Ce dossier :
Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer
a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste
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Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer
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Descriptif du dossier
A noter :
Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Ce pôle a été institué et est compétent pour connaître le contentieux de la Sécurité sociale. La liste des TGI et cours d’appel compétents est déterminée par décret.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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URSSAF
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Contrôle
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Cotisations
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Avis de passage
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Redressement
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Pénalités
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Majorations
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CRA
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Pôle social du Tribunal de Grande Instance
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
11 Questions Essentielles
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Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’Urssaf ?
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Quel délai doit respecter l’Urssaf entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?
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Lors d’un contrôle Urssaf, quels documents peuvent m’être demandés ?
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Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) ?
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J’ai installé mon entreprise en zone franche or je reçois des relances de cotisations sociales. Quel est mon recours ?
Ce dossier contient également
6 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF
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Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF
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Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées
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Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF
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Requête en recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Recevoir le contrôleur URSSAF
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Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?
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Etablir la déclaration sociale nominative
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Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier :
Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.
Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?
L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.
Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :
- modalités d'un contrôle URSSAF ;
- préparation d'un contrôle ;
- déroulement du contrôle ;
- issues possibles du contrôle ;
- modalités du redressement ;
- paiement de pénalités de retard ;
- contestation de la décision de l'URSSAF ;
- responsabilité pénale de l'employeur.
La question du moment
Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales salariales. Quel est mon recours ?
Lorsqu'il envisage de contrôler un redevable, l'URSSAF informe l'intéressé de sa visite dans les 15 jours la précédant. Cette visite a pour objet de vérifier la bonne application des règles de la législation sociale par le chef d'entreprise (notamment en termes de déclaration) et de procéder aux régularisations qui s'imposent (qu'elles lui soient ou non défavorables) le cas échéant (1).
En principe, ce contrôle ne peut s'effectuer que sur une période allant jusqu'à trois ans en arrière (2).
Lorsqu'il a terminé sa mission, le contrôleur établit une lettre d'observations à l'intention du gérant qui reprend les grandes étapes de la procédure et en dresse la conclusion soit qu'il constate une bonne application des règles, émet des observations ou décide de procéder à des régularisations. Dans tous les cas la procédure doit être contradictoire et permettre un échange entre le contrôleur et le contrôlé, permettant en outre d'établir ou non la bonne foi de ce dernier.
Si des régularisations défavorables au chef d'entreprise sont à opérer, celui-ci reçoit une mise en demeure de l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations dues augmentées de majorités de retard, voire d'amendes (3). Il est toutefois possible au besoin de solliciter des délais de paiement ainsi qu'une remise gracieuse des majorations et pénalités (notamment si le gérant est de bonne foi). En outre, cette remise est automatique sous certaines conditions, notamment celle d'avoir réglé la part salariale des cotisations dues (4).
Enfin, en cas de désaccord sur les sommes demandées, il est possible de solliciter la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois - obligatoirement avant tout recours en justice - afin qu'elle rende un avis sur le litige qui peut être éventuellement suivi par l'URSSAF (5).
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3
J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types... Denis D.
Pour aller plus loin
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