Tout salarié peut, dans le respect des modalités et des limites fixées par l'accord collectif ayant mis en place le Compte épargne-temps (CET), choisir d'utiliser ce dernier afin de financer des périodes d'absence non rémunérées telles qu'un congé parental d'éducation, un congé de soutien ou de solidarité familiale, un congé de présence parentale, un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique (1).
Dans ces hypothèses, il vous faudra respecter tant le cadre d'utilisation fixé par l'accord que les conditions légales ou conventionnelles requises pour le congé pris (2).
Si vous partez en congé sans respecter ces conditions et sans demander au préalable l'autorisation à votre employeur, ce dernier pourra vous licencier pour faute grave.
L'accord doit prévoir les modalités de calcul de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre durant votre congé non rémunéré, ainsi que la fréquence du versement. En principe, elle sera déterminée sur la base du salaire en vigueur au moment de votre départ en congé.
Pendant votre congé, votre contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.
L'indemnisation que vous percevez est soumise à cotisations sociales (CSG et CRDS), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu puisqu'elle elle a le caractère de salaire (3).
Ce régime est différent si votre indemnisation provient de sommes acquises au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation). Elle n'est soumise ni à CSG ni à CRDS et n'a pas à être déclarée au titre de l'impôt sur le revenu (4).
Pendant votre congé, votre contrat de travail est uniquement suspendu. De ce fait, vous continuez de faire partie de l'effectif de votre entreprise, et pouvez donc par exemple participer aux élections professionnelles.
Sauf si l'accord prévoit des cas de retour anticipé de congé (divorce, chômage du conjoint, invalidité, etc.), et sous réserve de l'accord exprès de votre employeur, vous ne pouvez revenir de votre congé de manière anticipée.
Au terme de celui-ci, vous serez réintégré selon les modalités légales ou conventionnelles spécifiques prévues pour le congé pris.
Ainsi par exemple, si vous vous êtes absenté dans le cadre d'un congé parental d'éducation, indemnisé grâce à votre CET, vous devriez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de celui-ci.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Jean-Michel M.
le 01/11/2022
Documentation complète, lisible, claire brossant l'ensemble du domaine
Cindy L.
le 25/02/2021
Intéressant, c'est ce qu'il me fallait
Serge B.
le 19/06/2019
Je suis satisfait pour les recherches que j au trouver dans les documents apporté par votre société