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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

aperçu du sommaire du dossier Délit d'entrave au CSE : le faire constater et porter plainte

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 09 mai 2019

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical....

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Descriptif du dossier

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ? 
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délit d'entrave : définition

  • Constatation

  • Sanctions

  • Tribunal

  • Représentants du personnel

  • Mandat

  • Jurisprudence

  • Inspection du travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical etc et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les salariés protégés peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave

La question du moment

Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

Les représentants du personnel ont des droits inhérents à l'exercice de leur mission représentative qui limitent la possibilité de contrôle par l'employeur. Les échanges téléphoniques qu'ils ont avec les salariés de leur entreprise ne peuvent pas faire l'objet d'écoutes sauvages à l'initiative de l'employeur.

Les représentants du personnel doivent disposer, pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants (1).


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Le mot de l'auteur

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

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Alice LachaiseJuriste rédactrice web

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