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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

CE, IRP

CSE

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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

aperçu du sommaire du dossier Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 09 mai 2019

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical....

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Descriptif du dossier

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ? 
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches.

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical etc et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les salariés protégés peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délit d'entrave : définition

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Tribunal

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Jurisprudence

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Constatation

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Représentants du personnel

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Inspection du travail

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Sanctions

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Mandat


Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le délit d'entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

  • Délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il y avait délit d'entrave ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche express


La question du moment

En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

Le Comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité civile lui permettant d'agir en justice (1). Cependant, cette possibilité est limitée : il peut agir uniquement pour un préjudice qu'il a lui même subit, découlant directement de l'infraction poursuivie. Les faits pour lesquels il engage une action en justice doivent lui causer un préjudice personnel et direct.

Il ne peut pas agir au nom des salariés ou se joindre à leur action si ses intérêts propres ne sont pas en cause (2).

L'action du CSE est justifiée lorsqu'il fait état du délit d'entrave dont il est victime en raison des manquements de l'employeur à ses obligations (3), car cela lui cause inévitablement un préjudice. Dans une affaire, l'employeur n'avait ni consulté ni réuni le comité d'entreprise (CE) alors qu'il y était légalement obligé. Il en résulte que le CE pouvait se constituer partie civile pour agir en justice (4). Cette jurisprudence est applicable au CSE.

Pour agir en justice, le CSE doit mandater un représentant parmi ses membres.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'est pas doté de la personnalité civile. Ses membres exercent individuellement les droits reconnus au comité (5) : dans ce cas, le CSE ne peut pas lui-même saisir la justice pour faire constater un délit d'entrave. Ce sont ses membres qui peuvent individuellement la saisir.


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Le mot de l'auteur

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).



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