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Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

aperçu du sommaire du dossier Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 20 juin 2019

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet - un jour ou l'autre - d'un contrôle de l'URSSAF. Pour y faire face sereinement et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur et de connaître les conditions dans lesquelles ce contrôle se déroule...

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Descriptif du dossier

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet - un jour ou l'autre - d'un contrôle de l'URSSAF. Pour y faire face sereinement et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur et de connaître les conditions dans lesquelles ce contrôle se déroule. A son issue, si vous faites l'objet d'une amende, sachez qu'il est possible de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Nous vous aidons à y voir plus clair.

A noter

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Ce pôle a été institué et est compétent pour connaître le contentieux de la Sécurité sociale. La liste des TGI et cours d’appel compétents est déterminée par décret.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • URSSAF

  • Contrôle

  • Cotisations

  • Avis de passage

  • Redressement

  • Pénalités

  • Majorations

  • CRA

  • Pôle social du Tribunal de Grande Instance


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.

Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.

Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :

  • modalités d'un contrôle URSSAF ;
  • préparation d'un contrôle ;
  • déroulement du contrôle ;
  • issues possibles du contrôle ;
  • modalités du redressement ;
  • paiement de pénalités de retard ;
  • contestation de la décision de l'URSSAF ;
  • responsabilité pénale de l'employeur.

La question du moment

Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales salariales. Quel est mon recours ?

Lorsqu'il envisage de contrôler un redevable, l'URSSAF informe l'intéressé de sa visite dans les 15 jours la précédant. Cette visite a pour objet de vérifier la bonne application des règles de la législation sociale par le chef d'entreprise (notamment en termes de déclaration) et de procéder aux régularisations qui s'imposent (qu'elles lui soient ou non défavorables) le cas échéant (1).

En principe, ce contrôle ne peut s'effectuer que sur une période allant jusqu'à trois ans en arrière (2).

Lorsqu'il a terminé sa mission, le contrôleur établit une lettre d'observations à l'intention du gérant qui reprend les grandes étapes de la procédure et en dresse la conclusion soit qu'il constate une bonne application des règles, émet des observations ou décide de procéder à des régularisations. Dans tous les cas la procédure doit être contradictoire et permettre un échange entre le contrôleur et le contrôlé, permettant en outre d'établir ou non la bonne foi de ce dernier.

Si des régularisations défavorables au chef d'entreprise sont à opérer, celui-ci reçoit une mise en demeure de l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations dues augmentées de majorités de retard, voire d'amendes (3). Il est toutefois possible au besoin de solliciter des délais de paiement ainsi qu'une remise gracieuse des majorations et pénalités (notamment si le gérant est de bonne foi). En outre, cette remise est automatique sous certaines conditions, notamment celle d'avoir réglé la part salariale des cotisations dues (4).

Enfin, en cas de désaccord sur les sommes demandées, il est possible de solliciter la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois - obligatoirement avant tout recours en justice - afin qu'elle rende un avis sur le litige qui peut être éventuellement suivi par l'URSSAF (5).


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Le mot de l'auteur

Le 22/03/2017

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

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Les avis des internautes

3

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...

    le 06/08/2018


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