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La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

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  • 28 Questions essentielles
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La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 avril 2021

CE, IRP

CSE

COVID19

La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de licenciement est envisagé. 

Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et...

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La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de licenciement est envisagé. 

Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique pour votre employeur de vous consulter, préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

La taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une période donnée, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement impactent vos prérogatives.

Fort de tous ces éléments, notre dossier présente l'étendue de vos compétences spécifiquement en matière de licenciement pour motif économique, afin de mener à bien votre mission consultative.

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  • Description
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  • Le plan du dossier
  • La question du moment

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement économique

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Licenciement économique collectif

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Salarié protégé

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Congé de reclassement

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Grand licenciement

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CSE

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Avis

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Plan de sauvegarde de l'emploi

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PSE

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Licenciement économique individuel

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Consultation

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Ordre des licenciements

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Petit licenciement

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Titulaire d'un mandat d'élu au sein du CSE, vous vous interrogez sur le licenciement pour motif économique. 

Votre consultation sur le projet de licenciement est-elle une étape préalable obligatoire en toutes circonstances ? Quelle est l'étendue de votre compétence dans ce domaine, et quelles en sont les éventuelles limites ? Dans quels délais devez-vous rendre votre avis ? Quels sont les moyens mis à votre disposition pour vous positionner sur un projet qui affecte nécessairement vos collègues de travail ? 

Votre rôle diffère selon l'ampleur du projet de licenciement pour motif économique envisagé. En effet, vous pouvez être amené à intervenir dans une procédure de licenciement économique individuel, alors même que le cadre légal n'impose pas expressément la consultation de votre instance.

En revanche, lorsque le licenciement économique concerne plusieurs salariés sur une même période de 30 jours, votre employeur ne pourra passer outre votre consultation préalable.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour comprendre votre mission consultative en matière de licenciement pour motif économique. Nous vous éclairons sur :

  • la notion de licenciement pour motif économique ;

  • l'étendue de votre compétence suivant le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours ;

  • le contenu de l'information à laquelle votre employeur est tenu ;

  • la procédure de licenciement pour motif économique ;

  • la notion de plan de sauvegarde de l'emploi ;

  • les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de donner un avis éclairé sur le(s) licenciement(s) envisagé(s) ;

  • les sanctions encourues par votre employeur en cas de défaut de consultation préalable.

4 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Comment définir le licenciement pour motif économique ?

  • Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Quelle est la compétence du CSE en matière de licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?

  • Quel est le rôle du CSE en cas de petit licenciement économique collectif (moins de 10 salariés) ?

  • A quel moment intervient la consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?

  • Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le CSE dans la procédure de licenciement ?

  • Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?

  • Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?

  • Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?

  • Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?

  • Quels sont les documents mis à disposition des membres du CSE pour être consultés sur un projet de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il consulté sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?

  • Quand a lieu la consultation sur l'ordre des licenciements touchant 10 salariés au moins sur la même période de 30 jours ?

  • Selon quelles modalités le CSE peut-il recourir à un expert-comptable dans le cadre d’un projet de grand licenciement ?

  • A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE relative au congé de reclassement ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Nous sommes membres du CSE, devons-nous être consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Si les membres du CSE saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?

  • La procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique n’a pas été respectée. De quel recours disposons-nous ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?

  • Quels documents l’employeur doit communiquer aux membres du CSE avant de les consulter sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Peut-on saisir le juge pour contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

  • Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

  • Désigner un expert-comptable pour accompagner le comité social et économique

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1 Fiche express

  • La consultation du CSE dans le cadre d'un projet de licenciement économique

La question du moment

Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?

Le Code du travail définit précisément le licenciement pour motif économique comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise (1).

La définition du licenciement pour motif économique repose donc sur 3 éléments cumulatifs :

  • un motif qui est avant tout extérieur à la personne du salarié ;
  • une rupture de contrat résultant de la suppression ou de la transformation d'emploi, ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié ;
  • une raison purement économique à ces bouleversements tel notamment des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou de la cessation d'activité de l'entreprise.
Dans le cadre de la crise sanitaire, un licenciement économique ne pourra donc être mis en oeuvre que s'il répond aux conditions ci-dessus. 

Le Comité Social et Economique (CSE) joue, en la matière, un rôle majeur, mais ses prérogatives différent suivant l'ampleur du projet de licenciement et la taille de l'entreprise. 

En votre qualité de membre élu de l'instance, vous pouvez être amené à rendre un avis dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif économique, alors même que le Code du travail n'impose pas expressément de consultation. Entrent en effet dans le domaine de votre compétence générale les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ce qui englobe les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (2). Votre avis est requis dès lors que la mesure est liée à une nouvelle organisation ou à une restructuration de l'entreprise (3).

Dès lors que le projet de licenciement pour motif économique est collectif, vous disposez d'une compétence spécifique. Ainsi, en cas de grand licenciement économique, c'est à dire d'un projet impliquant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, cela suppose que votre employeur réunisse et consulte votre instance (4).

De la même façon, votre consultation est impérative lorsque moins 10 salariés dans une même période de 30 jours sont concernés par un tel projet, si votre structure dépasse 11 salariés (5). Dès lors que le licenciement concerne moins de 10 salariés, l'employeur procède à une consultation globale, portant sur le motif économique et sur les licenciements (5).

A noter : Lorsque la procédure de licenciement pour motif économique vise un salarié protégé, votre consultation s'impose. Ce statut protecteur bénéficie à tout membre élu du CSE, au représentant syndical au CSE ainsi qu'au représentant de proximité (6). Votre avis n'est en revanche pas requis pour la rupture du contrat d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un conseiller du salarié ou, lorsqu'il a été institué, d'un membre de la délégation du personnel au CSE interentreprises (7).




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