illustration logo

Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

illustration aperçu dossier

Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

CE, IRP

CSE

photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 24 septembre 2021


Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif en raison du statut protecteur...
Lire la suite

Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif en raison du statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel.

Vous allez être amené à donner un avis consultatif au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer favorablement ou défavorablement sur la rupture du contrat du salarié protégé.

Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure. Vous trouverez dans ce dossier les informations nécessaires afin de respecter vos obligations légales.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un représentant du personnel. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement. 

Votre employeur a convoqué le CSE, et le projet de licenciement du salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il convient de rappeler qu’un tel salarié bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du CSE, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue.

Afin que vous puissiez rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur a l’obligation de vous communiquer certains documents et informations, à défaut vous avez la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire.

Le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. Enfin, l'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.

Ce dossier contient :

Ce dossier contient les éléments nécessaires dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, au fur et à mesure des étapes :

  • convocation des membres du CSE ;

  • convocation et audition du salarié protégé ;

  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;

  • informations transmises au comité ;

  • modalités de vote ;

  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure, etc.) ;

  • action devant le tribunal judiciaire

  • modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;

  • modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;

  • schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel ;

  • modèle de lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Comité social et économique

icône case à cocher

Licenciement

icône case à cocher

Convocation

icône case à cocher

Mandats & motifs de licenciements

icône case à cocher

Recours

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Représentant du personnel

icône case à cocher

Ordre du jour

icône case à cocher

Déroulement de la procédure

icône case à cocher

Consultation

icône case à cocher

Protection

icône case à cocher

Avis des membres du CSE

icône case à cocher

Audition du salarié protégé

Le plan du dossier

  • Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?

  • Les suppléants peuvent-ils être convoqués à une réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ?

  • Quelle est la différence entre un salarié protégé et un représentant du personnel ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant ou après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé ?

  • Existe-t-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du CSE ?

  • En qualité de membre du CSE, quels documents doit nous fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Que faire ?

  • L'employeur peut-il refuser de nous donner l'identité du salarié visé par la procédure de licenciement ?

  • II. La réunion de consultation du CSE

  • III. Les suites de la consultation

  • Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?

  • Le membre du CSE dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?

  • Lors de la réunion du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, est-il possible de voter à main levée ?

  • L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé est-il présent lors de la réunion du CSE ?

  • La réunion en vue du licenciement d’un salarié protégé est-elle confidentielle ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE. L’avis que nous avons rendu est-il valable ?

  • Nous avons refusé de voter sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles sont les conséquences ?

  • La consultation du CSE dispense-t-elle l'employeur de demander une autorisation administrative de licenciement ?

  • L’avis rendu par le CSE doit-il être transmis à l’inspection du travail ?

  • Devons-nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?

  • Un salarié protégé a été licencié sans consultation préalable du CSE. Quels sont les recours possibles ?

  • Le licenciement d'un salarié protégé en l'absence de consultation du CSE est-il régulier ?

  • I. Les préalables à la consultation du CSE

  • La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de projet licenciement du salarié protégé pour faute grave ?

  • La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de projet de licenciement du salarié protégé pour inaptitude ?

  • L'audition du salarié protégé devant le CSE est-elle obligatoire ?

  • Peut-il n'y avoir qu'une seule réunion pour le licenciement de plusieurs salariés protégés ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE. L’avis que nous avons rendu est-il valable ?

Avant de rendre son avis, le comité social et économique (CSE) doit procéder à l'audition du salarié protégé dont le licenciement est envisagé (1). L'employeur doit convoquer le salarié à la réunion du comité, même si le salarié n'est pas lui-même membre du CSE. C'est à l'occasion de cette réunion que le salarié pourra fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés.

Pour savoir si l'avis rendu par le CSE est valable en l'absence d'audition du salarié concerné par le projet de licenciement, il faut regarder la cause de cette absence d'audition :

  • l'employeur n'a pas convoqué le salarié à la réunion du CSE :

Si le salarié protégé n'a pas été convoqué à la réunion en vue de son audition, l'avis émis par le comité n'est pas valable. Et ce, même s'il s'agit d'un avis défavorable au licenciement.

Dans une telle situation, l'autorisation de licenciement devra être refusée par l'inspecteur du travail ou être annulée si elle a été délivrée (2).

  • le salarié dont le licenciement est envisagé a été convoqué à la réunion du CSE mais ne s'y est pas présenté :

Lorsque le salarié a été convoqué à la réunion du comité mais qu'il ne s'y est volontairement pas présenté, il ne peut pas, par la suite, contester la validité de la procédure de licenciement initiée à son encontre (3). Le vote du CSE peut donc avoir lieu sans impact sur sa validité.

Le mot de l'auteur

Le 24/09/2021

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés pour représenter les intérêts des salariés et défendre leurs droits. La plupart des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé et de ce fait d'une protection spécifique contre le licenciement prévue par le Code du travail.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Consultation du CSE sur un projet de licenciement d’un représentant du personnel

Par Thibault Combe Laboissière le 26/01/2023 • 127 vues

Bonne nouvelle pour les amoureux du sport ! En effet, le 11 janvier dernier, le gouvernement a annoncé à l’issue du Conseil des ministres un dispositif exceptionnel qui permettra aux CSE et aux...


Par Hadjara Laya le 25/01/2023 • 226270 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de trava...


Par Caroline Audenaert Filliol le 23/01/2023 • 54640 vues

Vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant (HCR) et effectuez régulièrement des ...


Par Alexandra Marion le 19/01/2023 • 226722 vues

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. En cas d'impossibilit...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences