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Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

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Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 07 mars 2019


Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale. 

💡 Pour rappel : tout...

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Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale. 

💡 Pour rappel : tout acte constitutif de discrimination syndicale est nul et peut donner lieu, à votre égard, à des dommages et intérêts

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous  pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :

  • discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • absence d’augmentation de salaire ;
  • accès à la formation refusé ;
  • sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • preuve de la discrimination ;
  • sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Définition de la discrimination syndicale

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Sanction de l'employeur

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Exemples de jurisprudence

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Indemnités pour discrimination

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Preuve de la discrimination

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?

  • Quels sont les éléments de preuve utiles à la démonstration de l'existence d'une discrimination ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de discrimination syndicale ?

  • Si je saisis le juge pour faire constater une discrimination syndicale, que vais-je obtenir ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’embauche ?

  • Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?

  • Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ?

  • Délégués Syndicaux, nous avons été les seuls sanctionnés pour avoir organisé une grève, est-ce une discrimination ?

  • Une absence de promotion individuelle ou de formation est-elle une discrimination syndicale ?

  • La moins grande disponibilité au travail des salariés élus ou mandatés peut-elle constituer un élément objectif justifiant une différence de traitement ?

  • La privation d'un entretien d'évaluation peut elle être considérée comme une discrimination syndicale ?

  • Puis-je saisir le défenseur des droits si je m’estime victime d’une discrimination ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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1 Fiche express

La question du moment

Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ?

Les juges apprécient les situations au cas par cas pour dire s'il y a, ou non, discrimination syndicale.

Personne ne doit être victime d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte (1).

Ne constitue pas une discrimination syndicale, selon les juges :

  • la différence de rémunération d'un représentant syndical, également élu représentant du personnel, fondée sur le rendement inférieur de son équipe de nuit et justifiée par des raisons objectives (2) ;
  • la différence de rémunération fondée sur des diplômes et des compétences professionnelles distinctes d'un salarié représentant du personnel et délégué syndical (3) ;
  • la mutation d'un délégué syndical qui n'emporte pas de conséquence sur sa carrière et sur sa rémunération (4) ;
  • la mise à pied infligée à un délégué syndical pour avoir refusé de présenter son sac à un contrôle légitime (5) ;
  • la stagnation au même coefficient pendant plusieurs années. Elle ne caractérise pas,  à elle seule, une différence de traitement illicite condamnable (6) ;
  • le fait de ne pas donner de travail au salarié qui exerce un mandat syndical à temps plein. L'employeur est donc dans l'impossibilité objective de lui fournir du travail (7) ;
  • un retard dans le déroulement de la carrière dès lors que le salarié, représentant du personnel, a été évalué à partir d'éléments objectifs, concrets et vérifiables (8).

Le mot de l'auteur

Le 27/03/2017

La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelle (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).

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  • le 30/07/2017

    Le dossier semble tres complet. l'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas Lire plus

    Le dossier semble tres complet. l'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.

  • le 22/12/2015

    Documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas Lire plus

    Documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.

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