Créer une EURL

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Créer une EURL

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 octobre 2018

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Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.  ... Lire la suite

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En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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EURL

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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CFE

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Création d'entreprise

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Formalités

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Constitution

Le plan du dossier

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?
  • Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?
  • Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?
  • A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?
  • Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?
  • Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?
  • Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?
  • La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?
  • Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?
  • Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?
  • En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?
  • Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
  • J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?
  • Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?
  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?
  • Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?
  • J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?
  • Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?
  • Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
  • Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
  • Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
  • Le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social")
  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
  • En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
  • Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
  • Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
  • Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
  • En tant que micro-entrepreneur, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
  • Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
  • Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
  • Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
  • Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
  • Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
  • Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
  • Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
  • Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
  • Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
  • Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
  • En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
  • Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?
  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
  • Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?
  • Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
  • Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SAS pour une entreprise ?
  • Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre de la SAS ?
  • Qui peut créer une SAS ?
  • Comment faire et quelles sont les conditions à remplir pour créer une société par actions simplifiée en ligne ?
  • Quel est le capital minimum pour constituer le capital social de la SAS ?
  • Quels sont les types d'apport au capital social de la SAS ?
  • SAS à capital fixe / SAS à capital variable : quelle différence ?
  • Quel est le coût des formalités de création d'une société par actions simplifiée (SAS) ?
  • Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?
  • L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?
  • Les associés non dirigeants de la SAS perçoivent-ils une rémunération ?
  • L'associé minoritaire d'une SAS peut-il être salarié de cette SAS ?

Ce dossier contient également

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13 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

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2 Formulaires CERFA

La question du moment

Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

Le micro-entrepreneur peut prendre des précautions pour prévenir tout litige avec son client.

D'une manière générale, il faut savoir que tous les travaux doivent être réalisés dans le respect des règles professionnelles, des normes, des avis techniques des fabricants des produits utilisés, etc. Leur exécution ne doit donc pas faire l'objet d'une contestation qui justifierait l'opposition au paiement du client ou une retenue (1).

Ensuite, il est possible de détailler la nature et la comptabilité de la prestation dans le cahier des charges du client, sur le bon de commande ou sur le devis c'est-à-dire les documents contractuels qui vont régir les relations entre l'entrepreneur et le client. Une fois ces documents signés, ils permettront au micro-entrepreneur de défendre ses droits en cas de litige, le cas échéant devant un juge. En l'absence de document établi ou signé, il sera difficile d'établir qu'il a exécuté cette prestation conformément à la demande du client si celui-ci est de mauvaise foi. 

Aussi, toutes les modalités du prix et de son versement devront être détaillées par écrit. Par exemple, en indiquant que les travaux sont réglés mensuellement en fonction des travaux exécutés. Selon l'importance des travaux, le micro-entrepreneur peut également demander une avance de 30% du montant global au démarrage, mais pas à la commande, et le solde sera payé après l'exécution de ces travaux. De même, les travaux supplémentaires éventuels ne peuvent être acceptés que sur devis et par écrit.

A noter : Les devis et factures des micro-entrepreneurs doivent obligatoirement mentionner, l'assurance professionnelle obligatoire et préciser l'assurance souscrite, le nom de l'assureur et la couverture géographique (2).

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