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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 09 mai 2019


Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ? 
✅ Trouvez toutes les...
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Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ? 
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches.
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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 09 mai 2019


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Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical etc et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les salariés protégés peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délit d'entrave : définition

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Tribunal

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Jurisprudence

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Constatation

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Représentants du personnel

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Inspection du travail

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Sanctions

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Mandat

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le délit d'entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

  • Délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il y avait délit d'entrave ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de Lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

L'entrave à la désignation des délégués syndicaux, à la constitution du comité social et économique (CSE) ou à la libre désignation de ses membres et les entraves à l'exercice régulier des fonctions des institutions représentatives du personnel (CSE, anciens comités d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel etc) constituent un délit pénal, appelé délit d'entrave, entraînant des conséquences importantes.

  • L'entrave à la constitution d'une instance représentative du personnel ou à la libre désignation de ses membres est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende (1)

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 15.000 euros (2).

  • L'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel est puni de 7.500 euros d'amende, sans peine d'emprisonnement (1).

En cas de récidive, l'amende encourue pourra être portée à 15.000 euros (2).

  • L'entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (3)
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à 2 ans et l'amende à 7.500 euros (2).
  • L'entrave découlant du non respect des mesures protectrices du mandat en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (4) (7.500 euros s'il s'agit d'un membre du CHSCT, s'il est toujours en place dans l'entreprise (5)).
Si le délit d'entrave est commis par une personne morale, les peines d'amende maximales ci-dessus exposées sont quintuplées (6), donc multipliées par 5. Par exemple, le délit d'entrave à la constitution d'une instance représentative du personnelle commis par une personne morale sera sanctionné par une amende d'un montant maximal de 37.500 euros (7.500 euros x 5). En cas de récidive, la peine applicable à la personne morale est doublée (7). Dans notre exemple, 37.500 euros x 2 = 75.000.
Aucune peine de prison n'est encourue par les personnes morales (puisqu'on ne peut mettre une personne morale en prison). Cependant, l'amende 

La sanction est généralement prononcée à l'encontre du chef d'entreprise ou de toute personne investie de l'autorité patronale. Mais elle peut être prononcée à l'égard de toute autre personne qui commet un délit d'entrave.

Le mot de l'auteur

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

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