Démissionner de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

Démissionner de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

CE, IRP

CSE

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Rédigé par Sarah Dumoulin

Mis à jour le 19 janvier 2022

Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ?

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ? Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ?

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Êtes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel est l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Si vous démissionnez de votre poste de travail, quelles seront les conséquences de cette démission sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ?
Ce dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

les modalités de démission du mandat ;
le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ;
la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Démission du mandat représentatif

Elections partielles

Membre élu titulaire

Démission collégiale du CSE

Démission de l'emploi

Protection contre le licenciement

Membre élu suppléant

Démission du secrétaire

Exercice du mandat et préavis

Régime protecteur

Prise d'acte

Démission du trésorier

Le plan du dossier

I. La démission du mandat de l'élu du CSE
Comment un membre élu du comité social et économique peut-il démissionner de son mandat ?
Puis-je interrompre mon mandat d’élu au comité social et économique avant son terme ?
Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?
Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?
J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du CSE, dois-je effectuer un préavis ?
Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?
J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut-il me licencier ?
Je démissionne de mon mandat d'élu titulaire au CSE, comment va s'organiser mon remplacement au sein de l'instance ?
Je suis membre du CSE central, qui va me remplacer si je démissionne de mon mandat ?
Je démissionne de mon mandat d'élu au CSE, mon employeur va-t-il nécessairement devoir organiser une nouvelle élection ?
Quelles sont les modalités d’organisation d'élections partielles au CSE suite à la démission de l’un de ses membres titulaires ?
Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?
II. La rupture du contrat de travail initiée par le membre élu au CSE
J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CSE, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?
J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?
Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?
Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?
Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?
Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Je démissionne de mon mandat de trésorier du CSE, par qui vais-je être remplacé ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

2 Fiches express

La démission du mandat du membre élu du comité social et économique
La démission d'un membre élu au comité social et économique

La question du moment

Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Le statut protecteur dont vous bénéficiez en votre qualité de membre élu au comité social et économique (CSE) ne vous empêche pas de solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail en cas de manquements graves de votre employeur à ses obligations contractuelles.

La résiliation judiciaire est un mécanisme proche de la prise d'acte. Elle vous permet de demander au juge prud'homal de prononcer la résiliation de votre contrat de travail lorsque l'employeur commet une faute suffisamment grave rendant impossible la continuation du contrat de travail. Mais dans ce cas, la relation de travail se poursuit jusqu'au jugement.

A l'instar des conséquences de la prise d'acte, lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de votre employeur, elle produit tous les effets d'un licenciement nul pour violation de votre statut protecteur (1).

Vous pouvez alors cumuler les indemnités pour licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire pour violation de votre statut protecteur.

L'indemnité pour violation de votre statut protecteur est égale aux salaires que vous auriez dû percevoir depuis votre éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, augmentée de 6 mois, soit dans la limite de 30 mois (2). Cette indemnité n'est pas susceptible de réduction (3).

A cette indemnité s'ajoute l'indemnité pour licenciement nul. Depuis l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018, vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à vos salaires des 6 derniers mois (4).

Sachez enfin que bien que la résiliation judiciaire de votre contrat produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, elle ne fait pas naître à votre profit un droit à réintégration (5). Par ailleurs, si vous demandez la résiliation judiciaire et la nullité de votre licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à votre demande de réintégration (6).

Le mot de l'auteur

Le 19/01/2022

La législation n'impose aucune formalité particulière pour le démissionnaire, néanmoins le règlement intérieur du CSE peut prévoir la procédure à suivre. En tout état de cause, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une remise en main propre contre décharge permettra d'établir une date certaine et de lever toute ambiguïté sur votre démission.

Sarah Dumoulin Juriste

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le 28/09/2017

Rapide clair et conscis
Chantal P.

le 07/05/2017

Explications claires

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Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

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Séverine A.

25/10/2022

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Démission de l'emploi

Protection contre le licenciement

Membre élu suppléant

Démission du secrétaire

Exercice du mandat et préavis

Régime protecteur

Prise d'acte

Démission du trésorier

Le plan du dossier

I. La démission du mandat de l'élu du CSE

Comment un membre élu du comité social et économique peut-il démissionner de son mandat ?

Puis-je interrompre mon mandat d’élu au comité social et économique avant son terme ?

Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?

Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?

J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du CSE, dois-je effectuer un préavis ?

Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?

J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut-il me licencier ?

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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?

J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?

Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?

Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?

Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?

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