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Déclarer un sinistre à l'assurance habitation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Déclarer un sinistre à l'assurance habitation

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 août 2018

Vous êtes victime ou responsable d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une explosion et vous ne connaissez pas la marche à suivre. Vous souhaitez savoir quel est l'assureur qui prendra en charge la remise en état de votre logement et de celui de son voisin...

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Descriptif du dossier

Vous êtes victime ou responsable d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une explosion et vous ne connaissez pas la marche à suivre. Vous souhaitez savoir quel est l'assureur qui prendra en charge la remise en état de votre logement et de celui de son voisin. Voici en quelques lignes les points essentiels à retenir.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dégâts des eaux

  • Incendie

  • Catastrophe naturelle

  • Dommages

  • Syndic de copropriété


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.


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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous demandez si votre voisin, responsable d'un dégât des eaux ayant impacté votre logement, doit prendre en charge vos dommages ?
A qui incombe la réparation des dégâts liés à une infiltration d'eau  ? En cas d'incendie, l'assureur doit-il vous reloger ? Lorsque, suite à une tempête, l'arbre du voisin est tombé sur votre toiture, à qui pouvez-vous demander  réparation ?

Votre logement a subi un dégât des eaux dont vous n'êtes pas forcément responsable. Dans ce cas, l'assurance doit prendre en charge la réparation de votre préjudice. Voici les éléments à connaitre pour défendre vos droits.

En France il existe des assurances habitation qui permettent de vous prémunir contre les sinistres que vous pouvez rencontrer au cours de votre vie. Cette assurance habitation est obligatoire pour les locataires et fortement recommandée pour les propriétaires.

La loi impose des garanties minimales en matières de dégât des eaux, d'incendie et de catastrophe naturelle. Toutefois, les assureurs ont souvent signé des conventions entre eux, afin d’accélérer la procédure d'indemnisation. Mais il arrive que l'assuré ne comprenne plus qui doit les indemniser. Il est donc opportun de comprendre le fonctionnement de la matière afin de connaitre ses droits et obligations.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des conventions CIDRE 2002 et CIDE COP 2003, vous permet de comprendre le fonctionnement des assurances en matière de sinistres relatifs à l'habitation. Il aborde plus particulièrement :

  1. les sinistres relatifs aux dégâts des eaux en tant que locataire
  2. les sinistres relatifs aux dégâts des eaux en tant que propriétaire en copropriété ou non
  3. la gestion des sinistres relatifs à l'incendie
  4. la gestion des sinistres relatifs aux catastrophes naturelles
  5. la gestion des sinistres relatifs aux dégâts électriques.

La question du moment

Mon voisin est responsable d'un dégât des eaux, qui prendra en charge mes dommages ?

Il existe en France des contrats d'assurance habitation qui sont obligatoires pour le locataire (1) et le propriétaire non occupant d'un logement en copropriété (2), et vivement recommandés pour les propriétaires occupants ou non-occupant louant tout ou partie d'un local non situé dans un immeuble en copropriété.

Ces contrats d'assurance prévoient une couverture au minimum en matière d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Lors d'un dégât des eaux, la victime et le responsable, doivent effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation dans les délais dans le délais fixés au contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (3). La déclaration peut se faire par téléphone ou par le biais d'un constat dégât des eaux.

L'assurance demandera alors, à ce que l'origine du dégât des eaux soit identifiée et soit supprimée.

Il faut savoir que la plupart des sociétés d'assurance ont signé des conventions en matière de dégâts des eaux afin de simplifier les procédures d'indemnisation.

Ces conventions permettent d'indiquer quel assureur prendra en charge la remise en état des dommages en fonction de l'origine du dégât des eaux et du montant des dommages. Cela en vertu des conventions IRSI (4) et CIDE COP (5).

En l'espèce, il faut faire une déclaration à votre assureur habitation qui indiquera la marche à suivre et vous indemnisera.

S'il s'avère que le responsable du dégât des eaux est assuré auprès d'une société d'assurance qui n'est pas adhérente à ces conventions, votre assureur vous indemnisera déduction de votre franchise et se retournera contre le responsable du dégât des eaux.

Si vous êtes propriétaire et que vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance il faudra donc engager vous-même un recours contre votre voisin responsable du dégât des eaux sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 


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