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Négociation collective du CSE

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Négociation collective du CSE

aperçu du sommaire du dossier Négociation collective du CSE

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 23 octobre 2020

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation...

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Descriptif du dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation collective

  • CSE

  • Accord collectif

  • Accord d'entreprise

  • Délégué syndical

  • Salarié mandaté

  • Conditions de validité

  • Révision

  • Dénonciation

  • Mise en cause


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.


La question du moment

Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?

Les délais d'information-consultation du CSE, spécifiques à la période Covid, étaient applicables du 3 mai au 23 août 2020. Il ne sont plus applicables pour le moment. 

En revanche, une loi du 14 novembre 2020 (1) permet au Gouvernement de rétablir par ordonnance les délais qui vont suivre, ou à en mettre en oeuvre de nouveaux et ce, jusqu'au 16 février 2021 (date de fin de l'état d'urgence). Il se peut donc que dans les semaines à venir, ces délais soient de nouveau applicables ou que des modalités de consultations spécifiques à la période de covid soient mis en place.

Voici ce qui était applicable du 3 mai au 23 août 2020 :

Par dérogation aux dispositions du Code du travail ainsi qu'aux stipulations conventionnelles en vigueur, lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central (CSEC) portait sur les décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19, les délais applicables étaient fixés comme suit (2) (3) :

  • s'agissant  de l'information et de la consultation du comité (4)

- délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert : 8 jours ;
- délai de consultation en cas d'intervention d'un expert : 12 jours pour le comité central et 11 jours pour les autres comités ; 
- délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement :  12 jours ;
- délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif : 1 jour.

  • s'agissant des modalités d'expertise : 

- délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures (5)
- délai dont dispose l'employeur pour répondre à cette demande : 24 heures  (5) ;
- délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée par ce dernier (6) ;
- délai dont dispose l'employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus,notamment pour contester l'expertise :  48 heures (7)
- délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité : 24 heures (8).

Attention, n'étaient pas concernés par ces modifications :

  • le licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours ;
  • l'accord de performance collective (9) ;
  • les informations et consultations récurrentes, portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (10).


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