Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

La question du moment

Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

En matière de conclusion des accords d'entreprise ou d'établissement, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

• l'approbation de l'accord 

Pour être valide, un accord d'entreprise ou d'établissement doit être majoritaire. Il doit donc être signé, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales (OS) de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants (1).

Si cette condition n'est pas remplie, et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des OS représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'OS au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa (quel que soit le nombre de votants), une ou plusieurs de ces organisations disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer à l'employeur et aux autres OS ayant participé aux élections qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord (référendum) (2). Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition desdites organisations syndicales (3).

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres OS représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique (4) conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non-écrit.

• l'absence d'opposition 

Au terme de la procédure de signature, la partie signataire la plus diligente (employeur ou OS signataires) doit notifier le texte de l'accord collectif à l'ensemble des OS représentatives dans le champs d'application de l'accord, qu'elles soient ou non signataires (5). Un accord n'est valide qu'en l'absence de toute opposition émise par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Une clause de l'accord collectif ne peut pas soumettre l'application d'une autre clause prévoyant un avantage salarial, à la condition d'une signature unanime du texte conclu (6).