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Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse

Découvrez notre décryptage de votre Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) ! Grilles de salaires applicables au 1er juillet 2024, classification des emplois-repères, congés exceptionnels, etc. Soyez au fait des dispositions conventionnelles en vigueur ! Consultez notre dossier dédié... Lire la suite

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En bref

CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : tout comprendre, tout savoir

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. 

Pour en comprendre la teneur, notre dossier en synthétise les points essentiels : entreprises concernées, types de contrats de travail possibles, obligations et garanties des salariés travaillant à domicile, rémunération... Faisons le point ensemble sur les détails de votre convention collective !


Emplois-repères : quelles sont les grilles des salaires applicables au secteur depuis le 1er juillet 2024 ?

Les activités de services à la personne s'articulent autour de différentes fonctions, qui elles-mêmes définissent les contours de différents emplois considérés comme caractéristiques ("repères") du secteur.

À ces différents emplois-repères correspondent différents niveaux de salaires minima conventionnels, dont les montants ont été modifiés au 1er juillet 2024. Découvrez-en le détail dans notre dossier !

Que prévoit la convention collective en matière de jours fériés chômés ?

Selon les termes de la convention collective, seuls le 1er mai et le 25 décembre sont des jours fériés chômés, sous réserve néanmoins de certaines exceptions. Interventions exceptionnelles autorisées et indemnité applicable, rémunération majorée en cas de travail les autres jours fériés, journée de solidarité... Tout le détail dans notre dossier. 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié ou employeur de travailleurs intervenant dans le cadre de services à la personne et vous vous interrogez sur vos droits et vos obligations ? Notre synthèse est faite pour vous ! 

Découvrez tout ce que vous devez connaître sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables : CDI intermittent, CDD de mission ponctuelle ou occasionnelle, période d'essai, amplitude et durées quotidienne et hebdomadaire de travail, astreinte, congés exceptionnels, licenciement et procédure disciplinaire, primes prévues par la CCN... On vous dit tout !

Ce que contient ce dossier :

Pour répondre à vos interrogations et vous donner un aperçu complet des dispositions essentielles de la CCN, ce dossier contient divers contenus ayant notamment trait : 

  • au champ d'application de la CCN (date d'extension, entreprises et activités concernées, modifications applicables au 1er janvier 2025 inclues) ;
  • aux différents types de contrats pouvant être signés dans le secteur (mentions obligatoires, CDD, CDI intermittent, CDD de mission ponctuelle ou occasionnelle, période d'essai) ;
  • au travail à domicile (zone d'intervention contractuelle, temps de travail effectif, amplitude et durées de travail, répartition des horaires, confidentialité et réserve) ;
  • aux différents dispositifs d'aménagement du temps de travail (entreprises de moins de 11 salariés et autres entreprises) ;
  • au pouvoir disciplinaire de l'employeur, à la rupture et à la fin de contrat (heures de recherche d'un nouvel emploi en cas de licenciement, préavis, procédures disciplinaires, échelle des sanctions, indemnité de licenciement) ;
  • à la classification des emplois (emplois-repères et grille de classement) ;
  • aux grilles de salaires applicables au 1er juillet 2024 (salaires minima conventionnels, primes d'ancienneté et pour garde d'enfants nombreux, indemnités kilométriques, salaires versés aux contrats de professionnalisation).
  • à diverses dispositions propres au secteur, parmi lesquelles la mise en place de périodes d'astreinte, les congés exceptionnels, les jours fériés, les temps de pause et de repos, le travail de nuit, le régime d'équivalence "présence de nuit", etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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40 Questions essentielles

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Convention collective

Services à la personne

Grille de salaires

Classification des emplois

Emplois-repères

Aménagement du temps de travail

Salaires minima conventionnels

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

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CCN entreprises de services à la personne : quels sont les différents temps considérés comme du temps de travail effectif pour les salariés intervenant à domicile ?

Attention ! Les développements qui vont suivre ne s’appliquent qu’aux salariés intervenant à domicile (ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation). Ils ne sont pas applicables au personnel administratif et au personnel d’encadrement. 

Selon les termes de la CCN, le “temps de travail effectif” est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’exercice de ses fonctions, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (1).

Voici un récapitulatif des différents temps susceptibles d’être qualifiés, pour le personnel intervenant à domicile, de temps de travail effectif : 

Nature du temps

Définition

Considéré comme du temps de travail effectif 

Temps de préparation 

Temps consacré à la préparation de toute prestation sur le lieu d’intervention, par exemple pour revêtir une tenue adaptée

Oui

Temps de restauration

Temps nécessaire à la restauration du salarié

Oui, lorsque le salarié demeure, pendant ce temps sur le lieu d’intervention avec une nécessité du service concomitante

Temps de trajet normal entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention (compris dans la zone d’intervention)

Temps de déplacement professionnel, aller ou retour, d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes ou d'une distance inférieure ou égale à 30 kilomètres*

Non

Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention

Temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention

Oui, lorsque le salarié ne peut pas retrouver son autonomie pendant ce temps de déplacement 

Temps entre 2 interventions

Temps écoulé entre 2 interventions devant être réalisées par le salarié

Oui, si l’interruption est d’une durée inférieure à 15 minutes

 

Non, si l’interruption est d’une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant 2 lieux d’intervention), et que le salarié reprend sa liberté, qu’il peut vaquer à ses occupations personnelles sans consigne particulière de son employeur, duquel il n’est plus à la disposition

*Tout dépassement du temps normal de trajet doit faire l’objet d’une compensation financière, d’un montant minimal égal à 10 % du taux horaire du salarié concerné.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 11 décembre 2024 concerne :

Un avenant élargissant le champ d'application de la CCN aux entreprises de crèches et de micro-crèches a été étendu par un arrêté de novembre 2024. Pour tout savoir des nouvelles dispositions prévues et de leur date d'entrée en vigueur, consultez notre dossier spécial !

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La mise à jour du 28 juin 2024 concerne :

La CCN des entreprises de services à la personne contient plusieurs dispositions propres à ce secteur spécifique : travail de nuit, régime d'équivalence "présence de nuit", classification des emplois-repères... Il est important d'être au fait des dispositions conventionnelles applicables, et notamment de la dernière grille de salaire en vigueur au 1er juillet 2024. Pour tout savoir, consultez notre dossier !

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