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Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 octobre 2020


Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. 

Ce dossier vous permet de trouver des réponses simples aux questions que vous vous posez. Nous vous présentons les conditions requises pour créer une société civile professionnelle (SCP).


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Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. 

Ce dossier vous permet de trouver des réponses simples aux questions que vous vous posez. Nous vous présentons les conditions requises pour créer une société civile professionnelle (SCP).


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Vous exercez une profession libérale et, avec un ou plusieurs collègues, vous envisagez de créer une SCP. Vous êtes diplômé et rattaché à une profession réglementée, cette forme de société est faites pour vous ! Cette forme de société vous intéresse, vous avez ainsi de nombreuses questions à ce sujet. Quels est  le nombre d’associé requis ? Faut-il un capital minimum ? Qui peut être gérant d’une SCP ? Quelle est la responsabilité du gérant ? Existe-il un régime fiscal spécifique ? 

Nous répondons à vos questions.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des indications relatives :

  • au nombre minimum d’associés ;
  • au capital minimum ;
  • aux gérants de la SCP ;
  • au pouvoir de décision du gérant ;
  • à la responsabilité des associés ;
  • au régime fiscal spécifique.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Profession libérale

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Société civile professionnelle

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Régime fiscal

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Associé

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SCP

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Gérant

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Capital

Le plan du dossier

  • Qui peut former une SCP ?

  • La constitution d’une SCP est-elle soumise à un nombre d’associé minimum ?

  • La création d’une SCP est-elle soumise à un capital minimum ?

  • Qui peut être gérant d’une SCP ?

  • Quel est le pouvoir de décision du gérant ?

  • Le gérant d’une SCP peut-il voir sa responsabilité engagée ?

  • La responsabilité des associés est-elle limitée à leurs apports ?

  • Une SCP bénéficie-t-elle d’un régime fiscal spécifique ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

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1 Fiche pratique

La question du moment

La création d’une SCP est-elle soumise à un capital minimum ?

Il n'y a aucun capital social minimum exigé pour la constitution d'une société civile professionnelle (SCP).

Le capital de la société peut se constituer de différents apports :

  • en nature ;
  • en numéraire.

Les apports vont donner lieu à la délivrance de parts sociales pour les différents associés de la SCP.

Les associés peuvent réaliser des apports en industries. L'apport en industrie n'augmente pas le capital social de la société. Il permet à l'apporteur de bénéficier de parts sociales. 

En ce qui concerne la libération du capital:

  • les apports en nature doivent être intégralement libérées dès la constitution de la société ;
  • la libération des apports en numéraire est propre à chaque profession. 
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