Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.
Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
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les acteurs de la négociation collective ;
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les conditions pour conclure un accord collectif ;
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les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
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le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
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la négociation d'un accord de substitution ;
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la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
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la mise en cause d'un accord collectif.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait