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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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Mis à jour le 13 janvier 2021

Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dén... Lire la suite

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné. 

Le respect de certaines formalités est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.

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  • Description
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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.

Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant : 

  • les acteurs de la négociation collective ;

  • les conditions pour conclure un accord collectif ;

  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;

  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;

  • la négociation d'un accord de substitution ;

  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;

  • la mise en cause d'un accord collectif.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation

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Révision

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Mise en cause

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Accord collectif

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Accord de substitution

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TéléAccords

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Dénonciation

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Garantie de rémunération

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Cumul avantages

Le plan du dossier

  • I. Accord collectif et convention collective

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quelles sont les sources du droit du travail ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • II. Négocier et conclure un accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

  • Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise

La question du moment

Quelles sont les sources du droit du travail ?

Le droit du travail est régi par de multiples sources, internationales, communautaires et internes, qui interagissent les unes entre les autres. 
En droit interne, les relations entre employeur et salariés se fondent sur des sources nationales communes à de nombreux autres droits, et des sources professionnelles propres au droit du travail :
  • les sources nationales :
- la Constitution du 27 octobre 1946, retranscrite dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, constitue une source importante du droit du travail pour les grands principes qu'elle consacre, comme le droit de grève, le droit syndical, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, ou encore le principe de non-discrimination ;
- la loi, source primordiale retranscrite dans le Code du travail ;
- la jurisprudence enfin, actrice essentielle de l'application quotidienne du droit du travail. Les décisions des juges de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ont en effet une influence majeure dans l'application et l'interprétation de la loi.
  • les sources professionnelles :
- les conventions et accords collectifs issus de la négociation entre l'employeur et les représentants des salariés, qui déterminent les conditions de travail applicables au niveau national interprofessionnel, de la branche ou d'une entreprise ;
- le règlement intérieur de l'entreprise ;
- les usages d'entreprise ;
- les engagements unilatéraux de l'employeur ;
- le contrat de travail.

L'articulation entre ce riche socle de sources peut s'avérer délicate, et nécessite de maîtriser la hiérarchie des normes ainsi que les grands principes du droit du travail.

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