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Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 octobre 2019


Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise.

Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de nombreux sujets. Afin d'exercer au mieux votre mission en matière d'information et de consultation,...
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En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise.

Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de nombreux sujets. Afin d'exercer au mieux votre mission en matière d'information et de consultation, il est important que vous maîtrisiez son étendue et ses modalités d'exercice. Notre dossier vous apporte tous les éléments pour y parvenir.
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Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et, soucieux d'exercer au mieux les attributions résultant de votre mandat, vous souhaitez connaître l'étendue et les limites de vos prérogatives en matière de consultations obligatoires de votre instance.

Vous disposez en effet d'un large pouvoir consultatif attaché à votre mission représentative, qui vous permet de rendre des avis, émettre votre opinion, vous positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de votre entreprise. C'est l'un des rôles clé attachés à votre mandat de membre élu du CSE.

Votre direction doit solliciter votre position, en tant que représentant de l’intérêt collectif, à chaque fois qu'un projet est susceptible de modifier l'organisation de l’entreprise, les conditions de travail ou les technologies utilisées. Il est dès lors important que vous connaissiez tout autant l'étendue des obligations de votre employeur concernant les informations devant vous être transmises, que l'étendue de vos droits concernant ces consultations récurrentes.

Contenu du dossier

Notre dossier met à votre dispositions tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :

  • la distinction information et consultation ;
  • le socle légal et le champ de la négociation en matière de consultation ;
  • la procédure de consultation ;
  • les informations et documents devant vous être transmis ;
  • l'émission d'un avis : délai, majorité, modalités du vote ;
  • l'impact de la consultation sur le pouvoir décisionnel de votre employeur ;
  • vos recours en cas d'irrespect de la consultation ;
  • les modèles de lettre pour dénoncer un délit d'entrave.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et Economique

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Pouvoir consultatif

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Résolution

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Majorité

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CSE

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Information

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Délai

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Délit d'entrave

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Consultation

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Avis

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Vote

Le plan du dossier

  • I. La consultation du CSE : comment se déroule-t-elle ?

  • Comment distinger la consultation de la simple information ?

  • Un accord d'entreprise peut-il fixer les règles relatives à la consultation ?

  • Quel est l'objectif de la consultation du CSE ?

  • La consultation du CSE est-elle une obligation légale pour l'employeur ?

  • A quel moment la consultation du CSE doit-elle avoir lieu ?

  • Les salariés peuvent-ils être informés d'un projet sans que la consultation du CSE ne soit intervenue au préalable ?

  • Quelles informations le CSE doit-il recevoir avant une consultation ?

  • Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • En cas de double consultation CSE central et CSE d'établissement, lequel est consulté en premier?

  • Quels sont les exemples de cas pour lesquels il a été reconnu qu’une double consultation s’impose ?

  • II. L'avis rendu par le CSE

  • A quelle occasion le CSE doit-il rendre un avis ?

  • Sous quel délai le CSE doit-il rendre son avis lorsqu'il est consulté ?

  • Lorsqu'il est consulté, le CSE doit émettre un avis : comment procéder au vote ? Quelle majorité retient-on ?

  • L'avis délivré par un seul membre du CSE est-il valable ?

  • L'avis rendu par le CSE dans le cadre d'une consultation s'impose-t-il à l'employeur ?

  • Quelles sont les recours des membres du CSE en cas d'absence de consultation ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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2 Fiches express

La question du moment

La consultation du CSE est-elle une obligation légale pour l'employeur ?

Le Comité Social et Economique (CSE), acteur majeur dans la vie de l'entreprise, bénéficie de larges compétences en matière d'information et de consultation sur les sujets essentiels touchant la vie de l'entreprise.

La consultation des membres de l'instance est une obligation légale pour l'employeur, l'étendue de celle-ci variant néanmoins en fonction de l'effectif de l'entreprise (1).

Les consultations obligatoires du CSE dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés sont naturellement moins étendues. Peu d'obligations pèsent sur l'employeur à ce titre, si ce n'est pour les sujets majeurs dans la vie de l'entreprise.

Notamment, il est néanmoins tenu de consulter le CSE en ca de projet de licenciement économique, que ce projet concerne moins de 10 salariés (2) ou 10 salariés au moins (3) sur une même période de 30 jours, il doit réunir et consulter le CSE, après avoir adressé à ses membres tous les renseignements relatifs à cette mesure (4)

La consultation s'impose également en matière d'emploi : recours à l'activité partielle (5) ou, dans certains cas, recours au contrat à durée déterminée et intérim (6), en matière de formation (7), en matière de congés payés (8) et de temps de travail (9).

Lorsque l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit, passé un nouveau délai de 12 mois, être obligatoirement consulté sur nombreuses thématiques récurrentes ou ponctuelles (10).

Au regard de la mission qui lui ait dévolue d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux technique de production (2), il doit, en plus des missions ci-dessus dévolues au CSE de moins de 50 salariés, être informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation du travail, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure de l'entreprise ;
  • la modification des on organisation économique et juridique ;
  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
L'inobservation par l'employeur de ces consultations obligatoires est susceptible de constituer un délit d'entrave (11).

Le mot de l'auteur

Le 28/05/2021

Les délais d'information consultation et les délais d'expertises CSE avaient été raccourcis par le Gouvernement entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 en raison de la reprise d'activité suite au Covid-19. Le Conseil d'Etat a finalement annulé, dans une décision en date du 19 mai 2021, les textes instaurant ces délais plus courts.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/05/2021

    Très utile car opérationnel.

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