Réagir face à la discrimination syndicale au travail

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Réagir face à la discrimination syndicale au travail

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 07 février 2024

46783 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Lutter contre la discrimination syndicale au travail Vous êtes délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale lors de vos évaluations professionnelles, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a plusieurs années. Vous estimez être victime de discrimination... Lire la suite

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En bref

Lutter contre la discrimination syndicale au travail

Vous êtes délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale lors de vos évaluations professionnelles, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a plusieurs années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? A qui incombe la charge de la preuve ? Comment contester ? Faut-il déposer plainte ? Nous vous aidons à identifier la situation relevant de la discrimination syndicale. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment identifier une discrimination syndicale ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous échappe, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé, conditions de travail dégradées : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail et penser subir des mesures discriminatoires. 

Comment appréhender une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ? 

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Comment prouver une discrimination syndicale ?

Cette démarche peut sembler difficile à mener. Toutefois, les juges n'ont pas les mêmes exigences probatoires envers le salarié et l'employeur. S'agissant du salarié, il doit soumettre des éléments de fait laissant supposer une discrimination. S'agissant de l'employeur, il doit prouver, au vu d'éléments objectifs non liés à l’activité syndicale, que sa décision est fondée et non discriminatoire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples constituant (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous pouvez les comparer à votre situation avant tout recours (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :

  • discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • absence d’augmentation de salaire ;
  • accès à la formation refusé ;
  • sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • preuve de la discrimination ;
  • Indemnités et recours pour le salarié discriminé.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Définition de la discrimination syndicale

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Exemples de jurisprudence

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Preuve de la discrimination

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Sanction de l'employeur

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Indemnités pour discrimination

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Procédure

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Recours

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?
  • Quels sont les éléments de preuve utiles à la démonstration de l'existence d'une discrimination ?
  • Quelles sont les sanctions possibles en cas de discrimination syndicale ?
  • Si je saisis le juge pour faire constater une discrimination syndicale, que vais-je obtenir ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’embauche ?
  • Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?
  • Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ?
  • Délégués Syndicaux, nous avons été les seuls sanctionnés pour avoir organisé une grève, est-ce une discrimination ?
  • Une absence de promotion individuelle ou de formation est-elle une discrimination syndicale ?
  • La moins grande disponibilité au travail des salariés élus ou mandatés peut-elle constituer un élément objectif justifiant une différence de traitement ?
  • La privation d'un entretien d'évaluation peut elle être considérée comme une discrimination syndicale ?
  • Puis-je saisir le défenseur des droits si je m’estime victime d’une discrimination ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Puis-je saisir le défenseur des droits si je m’estime victime d’une discrimination ?

Le Défenseur des droits est une institution quia remplacé la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) en 2011 pour lutter contre les discriminations et favoriser l'accès aux droits des victimes.

Il peut être saisi par (1) :

  • toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ;
  • ses représentants légaux ;
  • une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans permettant à la victime ou avec son accord de combattre les discriminations ;
  • un parlementaire français ou un élu français au Parlement européen ;
  • une institution étrangère qui exerce les mêmes fonctions que le défenseur des droits.

Il peut également se saisir d'office s'il estime que son intervention est nécessaire et, que la personne concernée a été averti et ne s'oppose pas son intervention.

Saisir le défenseur des droits est un moyen d'aider une victime dans ses démarches et peut permettre d'arranger la situation. C'est un réflexe que les victimes de discriminations n'ont pas toujours. Pourtant, il a des pouvoirs étendus :

  • il a un large pouvoir d'investigation ;
  • il est une aide dans le règlement amiable de la situation ;
  • si le règlement amiable n'a pas abouti, il peut faire des recommandations officielles pour demander à ce que la situation discriminatoire prenne fin ;
  • il peut demander à l'autorité compétente que des sanctions disciplinaires soient prises contre l'auteur des faits. En cas de crime ou délit, il peut en informer le procureur de la République ;
  • il peut intervenir devant les juridictions nationales et européennes pour présenter ses observations, son expertise.

Le mot de l'auteur

Le 07/02/2024

La discrimination syndicale est toujours un sujet d'actualité car elle impacte la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. C'est pourquoi il faut veiller au respect des textes en la matière.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 3 avis

  • le 27/06/2022

    Documents facile à lire et à comprendre.

  • le 30/07/2017

    Le dossier semble tres complet. l'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.

  • le 22/12/2015

    Documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.

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