photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

La démission d'un membre du CSE

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

La démission d'un membre du CSE

aperçu du sommaire du dossier La démission d'un membre du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 mai 2019

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations...

Lire la suite


Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. 

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission du mandat représentatif

  • Démission de l'emploi

  • Exercice du mandat pendant le préavis

  • Elections partielles

  • Protection contre le licenciement

  • Régime protecteur

  • Membre élu titulaire

  • Membre élu suppléant

  • Prise d'acte

  • Démission collégiale de l'instance


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous souhaitez démissionner de votre mandat d'élu et vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Etes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel sera l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Vous souhaitez démissionner de votre poste de travail et vous vous demandez quelles seront les conséquences que cette démission va produire sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ? 

Notre dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat. 

 

Contenu du dossier

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de la démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ; 
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

La question du moment

Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?

Tout représentant du personnel est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il justifie d'un motif légitime sans que sa protection statutaire n'y fasse obstacle (1)

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de la prise d'acte (2),  elle est assimilable d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement d'un salarié protégé étant soumis au respect d'une procédure particulière découlant du statut protecteur dont il bénéficie, le juge analysera cette prise d'acte  en un licenciement nul, l'autorisation de l'inspection du travail n'ayant pas été requise.

Ainsi, dès lors que la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail est justifiée, vous pouvez cumuler les indemnités de rupture et de licenciement illicite avec l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur.

L'indemnité pour violation de votre statut protecteur est égale aux salaires que vous auriez dû percevoir depuis votre éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, augmentée de six mois, soit dans la limite de 30 mois (3). Cette indemnité n'est pas susceptible de réduction (4).

Cette période de 30 mois peut paraître surprenante, au regard de la durée normale d'un mandat de membre élu du CSE, qui est par principe de 4 ans (5). En réalité, les juges avaient déterminé cette indemnité sur la base de la durée légalement prévue des mandats des représentants du personnels, qui étaient initialement de 2 ans (24 mois au titre du mandat + 6 mois de protection statutaire, soit 30 mois) (6).

Malgré l'allongement de 2 à 4 ans de la durée des mandats représentatifs opéré par la loi du 20 août 2008 (7), les juges ont décidé, dans un soucis d'équité entre tous les représentants du personnel, de maintenir ce plafonnement d'indemnisation à 30 mois (3). il est en effet possible de déroger à la durée légale de mandat de 4 ans par accord de branche, de groupe ou d'entreprise, et de fixer la durée des mandats à 2 ans (8)

A cette indemnité s'ajoute l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018, vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieur à vos salaires des 6 derniers mois (9).

Sachez enfin que bien que la prise d'acte de votre contrat produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, elle ne fait pas naître à votre profit un droit à réintégration (10).


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat



Les dernières actualités sur cette thématique

  • Avec quel budget le CSE peut-il offrir des chocolats de Noël aux salariés ?

    Le budget du CSE lié aux activités sociales et culturelles peut permettre aux élus de faire quelques cadeaux aux salariés de l'entreprise. Pourquoi ne pas en profiter pour leur offrir des chocolats à l'occasion des fêtes de Noël ? Découvrez de quel budget vous disposez à cette occasion.

    Voir +
  • Arbre de Noël : 4 astuces CSE pour bien l’organiser

    À l'approche de Noël, de nombreux comités sociaux et économiques (CSE) organisent un arbre de Noël pour les salariés et leurs enfants. C'est l'occasion de rassembler tous les collaborateurs et de partager un moment convivial. Voici 4 infos à connaître pour organiser votre arbre de Noël et faire de celui-ci un moment agréables pour tous !

    Voir +
  • Le local et les moyens du CSE : tout ce qu’il faut savoir !

    Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) a besoin d'un local, de matériel et de fournitures. L'employeur a-t-il l'obligation de fournir un local au CSE ? Quel matériel doit être mis à la disposition du CSE ? Quel est le coût pour le CSE ? Le CSE peut-il ouvrir un compte bancaire ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le local et les moyens du CSE.

    Voir +

Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Explications claires

    le 07/05/2017

  • 5

    RAPIDE CLAIR ET CONSCIS

    le 28/09/2017