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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

aperçu du sommaire du dossier Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 janvier 2021

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné...

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Descriptif du dossier

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné. 

Le respect de certaines formalités est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.




Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation

  • Accord collectif

  • Dénonciation

  • Révision

  • Accord de substitution

  • Garantie de rémunération

  • Mise en cause

  • TéléAccords

  • Cumul avantages


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.

Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant : 

  • les acteurs de la négociation collective ;

  • les conditions pour conclure un accord collectif ;

  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;

  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;

  • la négociation d'un accord de substitution ;

  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;

  • la mise en cause d'un accord collectif.


La question du moment

Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

En matière de conclusion des accords d'entreprise ou d'établissement, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

  • l'approbation de l'accord 

Pour être valide, un accord d'entreprise ou d'établissement doit être majoritaire. Il doit donc être signé, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales (OS) de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants (1).

Si cette condition n'est pas remplie, et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des OS représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'OS au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa (quel que soit le nombre de votants), une ou plusieurs de ces organisations disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer à l'employeur et aux autres OS ayant participé aux élections qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord (référendum) (2). Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition desdites organisations syndicales (3).

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres OS représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique (4) conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non-écrit.

  • l'absence d'opposition 

Au terme de la procédure de signature, la partie signataire la plus diligente (employeur ou OS signataires) doit notifier le texte de l'accord collectif à l'ensemble des OS représentatives dans le champs d'application de l'accord, qu'elles soient ou non signataires (5). Un accord n'est valide qu'en l'absence de toute opposition émise par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Une clause de l'accord collectif ne peut pas soumettre l'application d'une autre clause prévoyant un avantage salarial, à la condition d'une signature unanime du texte conclu (6).


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