illustration logo

Clause de non-concurrence : tout pour bien la rédiger

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 22 août 2019


Clause de non-concurrence : tout pour bien la rédiger

En tant qu’employeur, vous souhaitez protéger les intérêts de votre entreprise en cas de départ éventuel de vos salariés. La clause de non-concurrence peut répondre à ce besoin et donc vous intéresser.

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financièreNous vous accompagnons dans cette étape.
Lire la suite

En tant qu’employeur, vous souhaitez protéger les intérêts de votre entreprise en cas de départ éventuel de vos salariés. La clause de non-concurrence peut répondre à ce besoin et donc vous intéresser.

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financièreNous vous accompagnons dans cette étape.
photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 22 août 2019


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur vous pouvez insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Celle-ci consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu’elles soient ou non salariées, susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre activité.

Une telle clause est soumise au respect de certains critères. Quand insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Quels sont ses critères de validité ? L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ? Quelles sont les risques en cas de violation de la clause par l’employeur ou le salarié ?

Contenu du dossier : 

A travers ce dossier nous vous expliquons : 

  • ce qu'est une clause de non concurrence ; 
  • ses critères de validité ; 
  • les conséquences du non respect de la clause ; 
  • ...

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Rédiger une clause de non-concurrence

icône case à cocher

Verser la contrepartie financière

icône case à cocher

Renoncer à la clause de non-concurrence

Le plan du dossier

  • Quelles sont les conséquences d’une violation de la clause de non-concurrence ?

  • La clause de non concurrence vaut-elle pour tous motifs de rupture du contrat de travail ?

  • L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence lorsque cette faculté n'est pas indiquée dans le contrat de travail ?

  • Une convention collective peut-elle interdire la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non concurrence ?

  • Dans quels cas des actes de débauchage peuvent-ils être assimilés à des actes de concurrence déloyale ?

  • L'indemnité versée au salarié pour l'application de la clause de non-concurrence a-t-elle la nature de salaire ?

  • Quelle zone géographique peut prévoir une clause de non concurrence ?

  • Le salarié peut-il refuser l’application d’une clause de non concurrence ?

  • Quels sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

  • Une clause de non concurrence peut-elle être prévue uniquement par une convention collective ?

  • Une clause de non concurrence doit-elle être limitée dans le temps ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de clause de non concurrence déclarée illicite par les juges ?

  • Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Une convention collective peut-elle interdire la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non concurrence ?

La renonciation unilatérale à la clause de non concurrence par l'employeur peut parfois être interdite par la convention collective.

En l'absence de disposition particulière de la convention, l'employeur peut dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence postérieure au contrat de travail, si ce dernier en prévoit la faculté (1).

Mais si la convention collective dispose que "la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties", l'employeur "n'a pas la faculté de résilier cette clause de façon unilatérale" (2).

Dans un tel cas, l'accord du salarié est donc nécessaire. Il le donnera s'il envisage effectivement de passer à la concurrence ; dans le cas contraire, il le refusera de façon à percevoir l'indemnité compensatrice prévue.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Par Thomas ROUSSINEAU le 16/05/2022 • 842 vues

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.


Par Virginie Langlet le 12/04/2021 • 1521 vues

Si la transaction est rédigée en des termes généraux, l’employeur peut être exempté du paie...


Par Virginie Langlet le 15/02/2021 • 6032 vues

S’il lève la clause de non-concurrence, l’employeur doit seulement respecter les délais et le f...


Par Anthony BEM le 22/08/2019 • 729 vues

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablemen...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences