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La démission d'un membre du CSE

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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La démission d'un membre du CSE

aperçu du sommaire du dossier La démission d'un membre du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 mai 2019

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations...

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Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. 

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission du mandat représentatif

  • Démission de l'emploi

  • Exercice du mandat pendant le préavis

  • Elections partielles

  • Protection contre le licenciement

  • Régime protecteur

  • Membre élu titulaire

  • Membre élu suppléant

  • Prise d'acte

  • Démission collégiale de l'instance


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous souhaitez démissionner de votre mandat d'élu et vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Etes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel sera l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Vous souhaitez démissionner de votre poste de travail et vous vous demandez quelles seront les conséquences que cette démission va produire sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ? 

Notre dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat. 

 

Contenu du dossier

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de la démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ; 
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

La question du moment

Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Le statut protecteur dont vous bénéficiez en votre qualité de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) ne vous empêche pas de solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail en cas de manquements graves de votre employeur à ses obligations contractuelles.

A l'instar des conséquences de la prise d'acte, lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de votre employeur, elle produit tous les effets d'un licenciement nul pour violation de votre statut protecteur (1).

Vous pouvez alors cumuler les indemnités pour licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire pour violation de votre statut protecteur.

L'indemnité pour violation de votre statut protecteur est égale aux salaires que vous auriez dû percevoir depuis votre éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, augmentée de six mois, soit dans la limite de 30 mois (2). Cette indemnité n'est pas susceptible de réduction (3).

Cette période de 30 mois peut paraître surprenante, au regard de la durée normale d'un mandat de membre élu du CSE, qui est par principe de 4 ans (4). En réalité, les juges avaient déterminé cette indemnité sur la base de la durée légalement prévue des mandats des représentants du personnels, qui étaient initialement de 2 ans (24 mois au titre du mandat + 6 mois de protection statutaire, soit 30 mois) (5).

Malgré l'allongement de 2 à 4 ans de la durée des mandats représentatifs opéré par la loi du 20 août 2008 (6), les juges ont décidé, dans un soucis d'équité entre tous les représentants du personnel, de maintenir ce plafonnement d'indemnisation à 30 mois (2). il est en effet possible de déroger à la durée légale de mandat de 4 ans par accord de branche, de groupe ou d'entreprise, et de fixer la durée des mandats à 2 ans (7)

A cette indemnité s'ajoute l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018, vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieur à vos salaires des 6 derniers mois (8).

Sachez enfin que bien que la résiliation judiciaire de votre contrat produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, elle ne fait pas naître à votre profit un droit à réintégration (9).


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