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Siège social : comment et où le domicilier ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Siège social : comment et où le domicilier ?

aperçu du sommaire du dossier Siège social : comment et où le domicilier ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 décembre 2018

Puis-je installer mon local professionnel à mon domicile ? Quelle différence entre siège social et lieu d'exploitation ? Toutes vos interrogations sur la domiciliation du siège social de votre entreprise trouveront leur solution dans le dossier ci-dessous.

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Descriptif du dossier

Puis-je installer mon local professionnel à mon domicile ? Quelle différence entre siège social et lieu d'exploitation ? Toutes vos interrogations sur la domiciliation du siège social de votre entreprise trouveront leur solution dans le dossier ci-dessous.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Domiciliation

  • Siège social

  • Domiciliation siège social

  • Domiciliation temporaire

  • Domiciliation à domicile


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

52 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

17 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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4 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier le siège social, mais vous ne savez pas ou le domicilier. La domiciliation du siège social correspond à son adresse administrative et doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises. 

Le siège social peut il être domicilier au domicile du professionnel ? Peut-on utiliser une boite postale pour la domiciliation du siège social ? Existe-t-il une durée maximale de domiciliation ? 

Contenu du dossier : 

Notre dossier aborde, notamment, les thématiques suivantes : 
  • la boîte postale comme siège social de l'entreprise ;
  • la domiciliation temporaire du siège dans un appartement que l'on vous prête ;
  • le risque en cas de non transfert du siège social au bout de 5 ans ;
  • la domiciliation temporaire de la société au domicile et la réception de clients ;
  • le maintien de la domiciliation du siège de la société au domicile à l'issue des 5 ans ;
  • la perquisition au siège social ;
  • la distinction entre siège social et lieu d'exploitation ;
  • la justification de la domiciliation provisoire du siège social auprès du greffe ;
  • le statut des baux commerciaux et le propriétaire du fonds de commerce.

La question du moment

En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?

Le bail commercial ne prend pas fin au décès du locataire (1). Il en est de même en cas de décès du bailleur.

Les héritiers du locataire ont la possibilité, s'ils acceptent la succession, de reprendre le fonds de commerce du défunt. Il en va de même pour le droit au bail qui est lui même un élément du fonds de commerce (2).

C'est d'ailleurs parce que le droit au bail est un élément du fonds de commerce que celui-ci peut être cédé par le commerçant, et qu'aucune clause du contrat de bail ne peut s'y opposer (3).

Les héritiers restent donc tenus au paiement des loyers et des charges du bail commercial s'ils acceptent la succession.

S'ils ne souhaitent pas exploiter le fonds, ils devront alors délivrer congé, et restent tenu aux paiements des loyers et des charges pendant tout le délai de préavis fixé à 6 mois. Ils n'ont alors pas besoin d'attendre la fin de la période triennale (4).

Si le cas échéant, ils souhaitent exploiter personnellement le fonds de commerce, il sera nécessaire qu'ils effectuent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (5). Il n'est pas nécessaire que les héritiers s'immatriculent s'ils souhaitent faire exploiter ou céder le fonds de commerce. 

En outre, ils devront demander le maintien de l'immatriculation du défunt s'ils souhaitent conserver le droit au bail pour exploiter personnellement le fonds, le faire exploiter par un tiers, ou le céder. A défaut, le bailleur pourrait mettre fin au bail faute d'exploitation effective du fonds de commerce (6).

A savoir : Pour éviter des potentielles difficultés lors de la succession, il est possible de mentionner dans le bail qu'en cas de décès du locataire, le bailleur pourra résilier de plein droit le contrat de bail. Toutefois, cette faculté ne sera offerte au bailleur qu'après l'écoulement d'une durée de 9 ans après la conclusion du bail commercial (7).


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