue (chômage partiel longue durée), sous conditions.

Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, de multiples questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle ? Quels sont les nouveaux taux de rémunération et quelles sont les cotisations applicables ? Comment mettre en place le dispositif ? Quels sont les motifs de recours ? Quelle en est sa durée ? Quelle allocation percevez-vous de la part de l’État ? Comment faire votre demande d'indemnisation ? Comment est calculé le chômage partiel ? Qui sont les salariés concernés ? Leur accord est-il obligatoire pour mettre en place ce dispositif ?

Ce dossier vous permet de comprendre le dispositif d’activité partielle à court ou à long terme et de le mettre en œuvre dans le respect des textes en vigueur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur le chômage partiel, à savoir :

la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
l’activité partielle de longue durée (APLD) comparée à l’activité partielle classique ;
la demande d'autorisation à l'administration (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et décision d'autorisation ;
les règles du chômage technique durant la crise sanitaire, suite à la guerre en Ukraine ou pendant toute autre circonstance exceptionnelle (délestages électriques 2023 par exemple) ;
l’indemnité d'activité partielle des salariés ;
la demande d'allocation d'activité partielle pour l'employeur, prise en charge par l'État via l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
la consultation du comité social et économique (CSE) ;
le chômage partiel des cadres en forfait jour sur l'année ;
l’activité partielle et les jours fériés ;
l’articulation avec la journée de solidarité ;
l'articulation avec les droits à la retraite ;
la procédure de mise en activité partielle en cas de baisse d'activité due à des circonstances de caractère exceptionnel.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de courrier pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle et une fiche de procédure, à suivre étape par étape, pour mettre en place le chômage partiel sereinement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Chômage partiel

Chômage technique

Activité partielle

Crise sanitaire Covid-19

Conséquences guerre en Ukraine

Délestages électriques hiver 2023

Démarches

Indemnisation

Demande d'allocation activité partielle

Prise en charge par l'Etat via l'ASP

Apprentissage

Forfait jours ou heures

Jours fériés et journée de solidarité

Activité partielle de longue durée

Le plan du dossier

Quelle différence entre chômage partiel, technique et activité partielle ?
Quel avantage présente le chômage partiel pour une entreprise ?
Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du covid/guerre Ukraine ?
Qui paye le chômage partiel ? Employeur, Etat, ASP... Comment ça fonctionne ?
Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?
Quelles entreprises et salariés sont concernés par le chômage partiel ?
Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ? Jusqu'à quand ?
Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?
Chômage partiel et formations des salariés
Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?
Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?
Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?
Indemnité complémentaire d'activité partielle : fin du régime dérogatoire le 1er janvier 2023
Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?
Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou l'indemnité de licenciement ?
Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?
Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?
Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?
Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?
Quelles différences entre activité partielle classique et activité partielle de longue durée (APLD) ?
En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué syndical, comment pouvait être mise en place l’activité partielle de longue durée ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel

1 Fiche express

Chômage partiel & covid-19 / guerre Ukraine / délestage : quelles démarches pour les entreprises

La question du moment

Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?

Non, le salarié ne peut pas refuser la mise en place du chômage partiel.

L'accord du salarié n'est pas requis, car le dispositif d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé (1). La mise en place du chômage partiel relève donc du pouvoir de direction de l'employeur.

L'employeur doit recueillir l'autorisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte). Si l'autorisation lui est accordée, la mise en place du chômage partiel est opposable au salarié (ceci signifie que la mise en place du chômage partiel s'impose au salarié).

Son refus peut être constitutif d'une faute grave (2).

Il en va autrement pour les salariés protégés, hors période de crise sanitaire. En dehors de la crise du covid, le chômage partiel est considéré comme une modification de leurs conditions de travail. Cette modification nécessite leur accord en raison de leur mandat de protection (3).

Attention, exception jusqu'au 31 décembre 2022 puis retour à la normale depuis le 1er janvier 2023 :

Jusqu'au 31 décembre 2022, l'employeur pouvait s'abstenir de demander l'accord du salarié protégé, mais uniquement si tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier, étaient concernés par cette mesure. Ainsi, le salarié protégé ne pouvait pas refuser le chômage partiel pendant la crise sanitaire (4).

En revanche, depuis le 1er janvier 2023, l'employeur ne peut plus imposer l'activité partielle à un salarié protégé, il doit préalablement obtenir son accord.

Le mot de l'auteur

Le 06/02/2023

Avec la hausse du SMIC le 1er janvier 2023, les montants minima et maxima de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sont modifiés. Ainsi, l'employeur ne peut pas verser moins de 8,92 euros nets aux salariés, ni plus de 30,43 euros. Et il est remboursé, au minimum, à hauteur de 8,03 euros par l'État (sauf exceptions). À noter : le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif d'activité partielle pour personnes vulnérables, au moins jusqu'au 28 février 2023. Nous n'avons pas encore, pour l'heure, de texte officiel à ce sujet.

Le 20/01/2023

Ce dossier prend en compte les nouveaux montants planchers et plafonds de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle depuis le 1er janvier 2023 (suite à l'évolution du SMIC). Il tient également compte de la fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires de chômage partiel depuis le 1er janvier 2023, et de l'impossibilité, depuis cette même date, d'entrer dans le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Le 29/04/2021

La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi ce dossier est régulièrement mis à jour. Il vous aide à bien gérer le chômage partiel et l'activité partielle longue durée (APLD) dans votre entreprise.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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le 30/06/2022

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Je m attendais à autre chose mais comme j y ai trouvé matière cela me. on vient surtout à 1 euros
Cécile V.

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MONIQUE D.

le 27/03/2020

Securite et justesse des informations. inutile de chercher une confirmation des elements a Lire plus

Securite et justesse des informations. inutile de chercher une confirmation des elements annonces. donc : gain de temps et tranquillité d'esprit. cordialement

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