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Contester une décision de l'administration

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Contester une décision de l'administration

Droit Public

Professionnel

photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 27 septembre 2018


L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

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L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

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Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décision administrative

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Décision défavorable

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Compétence du juge administratif

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Recours administratif

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Délais

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Contentieux

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Contestation d’une décision administrative

Le plan du dossier

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

  • La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres

La question du moment

Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

Il n'est pas rare qu'à la consultation des résultats d'examens la déception soit au rendez-vous lorsque le candidat apprend qu'il n'a pas été reçu alors qu'il était persuadé d'avoir réussi les épreuves.

Il faut savoir qu'il est tout à fait possible de contester un résultat d'examen. La personne n'ayant pas été reçue est en droit (1) de consulter sa copie d'examen et l'administration doit la lui communiquer notée. La demande doit être faite une fois les résultats publiés. Il ne faut pas hésiter à exercer ce droit, cela permet d'être certain qu'il n'y a pas eu d'erreur sur les procès-verbaux d'examen, de comprendre pourquoi la note donnée n'est pas celle que l'on espérait et dans certains cas de faire une réclamation ou un recours lorsque la note reste incohérente par rapport au contenu du devoir. Attention, ce droit ne peut s'exercer que dans les établissements d'enseignement publics (université par exemple) et dans les établissements privés qui participent au service public.

Lorsque le candidat n'admet toujours pas le résultat malgré la consultation de sa copie, il dispose d'un délai de 2 mois - à compter de la publication des résultats - pour exercer un recours administratif (2) auprès du Président du jury afin de lui demander de revoir sa décision. Il convient d'indiquer dans la requête les raisons du désaccord et pourquoi le candidat demande au jury d'être plus indulgent (situation médicale grave, problème familiaux…)

En cas de rejet du recours administratif, le candidat peut saisir le Tribunal administratif (recours contentieux) du lieu où se trouve le siège du lieu d'examen. Il convient de lui adresser un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois qui suivent la publication des résultats (3).

Toutefois, il apparaît évident que la saisine du tribunal doit s'opérer lorsque le candidat n'ayant pas été reçu est sûr qu'une erreur s'est produite sur sa copie. En effet, il ne sert à rien de dire au juge que le jury d'examen a été trop sévère, puisque le juge ne remet pas en cause les appréciations du jury (il considère que ce dernier n'a pas à justifier sa décision), mais recherche seulement s'il y a eu une erreur de droit (comme le non-respect de l'anonymat des copies) ou matérielle (comme l'erreur de report de la note), d'autant plus que la procédure peut être longue.

 

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