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Conditions de travail : consultation obligatoire du CSE

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Conditions de travail : consultation obligatoire du CSE

CE, IRP

CSE

photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 11 décembre 2019


En tant qu’instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté dans de nombreux domaines, notamment sur les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise. Télétravail, contrôle de l'activité des salariés par la mise en place de caméras, introduction de nouvelles technologies ou encore recours au travail précaire, l'employeur ne peut décider de prendre des mesures impactant les conditions de travail des...

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En tant qu’instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté dans de nombreux domaines, notamment sur les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise. Télétravail, contrôle de l'activité des salariés par la mise en place de caméras, introduction de nouvelles technologies ou encore recours au travail précaire, l'employeur ne peut décider de prendre des mesures impactant les conditions de travail des salariés, sans avoir au préalable recueilli l’avis du CSE. Afin d’émettre un avis utile, il est nécessaire de connaître les tenants et aboutissants de la procédure.

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Toute mesure décidée par l'employeur qui impacterait les conditions de travail des salariés doit, avant sa mise en œuvre, vous être présentée par l'employeur, pour avis. Il ne faut pas négliger ce rôle consultatif.

La consultation vous permet, d’une part, de recueillir les explications de l'employeur sur la mesure qu'il entend mettre en place dans l'entreprise et, d’autre part, de rendre un avis éclairé sur la question. En plus de rendre l'avis, vous pouvez faire part de propositions à votre employeur. Véritable outil du dialogue social, la consultation sur les conditions d'emploi des salariés est l'occasion de vous exprimer, voire de pointer du doigt ce qui vous semble incohérent, de demander des précisions à l'employeur et de d'exposer vos idées. A ce titre, vous pouvez formuler des vœux et des résolutions.

Quels sont les délais de consultation et les moyens mis à votre disposition pour vous aider à rendre un avis ? Pouvez-vous faire appel à un expert afin d’appréhender des informations utiles avant d’émettre votre avis ? Quels sont vos droits en cas de défaut ou de manque d’informations ? Ce dossier vous aide à répondre à toutes ces questions et à mieux comprendre votre rôle d’élu.  

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour préparer et comprendre la consultation du CSE sur les conditions d'emploi des salariés :

  • domaines soumis à l'obligation de consultation ;

  • délais de consultation ;

  • portée de l'avis rendu ;

  • recours en cas d'absence de consultation ;

  • recours à l’expertise ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Consultation sur les conditions d’emploi

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Carence de l'employeur

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Comité Social et Économique

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Délais de consultation

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Avis du CSE

Le plan du dossier

  • A quel moment le comité social et économique doit-il être consulté sur un projet qui concerne les conditions d’emploi ?

  • Quels sont les délais que l’employeur doit respecter lors de la consultation du comité social et économique sur les conditions d’emploi ?

  • L'intervention d'un expert prolonge-t-il le délai dont dispose le Comité Social et Economique pour rendre un avis ?

  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?

  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?

  • Le comité social et économique est-il consulté concernant l’introduction ou la modification du règlement intérieur ?

  • Quelle est la portée de l’avis rendu par le comité social et économique, à la suite d’une consultation sur les conditions d’emploi ?

  • Le comité social et économique doit être consulté sur les conditions d’emploi. Quelles mesures prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation ?

  • Le comité social et économique est-il consulté lors d’une réorganisation du travail ?

  • L’employeur doit consulter le comité social et économique concernant les nouvelles technologies et les projets d’introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. De quoi s’agit-il ?

  • Dans quelles situations le comité social et économique doit-il être consulté lorsque l’employeur prend une décision touchant à la durée du travail ?

  • Comment est consulté le comité social et économique en matière de congés payés ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté concernant le télétravail ?

  • Le comité social et économique est-il consulté concernant le contrôle du salarié par l’entreprise ?

  • En cas de recours à l'activité partielle, le comité social et économique doit-il être consulté ?

  • L’employeur n’a pas consulté le comité social et économique concernant les conditions d’emploi. Avons-nous un recours ?

  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?

  • Quels risques pour l'employeur s'il ne respecte pas les règles en matière de consultation du CSE ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Quels sont les délais que l’employeur doit respecter lors de la consultation du comité social et économique sur les conditions d’emploi ?

L'employeur doit transmettre les informations relatives au projet qu'il soumet à la consultation du comité social et économique (CSE) dans un délai suffisant avant la réunion destinée à recueillir l'avis motivé de l'instance.

Il est important que les membres du CSE puissent prendre possession de documents écrits et qu'ils aient le temps de se les approprier pour pouvoir échanger de façon équilibrée et pertinente lors de la réunion de consultation avant de rendre un avis.

Les informations doivent donc être communiquées par l'employeur avant la réunion du CSE, par exemple lors de l'envoi de l'ordre du jour de la réunion suivante, soit au moins 3 jours avant celle-ci (1).

L'appréciation de ce délai se fait au cas par cas, selon l'importance du projet à l'étude. L'Administration estime qu'en l'absence de réglementation spécifique relative à la transmission des informations avant la réunion, le délai soit être évalué en tenant compte des difficultés spécifiques que représente l'examen de la question soumise à l'instance (2).

A noter, le règlement intérieur du CSE peut également prévoir un délai minimum de remise d'informations (3).

Les délais dans lesquels le CSE rend ses avis peuvent être fixés dans un accord d'entreprise qui définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations, ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations (4).

A défaut d'accord, le Code du travail prévoit les délais supplétifs suivants (5) :

  • 1 mois pour rendre son avis ;
  • 2 mois en cas de recours à un expert ;
  • 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation qui se déroulent à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Ces délais s'appliquent à l'ensemble des consultations pour lesquelles un délai particulier aurait été posé (6), comme par exemple en matière de licenciement économique où le délai de consultation est d'1 mois à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle l'instance a été consultée. (7).

Le point de départ du délai de consultation est le jour :

  • de la communication par l'employeur des informations prévues par le cadre légal ;

ou

  • de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

A noter : si l'employeur n'a pas mis en place la BDES, ou ne répond pas à son obligation légale de la tenir régulièrement à jour, ces délais sont inopposables aux membres du CSE. Ils ne commenceront à courir qu'à compter du jour ou la BDES sera, soit mise en place, soit mise à jour (8).

Dans tous les cas où l'employeur est tenu de consulter à la fois le CSE central et 1 ou plusieurs comités d'établissement, les délais légaux de consultation s'appliquent au CSE central. L'avis de chaque comité d'établissement doit alors être rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l'avis est réputé négatif (9).

Enfin, lorsque le comité estime ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre son avis, il peut saisir le Président du Tribunal de grande Instance en référé afin qu'il enjoigne l'employeur de communiquer les éléments manquants. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours et peut décider, même si le report des délais n'est pas automatique en pareille situation, de prolonger les délais légaux impartis au CSE (10).

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