Crise sanitaire/Covid-19 : les aides pour soutenir les entreprises

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Crise sanitaire/Covid-19 : les aides pour soutenir les entreprises

photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 08 mars 2023

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL


Bénéficier des aides Covid en vigueur

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et diminuer son impact sur les entreprises, le Gouvernement, de pair avec les collectivités territoriales, a créé des mesures de soutien.

Dans l’urgence, l’exécutif a mis en place des aides temporaires, spécifiques, permettant aux entreprises de surmonter une situation économique particulièrement dégradée et entravant parfois lourdement la poursuite de leur...
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Bénéficier des aides Covid en vigueur

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et diminuer son impact sur les entreprises, le Gouvernement, de pair avec les collectivités territoriales, a créé des mesures de soutien.

Dans l’urgence, l’exécutif a mis en place des aides temporaires, spécifiques, permettant aux entreprises de surmonter une situation économique particulièrement dégradée et entravant parfois lourdement la poursuite de leur activité.

Certains dispositifs, pour la plupart soumis à échéance, ont été prolongés et sont toujours en vigueur. Le conflit armé en Ukraine ayant pris le pas sur la pandémie, des aides ont été transformées, pour s’adapter à ces états de fait non prévisibles.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Crise sanitaire

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Aides temporaires

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Prêts participatifs relance

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Solvabilité

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Conseiller départemental de sortie de crise

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Covid-19

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Redressement judiciaire simplifié

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Obligations relance

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Activité partielle longue durée (APLD)

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Plan France Relance

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Aides Covid

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Procédure de traitement de sortie de crise

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Garantie de fonds propres relance

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Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP)

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre entreprise est impactée par la crise, vous faire aider peut constituer un levier permettant la relance ou la poursuite de votre activité.

Les aides en vigueur, principalement à destination des (très) petites et moyennes et entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI), ont pour objectif de renforcer leur bilan et leur situation financière. Un prêt, par exemple, peut avoir un effet boule de neige : en améliorant la situation de l’entreprise et donc sa solvabilité, il peut faciliter l’obtention de financements complémentaires et accroître la capacité de reprise de l’activité.

Puisque la pandémie a forcément réduit votre activité - de manière plus ou moins durable -, ne vous privez pas de bénéficier d’une aide qui en compenserait les effets.

Pour vous aider à sortir de la crise, notre dossier recense les dernières mesures encore mobilisables relatives au renfort de votre trésorerie, au financement de vos investissements et aux organismes vers lesquels vous rapprocher.

A noter : si les difficultés rencontrées sont profondes, qu’elles soient temporaires ou installées dans la durée, reportez-vous à notre dossier dédié aux entreprises en difficulté. Il vous présente les solutions de prévention comme les mesures et procédures adaptées à la gestion de la situation (restructuration, procédures d’alerte, mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde).

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :
  • le redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise ;
  • les Obligations Relance ;
  • les Prêts Participatifs Relance ;
  • la Garantie fonds propres ;
  • le rôle des commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP) ;
  • le rôle des conseillers départementaux à la sortie de crise ;
  • le Prêt Croissance Relance ;
  • l’activité partielle longue durée (APLD).

1 document compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Le Plan France Relance

  • Redressement judiciaire simplifié : qui peut bénéficier de cette procédure de traitement de sortie crise ?

  • Quelles sont les étapes de la procédure de traitement de sortie de crise ?

  • Comment la procédure de sortie de crise prend-elle fin ?

  • Les Obligations Relance

  • En quoi consistent les Prêts Participatifs Relance ?

  • Qu’est-ce que le Prêt Croissance Relance ?

  • Qu’est-ce que la garantie fonds propres ?

  • Comment bénéficier d’un report de règlement pour les dettes fiscales ou des cotisations sociales ?

  • Le PGE et la saisine de la médiation du crédit en cas de difficulté à rembourser le prêt

  • Dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

  • Quel est le rôle du Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises ?

  • En quoi le conseiller départemental à la sortie de crise peut-il aider les entreprises ?

La question du moment

Redressement judiciaire simplifié : qui peut bénéficier de cette procédure de traitement de sortie crise ?

La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire.

La procédure peut s'ouvrir sur demande des débiteurs suivants (1)

  • toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole ; 

  • et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de redressement simplifié

  • être en cessation des paiements ;

  • disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales ;

  • justifier être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise dans un délai de 3 mois ;

  • avoir moins de 3 millions d'euros de passif déclaré hors capitaux propres ;

  • avoir moins de 20 salariés (à la date de l'ouverture de la procédure (2)) ;

  • les comptes doivent apparaître réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

A noter : Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la troisième créance ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur.

Le mot de l'auteur

Le 08/03/2023

Si les indicateurs virologiques de la pandémie sont à présent réduits à de faibles niveaux, les conséquences de la crise sanitaire se font encore ressentir dans certains secteurs d'activité. Sachez que 2023 marquera la fermeture des dernières aides éphémères.

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