Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

CE, IRP

CSE

Mis à jour le 09 mai 2019

Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ?
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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 09 mai 2019

Rédigé par un juriste

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical etc et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les salariés protégés peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.

Contenu du dossier

définition et cas constituant le délit d'entrave
l'action en justice et tribunal compétent
constat du délit d'entrave
sanction à l'encontre de l'employeur
rôle de l'inspecteur du travail
modèles de lettres
exemples de délits d'entrave

6 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 9 Questions Essentielles

4 Modèles de Lettres

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Délit d'entrave : définition

Tribunal

Jurisprudence

Constatation

Représentants du personnel

Inspection du travail

Sanctions

Mandat

Le plan du dossier

Qu'est ce que le délit d'entrave ?
Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?
En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?
Délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail
Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?
Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?
Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?
Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il y avait délit d'entrave ?
Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de Lettres

Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave
Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave
Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave
Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

1 Fiche express

Faire constater le délit d'entrave

La question du moment

Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

L'entrave à la désignation des délégués syndicaux, à la constitution du comité social et économique (CSE) ou à la libre désignation de ses membres et les entraves à l'exercice régulier des fonctions des institutions représentatives du personnel (CSE, anciens comités d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel etc) constituent un délit pénal, appelé délit d'entrave, entraînant des conséquences importantes.

L'entrave à la constitution d'une instance représentative du personnel ou à la libre désignation de ses membres est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende (1).

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 15.000 euros (2).

L'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel est puni de 7.500 euros d'amende, sans peine d'emprisonnement (1).

En cas de récidive, l'amende encourue pourra être portée à 15.000 euros (2).

L'entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (3).

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à 2 ans et l'amende à 7.500 euros (2).

L'entrave découlant du non respect des mesures protectrices du mandat en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (4) (7.500 euros s'il s'agit d'un membre du CHSCT, s'il est toujours en place dans l'entreprise (5)).

Si le délit d'entrave est commis par une personne morale, les peines d'amende maximales ci-dessus exposées sont quintuplées (6), donc multipliées par 5. Par exemple, le délit d'entrave à la constitution d'une instance représentative du personnelle commis par une personne morale sera sanctionné par une amende d'un montant maximal de 37.500 euros (7.500 euros x 5). En cas de récidive, la peine applicable à la personne morale est doublée (7). Dans notre exemple, 37.500 euros x 2 = 75.000.

Aucune peine de prison n'est encourue par les personnes morales (puisqu'on ne peut mettre une personne morale en prison). Cependant, l'amende

La sanction est généralement prononcée à l'encontre du chef d'entreprise ou de toute personne investie de l'autorité patronale. Mais elle peut être prononcée à l'égard de toute autre personne qui commet un délit d'entrave.

Le mot de l'auteur

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Alice Lachaise, juriste rédactrice web

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Johan D.

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