Dans quel cas utiliser ce dossier :
Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité (ou prime) de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire par le contrat de travail.
Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de la prime de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée (CDI) ? Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?
Contenu du dossier :
Le non-versement de la prime de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil des prud’hommes : le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant. Nous abordons les notions suivantes :
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le calcul du montant de l’indemnité ;
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les modalités de versement de la prime de précarité ;
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la date de versement ;
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la rupture anticipée du CDD ;
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le terme du CDD ;
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la succession de CDD ;
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le renouvellement du CDD ;
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les cas d’exonérations de versement ;
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les contrats d’alternance ;
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les contrats d’intérim.
Quelle mise à pied pour votre salarié ? Conservatoire ou disciplinaire ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.