illustration logo

Dettes et procédure de surendettement

illustration aperçu dossier

Droit Bancaire

Particulier

photo de Claire Pinaud

Rédigé par Claire Pinaud

Mis à jour le 25 juillet 2018


Dettes et procédure de surendettement

Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits à la suite d'une baisse de vos ressources (liée à une perte d'emploi, maladie, séparation) ? Vous avez souscrit un nombre trop important de crédits, et vous souhaitez connaître vos droits ? Voici en quelques lignes les solutions à envisager.

photo de Claire Pinaud

Rédigé par Claire Pinaud

Mis à jour le 25 juillet 2018


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez de nombreuses dettes qui s'accumulent et vous souhaitez savoir comment faire face à ces dettes ? Vos créanciers vous demandent le règlement de vos dettes ?

Une solution s’offre à vous : le surendettement.

Le surendettement témoigne d'une situation de détresse financière pour les particuliers ; Cette procédure doit être connue de tous. 

Le surendettement est défini comme l’impossibilité pour un emprunteur de bonne foi de faire face à ses dettes.

Contenu du dossier :

  • la notion de surendettement ;
  • les conditions de recevabilité du dossier de surendettement ;
  • la procédure et les conséquences du surendettement ;
  • l’incidence du surendettement sur les saisies et les poursuites des créanciers ;
  • le fonctionnement du compte bancaire pendant le surendettement ;
  • l’échec du plan de redressement ;
  • le retrait du fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Surendettement

icône case à cocher

Difficultés financières

icône case à cocher

Fichage banque de France

icône case à cocher

Procédure du surendettement

icône case à cocher

Dettes non professionnelle

icône case à cocher

Banque de France

icône case à cocher

Commission de surendettement

Le plan du dossier

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

La question du moment

Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement entraîne l'inscription au fichier national des remboursements des crédits aux particuliers (FICP) même en l'absence d'impayé.

Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiements et les mesures prises en matière de surendettement (1).

Le FICP a un double objectif :

  • protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ;
  • informer les établissements (banques et organismes de crédit) de l'identité des personnes qui font l'objet d'un plan de surendettement.

La durée d'inscription varie selon le type d'information fichée.

Elle est de sept ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement, la durée maximal du plan conventionnel de redressement étant de 7 ans. Cette durée est réduite à cinq ans si le plan est respecté sans incident (2).

Par principe, à l'issue de l'exécution du plan sans incident, la radiation du FICP est automatique. L'organisme qui avait déclaré les incidents de paiement doit demander à la Banque de France d'effacer les informations du fichier.

Toutefois, il est possible de demander une radiation anticipée du FICP sous réserve de justifier auprès de la Banque de France du règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure (2).

photo de Claire Pinaud

Claire Pinaud, juriste

Juriste

Découvrir l’auteur
1 Document rédigé

0 Article publié
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Surendettement des particuliers

Par Laurent LATAPIE le 04/08/2021 • 1637 vues

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Le créancier ne serait-il pas prescrit ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le déb...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences