photo de Alice Lachaise

Ce dossier : 

Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

aperçu du sommaire du dossier Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 09 mai 2019

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical....

Lire la suite


Descriptif du dossier

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ? 
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délit d'entrave : définition

  • Constatation

  • Sanctions

  • Tribunal

  • Représentants du personnel

  • Mandat

  • Jurisprudence

  • Inspection du travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical etc et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les salariés protégés peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave

La question du moment

Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7.500 euros (1).

Le secrétaire du CSE a une compétence exclusive s'agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l'instance. En effet, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE, et communiqué à l'employeur et aux membres du CSE (2).

S'il appartient au secrétaire du CSE de rédiger le procès-verbal de la réunion, l'employeur peut, sans se rendre coupable de délit d'entrave, exprimer sa position durant les réunions du comité (3),

Les juges considèrent que le délit d'entrave peut être constitué dès lors que l'employeur intervient dans la rédaction définitive du PV, en se substituant au secrétaire du CSE.

En rédigeant lui-même, avec le secrétaire, le procès-verbal de la réunion du CSE, l'employeur intervient personnellement dans l'établissement définitif de ce procès-verbal, et porte ainsi atteinte au fonctionnement régulier du CSE, ce qui peut constituer un délit d'entrave.

Dans une affaire, il a ainsi été jugé que l'employeur qui faisait rédiger le procès-verbal d'une réunion du CE (transposable au CSE) par une employée de l'entreprise (extérieure au comité) commettait un délit d'entrave (4).


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

photo de Alice Lachaise

Alice LachaiseJuriste rédactrice web

237 Articles publiés

8 Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

  • Burn-out : connaître les causes et symptômes pour l'identifier au plus tôt

    Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, traduit un état dépressif lié à une exposition constante et prolongée au stress dans le cadre du travail. Les cas de burn-out sont de plus en plus fréquents et nombreux. Quelles sont les causes du burn-out et quels sont les symptômes permettant de l'identifier ? Explications.

    Voir +
  • Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

    Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'employeur envisage de le licencier. À quelles indemnités peut-il prétendre ? Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?

    Voir +
  • [VIDEO] Préparez les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022

    Pour cette première webconférence de l'année, nous avons abordé le sujet des Négociations Annuelles Obligatoires ! Dans certaines entreprises, elles ont déjà démarré ; dans d'autres elles vont avoir lieu dans les semaines à venir.

    Voir +

Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Constat d'un délit d'entrave - Obligations employeur non respectées

Nos documents sur le thème :

Modèle de CDI à temps plein

5 (4 avis clients)

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 12/06/2019

Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE : gérer les ASC

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/01/2022

Document Unique d'Évaluation des Risques

4.7 (3 avis clients)

Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 05/02/2021