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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 octobre 2018


Créer une EURL

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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EURL

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Création d'entreprise

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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Formalités

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CFE

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Constitution

Le plan du dossier

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?

  • Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?

  • Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?

  • A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?

  • Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?

  • Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?

  • Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?

  • La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?

  • Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?

  • Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?

  • En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?

  • Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

  • J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?

  • Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?

  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?

  • Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?

  • J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?

  • Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?

  • Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur

  • Le régime social du micro-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?

  • Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaires est nul ?

  • Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?

  • Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

  • Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

  • Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

  • Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?

  • Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ?

  • Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre de la SAS ?

  • Qui peut créer une SAS ?

  • Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une SAS?

  • Existe-t-il un montant minimum pour constituer le capital social de la SAS ?

  • Quels sont les types d'apport au capital social de la SAS ?

  • SAS à capital fixe / SAS à capital variable: quelle différence ?

  • Combien coûte la création d'une SAS ?

  • Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?

  • L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?

  • Les associés non dirigeant de la SAS perçoivent-ils une rémunération ?

  • L'associé minoritaire d'une SAS peut-il être salarié de cette SAS?

Ce dossier contient également

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21 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

1 Fiche pratique

fiche-express

3 Formulaires CERFA

La question du moment

Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?

Pensée comme une alternative à la Société Anonyme (SA) pour la création d'entreprise, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale régie par la loi (1). Elle se distingue d'autres formes juridiques par ses caractéristiques regroupées dans le tableau ci-dessous. 

 

           

  Caractéristiques                    

                                 Description                             

L'objet social

La plupart des activités peuvent être exercées en SAS dès lors qu'elles sont licites et possibles.

Quelques activités sont réservées à d'autres formes juridiques: les professions juridiques, judiciaires ou de santé

Les associés

La SAS se compose de 2 associés au minimum sans limite d'un nombre maximum.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport.

Un pacte d'actionnaires peut, à l'aide de clauses spécifiques (d'agrément, d'exclusion, d'inaliénabilité, etc), réglementer les rapports entre les associés. 

Les associés disposent de nombreux droits (légaux ou contractuels): le droit d'information; le droit de percevoir des dividendes, le droit de vote et de participer aux assemblées, etc.

Le capital social La SAS est dotée obligatoirement d'un capital social prévu dans les statuts. La loi n'impose aucun montant minimum. Les statuts peuvent comporter une clause de variabilité du capital (2).
La durée de vie Prévue dans les statuts, la durée de vie de la SAS est de 99 ans maximum.
Les titres sociaux

Le capital social de la SAS est divisé en actions. Il existe 2 catégories d'actions: 

  • les actions ordinaires (ou titres sociaux) que reçoivent les associés en contre-partie et proportion de leur apport. Ces actions leur confèrent un droit de vote lors des assemblées et un droit de percevoir des dividendes.
  • les actions de préférence (3) qui confèrent aux actionnaires qui en sont détenteurs des prérogatives particulières (un droit de vote double ou multiple, un superdividende, etc). 
La gérance  La direction de la SAS est assurée par le président de la société. Le président représente la SAS dans la limite de l'objet social. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction (directeur général, comité de direction, conseil d'administration, etc). 
Le mode d'imposition

La SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'un impôt proportionnel à taux fixe, calculé sur les bénéfices de l'entreprise.

Toutefois, il est possible, dans les 5 ans qui suivent la création de la SAS, d'opter pour l'impôt sur le revenu, supporté par le président et les associés.  

Le fonctionnement Même si le législateur impose que certaines décisions soient prises de manière collective, le principe de la liberté statutaire sous-tend principalement le fonctionnement de la SAS. Il appartient donc aux associés de prévoir dans les statuts les questions qui seront débattues en assemblée générale , sous la forme ordinaire ou extraordinaire en fonction de leur nature.

Le mot de l'auteur

Le 27/09/2017

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