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Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

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Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

aperçu du sommaire du dossier Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 02 août 2019

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une Acheter le dossier


Descriptif du dossier

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une prime de 13e mois par exemple).

Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Usage

  • Avantage

  • Dénonciation

  • Procédure

  • Sort des usages dénoncés

  • Acquis

  • Contestation

  • Information

  • Accord

  • Représentant du personnel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Cela fait maintenant quelques années que vous versez à vos salariés une prime pour les féliciter de leur travail, ou que vous leur faites bénéficier d’un autre avantage, alors que vous n'y êtes légalement pas tenu. Il vous arrive également de leur "offrir" les ponts résultant de jours fériés et de rémunérer leurs temps de pause, plus que de raison.

Cependant, vous ne pouvez plus vous permettre d'accorder autant d'avantages. Vous savez néanmoins que vos salariés risquent de s'opposer à votre décision. Le peuvent-ils ? Pouvez-vous mettre fin à ces pratiques du jour au lendemain ou un formalisme est-il nécessaire ? Vous craignez également la réaction de vos représentants du personnel qui risquent de considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Comment faire pour révoquer de tels usages en bonne et due forme ?

Ce dossier répond à vos questions. Respectez scrupuleusement les démarches qui y sont détaillées, pour dénoncer un usage d'entreprise sereinement et éviter les contestations.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique les points suivants :

  • définition de l’usage ;

  • preuve de l’usage ;

  • inapplication d’un usage ;

  • accord collectif et usage d’entreprise ;

  • risque pour l’employeur en cas d’irrégularité de la dénonciation ;

  • nécessité ou non de l'accord des salariés ;

  • usage et instance représentative ;

  • conséquence de la suppression ;

  • justification de la dénonciation de l'usage ;

  • sort des usages en cas de vente ou de fusion ;

  • modification d’un usage ;

  • usage "contractualisé" ;

  • coexistence d'un usage avec un avantage similaire dans la convention collective ;

  • etc.


Nous mettons à votre disposition deux modèles de courrier pré-remplis indispensables pour informer vos salariés et vos représentants du personnel.



La question du moment

Cession de l'entreprise : les usages de l'entreprise sont-ils transférés ?

Oui, dès lors que nous sommes dans l'hypothèse d'un transfert d'entreprise conformément à l'article L1224-1 du Code du travail, c'est-à-dire "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise", les salariés dont leur contrat de travail est transféré peuvent revendiquer à l'égard du nouvel employeur l'existence d'usage dans l'entreprise transférée. Les usages d'entreprises existants dans l'entreprise transférée sont automatiquement transmis et opposables au nouvel employeur.

Par exemple, une prime de 13e mois instaurée dans l'entreprise est opposable au nouvel employeur (1).

Toutefois, le nouvel employeur est libre de dénoncer l'usage d'entreprise, sous réserve de respecter la procédure, notamment en prévoyant un délai suffisant avant sa suppression effective.

Attention : l'usage d'entreprise transféré bénéficie aux salariés dont le contrat de travail a été transféré, c'est-à-dire dont le contrat de travail était en cours lors du transfert. L'usage d'entreprise transféré ne bénéficie pas aux salariés de l'entreprise absorbante (2). Il est donc tout à fait légal qu'il existe une différence de traitement entre les salariés de l'entreprise absorbée et les salariés de l'entreprise absorbante quant au bénéficie de l'usage d'entreprise transféré (3).



 


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