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Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

aperçu du sommaire du dossier Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 mars 2020

Impact de la classification dans votre convention collective

La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié...

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Descriptif du dossier

Impact de la classification dans votre convention collective

La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié. Elle figure sur le bulletin de paie, tout comme la convention collective applicable, afin que le salarié puisse vérifier de lui-même le montant de son salaire. En outre, la classification impacte la durée de la période d'essai, mais également les missions susceptibles d'être confiées au salarié. S'agissant des cotisations sociales, la fusion des caisses de retraite AGIRC-ARRCO a gommé les disparités qui existaient entre les cadres et non-cadres concernant les cotisations de retraite complémentaire. 

Il n'existe pas de définition légale pour désigner un cadre, un ouvrier, un employé ou un agent de maîtrise. Le législateur a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir les catégories professionnelles propres à chaque branche. Les juges ont également eu l'occasion de se prononcer sur la qualification des cadres. 

Découvrez l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Classification

  • Statut

  • Convention collective

  • Bulletin de salaire

  • Rémunération

  • ETAM

  • Technicien

  • Employé

  • Ouvrier

  • Agent de maîtrise

  • Cadre

  • Cadre supérieur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

De votre statut dépend une multitude de choses : votre salaire, vos congés... S'il n'est pas toujours facile de lire entre les lignes, la difficulté va croissant lorsqu'il s'agit de distinguer les statuts

La différence entre le statut d'ouvrier et d'employé peut être très mince, au même titre que l'écart qui peut exister entre le statut de cadre et d'agent de maîtrise. Mais qu'est-ce qu'un agent de maîtrise ? Certaines responsabilités reposent sur lui. Néanmoins, ce niveau de responsabilité est moindre par rapport au cadre.

Venez découvrir l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les sujets suivants :

  • la définition des différents statuts, de l'ouvrier au cadre supérieur ;
  • l'impact de la classification sur la paie, sur le niveau de responsabilité ;
  • la définition du statut cadre ;
  • les passerelles entre les différents niveaux de classification ;
  • la modification des tâches en fonction du niveau de classification.

La question du moment

Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?

Il incombe aux juges de vérifier que le changement de fonction imposée au salarié n'entraîne pas l'accomplissement de tâches ne correspondant pas à sa qualification.

Les juges ont considéré qu'une salariée affectée à la cueillette de citrons pouvait être affectée à l'engainage des bananes sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail (1).

De même, une acheteuse de collants pouvait être affectée comme acheteuse confection homme sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail (2).

Les juges ont relevé qu'un employeur pouvait affecter une femme de ménage au ménage des parties communes d'un l'immeuble alors que la salariée faisait depuis 15 ans le ménage des appartements. Cette affectation ne constitue pas une modification du contrat de travail (3).


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Le mot de l'auteur

Le 16/08/2016

Lorsqu'un salarié répond à une classification donnée, l'employeur doit veiller à ce que les tâches données au salarié soient en adéquation avec sa qualification. Le cas échéant, il s'expose au risque de devoir repositionner celui-ci et de devoir lui verser les rémunérations dues en conséquence.(Cass. Soc. 23 novembre 2011, n°10-30236)

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