Déclarer un sinistre à l'assurance habitation

Il existe en France des contrats d'assurance habitation qui sont obligatoires pour le locataire (1) et le propriétaire non occupant d'un logement en copropriété (2), et vivement recommandés pour les propriétaires occupants ou non-occupant louant tout ou partie d'un local non situé dans un immeuble en copropriété.

Ces contrats d'assurance prévoient une couverture au minimum en matière d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Lors d'un dégât des eaux, la victime et le responsable, doivent effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation dans les délais dans le délais fixés au contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (3). La déclaration peut se faire par téléphone ou par le biais d'un constat dégât des eaux.

L'assurance demandera alors, à ce que l'origine du dégât des eaux soit identifiée et soit supprimée.

Il faut savoir que la plupart des sociétés d'assurance ont signé des conventions en matière de dégâts des eaux afin de simplifier les procédures d'indemnisation.

Ces conventions permettent d'indiquer quel assureur prendra en charge la remise en état des dommages en fonction de l'origine du dégât des eaux et du montant des dommages. Cela en vertu des conventions IRSI (4) et CIDE COP (5).

En l'espèce, il faut faire une déclaration à votre assureur habitation qui indiquera la marche à suivre et vous indemnisera.

S'il s'avère que le responsable du dégât des eaux est assuré auprès d'une société d'assurance qui n'est pas adhérente à ces conventions, votre assureur vous indemnisera déduction de votre franchise et se retournera contre le responsable du dégât des eaux.

Si vous êtes propriétaire et que vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance il faudra donc engager vous-même un recours contre votre voisin responsable du dégât des eaux sur le fondement de l'article 1242 du Code civil.